Fonction publique : congé de longue maladie

Décembre 2016

Le fonctionnaire relevant du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts peut bénéficier d'un congé de grave maladie d'une durée maximale de trois ans s'il est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle.


Le congé de grave maladie


Le congé de longue maladie peut être accordé par période de trois à six mois.

C'est l'autorité territoriale compétente qui prend la décision, après avis consultatif du comité médical saisi du dossier.

Rémunération


Le fonctionnaire conserve la totalité de sa rémunération pendant une période de douze mois.

Le traitement est réduit ensuite de moitié pendant les périodes suivantes.
Les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent, selon le cas, en déduction ou en complément des sommes allouées par la collectivité territoriale. Le cas échéant, celle-ci est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire au bénéfice de ces prestations.

Le contrôle médical


Le fonctionnaire qui perçoit des indemnités journalières de la part de la Caisse maladie peut être soumis au contrôle médical de cette dernière.

Dans certains cas, le médecin contrôleur de la sécurité sociale peut émettre un avis différent de celui du comité médical.

En l'absence d'accord, l'autorité territoriale doit prendre sa décision en tenant compte de l'intérêt de l'agent. En cas de doute ou de contestation de l'avis du comité médical, elle peut saisir le comité médical supérieur institué auprès du ministre chargé de la santé. Cette instance donne son avis en appel sur les avis rendus par les comités médicaux et elle assure au plan national la coordination de ces avis.


A voir également :

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