Congé longue maladie du fonctionnaire - Vos droits

Mars 2017

Un fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans s'il est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle.


Définition

Le congé de longue maladie (CLM) est un congé accordé à un fonctionnaire souffrant d'une maladie grave qui nécessite un traitement et des soins prolongés.

Conditions

La maladie doit en principe figurer dans la liste des maladies ouvrant droit au CLM fixée par arrêté ministériel. Mais même les maladies qui n'y sont pas inscrites peuvent donner lieu à un congé dès lors que le comité médical rend un avis positif.

Durée

Le congé de longue maladie peut être accordé par période de trois à six mois dans la limite totale de 3 ans maximum.

Demande

La demande de congé longue maladie doit être adressée à l'administration du demandeur. Il doit joindre un certificat de son médecin traitant.

Procédure

Le fonctionnaire effectue ensuite une contre-visite. le comité médical rend ensuite son avis et l'adresse à l'administration. En cas de refus, le fonctionnaire peut toujours faire un recours devant le comité médical supérieur.

Salaire

Le fonctionnaire conserve la totalité de sa rémunération pendant une période de douze mois.

Le traitement est réduit ensuite de moitié pendant les périodes suivantes. Le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle si ce montant est inférieur à celui des indemnités journalières de l'assurance maladie.

Pendant son arrêt maladie, le fonctionnaire peut faire l'objet de contrôles.

Reprise du travail

Le CLM prend fin lorsque le fonctionnaire est reconnu apte au travail. Cette reconnaissance nécessite l'examen d'un médecin agréé (demandé par le fonctionnaire ou son administration) et l'avis favorable du comité médical.

Crédits photo : 123RF - Katarzyna BiaÅ‚asiewicz

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Publié par ericRg.
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