Entraide familiale et contrat de travail

Décembre 2016

L'entraide familiale est très répandue dans les petites entreprises, dans lesquelles le chef d'entreprise peut faire appel aux membres de sa famille pour des prestations non rémunérées de travail ou de service. Dans quelles conditions cette entraide familiale bénévole peut-elle être assimilée à un contrat de travail ?


Définition de l'entraide

L'entraide se caractérise par une aide ou une assistance effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.

L'aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de subordination, ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d'une entreprise ou d'une activité professionnelle.

Exemples

Les tribunaux ont ainsi considéré que le recours par un exploitant de débit de boissons à son fils et à la compagne de celui-ci excédait la notion d'entraide familiale et caractérisait une situation d'emploi salarié non déclaré (Cass. Crim., 21 mars 2000, n° 99-85105). Il en va de même s'agissant d'un exploitant d'un café-tabac ayant sollicité sa fille pour le service de la clientèle (Cass. Crim., 3 juillet 1996, n° 95-81288).

De même, l'emploi de ses enfants mineurs pour l'ouverture d'un magasin d'articles divers le dimanche par un gérant n'a pas été admis comme relevant de l'entraide familiale (CA Angers, 28 septembre 1994). Ainsi, si les relations entre des membres d'une même famille peuvent justifier une aide spontanée, désintéressée et libre, cette prestation de travail ou de service peut cependant, selon les conditions de son accomplissement, établir l'existence d'un contrat de travail dès lors que les critères du salariat, déterminés par le juge, sont réunis. C'est notamment le cas lorsqu'un lien de subordination caractérise la relation entre un travailleur et un employeur (Cass. Soc., 13 novembre 1996, Société générale c/URSSAF de Haute-Garonne).

Ces dispositions ont été rappelées dans une lettre-circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) du 24 juillet 2003.

Définition de l'entraide familiale

L'entraide familiale est une forme spécifique de bénévolat permettant de faire participer les membres d'une même famille aux activités d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale, sans que cette collaboration soit constitutive d'une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Il appartient au seul juge de déterminer si, dans le domaine du droit du travail, l'aide gratuite et librement consentie apportée par une personne faisant partie de la famille nucléaire ou de la famille élargie peut relever ou non de l'entraide familiale.

En effet, si l'ACOSS a considéré que les personnes aidantes concernées par un lien de parenté fondant une entraide familiale étaient les ascendants et descendants, les époux et les frères et soeurs, la jurisprudence a admis une notion plus large du "cercle familial proche" en y incluant les parents collatéraux, comme les neveux et nièces.


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