Pacs devant notaire - Prix 2017

Septembre 2017

Un Pacs rédigé devant un notaire n'est pas gratuit : son établissement suppose de payer des frais de notaires. Ces tarifs sont encadrés par la réglementation. Voici le coût d'un Pacs devant notaire en 2017.


Gratuit ou payant ?

Vous n'aurez aucun frais à payer si vous établissez vous-même votre convention de Pacs. Toutefois, certains partenaires choisissent de passer devant un notaire, et donc de verser des frais, notamment lorsque leur patrimoine est important ou que leur situation familiale est complexe. Le conseil et l'expertise du notaire peuvent alors s'avérer nécessaires pour prévenir les éventuels litiges pouvant survenir à l'avenir.


Tarifs

L'établissement d'une convention de Pacs devant notaire coûte 230,77 euros TTC. Vous devez également ajouter la somme de 125 euros correspondant au paiement du droit d'enregistrement ainsi que des émoluments de formalité. Des coûts supplémentaires s'ajoutent si un bien immobilier (un appartement, une maison...) est concerné.

Testament

Les partenaires de Pacs peuvent également demander au notaire d'établir leurs testaments. Dans ce cas, les frais d'établissement d'un testament s'ajoutent. Cf. le prix d'un testament.

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Publié par ericRg.
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