Pacs devant notaire - Prix 2017

Novembre 2017

Un Pacs rédigé devant un notaire n'est pas gratuit : son établissement suppose de payer des frais de notaires. Ces tarifs sont encadrés par la réglementation. Voici le coût d'un Pacs devant notaire en 2017.


Enregistrement

En principe, les couples qui souhaitent se pacser doivent s'adresser à la mairie du lieu de leur résidence commune. Mais les notaires peuvent aussi recueillir et enregistrer les déclarations de Pacs et les transmettre aux officiers d'état-civil. Les modifications ou dissolutions du Pacs seront ensuite enregistrées par le notaire ayant procédé à l'enregistrement initial.

Gratuit ou payant ?

Vous n'aurez aucun frais à payer si vous établissez vous-même votre convention de Pacs et que vous la déposez en mairie.

Toutefois, certains partenaires choisissent de passer devant un notaire, et donc de verser des frais, souvent en raison de l'importance de leur patrimoine ou de la complexité de leur situation familiale. Le conseil et l'expertise du notaire peuvent alors s'avérer nécessaires pour prévenir les éventuels litiges pouvant survenir à l'avenir.

En outre, contrairement au cas du Pacs enregistré en mairie où les partenaires conservent eux-mêmes leur convention, la convention de Pacs est conservée par le notaire, ce qui permet d'éviter toute perte ou dégradation du document.

Tarifs

L'établissement d'une convention de Pacs devant notaire coûte 230,77 euros TTC. Vous devez également ajouter la somme de 125 euros correspondant au paiement du droit d'enregistrement ainsi que des émoluments de formalité. Des coûts supplémentaires s'ajoutent si un bien immobilier (un appartement, une maison...) est concerné.

Testament

Les partenaires de Pacs peuvent également demander au notaire d'établir leurs testaments. Dans ce cas, les frais d'établissement d'un testament s'ajoutent. Cf. le prix d'un testament.


Publié par ericRg.
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