Offre raisonnable d'emploi : radiation des chômeurs

Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi a été adopté par le Parlement le 23 juillet 2008
A compter du 1er octobre 2008, le refus, sans motif légitime, de deux offres raisonnables d'emploi entraînera la radiation et la suppression des allocations chômage pendant une période minimale de deux mois.
Toute décision de réduction ou de suspension des allocations chômage doit être notifiée à l'intéressé qui dispose de dix jours pour formuler ses observations écrites (ou d'être entendu par une commission si la décision débouche sur une suppression des allocations).
Le chômeur peut donc refuser une première offre d’emploi raisonnable sans conséquence aucune.
Des refus répétés peuvent aboutir une suspension des allocation pendant une période de deux à six mois, voire à la radiation définitive de l’intéressé.

La notion d'offre valable d'emploi varie dans le temps selon la durée de la recherche.

Sera considérée comme une "offre raisonnable d'emploi" :

- pendant les trois premiers mois de la recherche : un emploi s'inscrivant dans le projet professionnel de l'intéressé, situé dans sa zone géographique de recherche et rémunéré au moins au niveau de salaire antérieur.

- au-delà de trois mois de recherche : un emploi répondant aux qualifications de l'intéressé, situé dans sa zone géographique de recherche et rémunéré au moins à 95% du salaire antérieur.

- au-delà de six mois de recherche : un emploi répondant aux qualifications de l'intéressé, rémunéré au moins à 85% du salaire antérieur et situé à moins de 30 km ou à moins d'une heure du domicile

- au-delà de douze mois de recherche : un emploi répondant aux qualifications de l'intéressé, rémunéré au moins au niveau de l'allocation Assedic perçue et situé à moins de 30 km ou à moins d'une heure du domicile

Les conditions géographiques sont alternatives et non cumulatives. C’est-à-dire qu’un emploi situé à plus de 30 km mais à moins d’une heure est considéré comme une offre raisonnable.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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