Frais de relance facturés au locataire

Décembre 2017

En cas de retard de loyer, le propriétaire-bailleur d'un logement peut envoyer une relance au locataire, voire lui adresser un commandement de payer.

En revanche, dans les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il ne peut pas mettre à la charge de ce locataire le coût de ces frais de relance. Même si le bail comporte une clause en ce sens, cette clause est réputée non-écrite. C'est ce qu'a notamment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011.

Cette règle s'applique y compris lorsque c'est une agence immobilière mandatée par le bailleur qui se charge de relancer le locataire.

Voir la liste des clauses interdites dans les baux d'habitation.


Publié par ericRg.
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