Comment bien remplir un constat amiable

Décembre 2016

Quelques conseils utiles à lire avant de remplir un constat amiable après un accident de voiture.


Obligation

Tout d'abord, rien ne vous oblige à remplir un constat amiable si vous avez un accident. Parfois, les automobilistes ont intérêt à s'entendre sans déclarer le sinistre à leurs assureurs. Par exemple quand ils risquent de se voir appliquer un malus, de perdre un tarif privilégié, ou tout simplement d'être résilié...

Mais si vous êtes dans ce cas, vous devez vous rendre le plus rapidement possible ensemble chez un garagiste pour évaluer les dommages et vous accorder sur le paiement.

Et n'oubliez pas qu'une fois la réparation commencée, il sera impossible de changer d'avis et de faire appel à votre assureur.

Délai

Si vous décidez de déclarer le sinistre à votre assurance auto, vous avez un délai de 5 jours pour lui adresser le constat amiable. Ce délai court à compter de la date de l'accident. Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception.

Recto

D'une façon générale, remplissez avec le plus grand soin la première page du constat amiable : signée par les deux automobilistes, c'est elle qui détermine les responsabilités de chacun.

Les circonstances (rubrique 12) doivent être décrites avec précision.

Ne cochez une case que si elle correspond à la réalité de votre situation au moment précis du choc, ni avant ni après.

Dans le cas contraire, ajoutez une observation dans l'espace réservé à cet effet (rubrique 14). N'oubliez pas qu'il s'agit de décrire un fait et non une intention.

Veillez à ce que le croquis (rubrique 13) ne soit pas en contradiction avec les cases "circonstances" de la rubrique précédente.

Si vous êtes pris dans un carambolage, vous devrez remplir deux constats amiables différents avec le conducteur qui vous précédait et celui qui vous suivait. Et n'oubliez pas de préciser que vous avez été projeté sur le véhicule devant vous.

Verso

Remplie seulement par l'assuré dans un deuxième temps, la deuxième page, au verso, ne sert qu'à la gestion du sinistre par l'assureur. Les déclarations que vous y portez doivent être cohérentes avec les termes de votre contrat, notamment en matière d'usage du véhicule et d'identité du conducteur. Toute contradiction à ce niveau ou toute fausse déclaration peut entraîner un refus de prise en charge.

Ce verso est toutefois utile quand l'autre adversaire n'a pas pu ou voulu remplir le recto (délit de fuite, etc.). Si possible, notez l'identité et le numéro d'immatriculation de "l'adversaire", ainsi que les coordonnées des témoins.

Renseignements

Une dernière "astuce" : afin de prévenir tout accident, notez déjà sur vos formulaires de constat d'accident tous les renseignements administratifs (permis de conduire, adresse, etc.). Vous aurez ainsi tout votre temps pour préciser les circonstances de l'accident, pendant que votre "adversaire" cherchera ses papiers...

Voir notre dossier sur l'assurance auto.


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