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Trêve hivernale et expulsion - Dates et locataires protégés

Mai 2016

Pendant la trêve hivernale, qui a pris fin le 31 mars 2016 au soir, la loi prévoit qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement français est néanmoins soumise à certaines conditions d'application.


Conditions et bénéficiaires

L'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.

Cependant, cette protection n'est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que ne sont pas concernés :

  • les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;
  • les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille.

Depuis la loi Alur, les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution).

La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Cette suspension s'applique à la mise en oeuvre des expulsions, avec l'intervention d'un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l'ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Durée

La durée de la période hivernale est supérieure à celle de la saison d'hiver puisqu'elle s'étend désormais sur une durée de 5 mois (de novembre à mars inclus).

Dates

Le début de la trêve hivernale est fixée chaque année au 1er novembre. La trêve hivernale 2015 - 2016 a donc commencé le 1er novembre 2015.

Jusqu'à 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l'année suivante. Mais la loi Alur de 2014 a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale de 15 jours en fixant désormais sa date de fin au 31 mars.

En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2015 - 2016 a donc débuté le 1er novembre 2015 et s'est terminée le 31 mars 2016 au soir. Les expulsions de locataires peuvent donc reprendre depuis le 1er avril 2016.

Fin de la trêve hivernale

Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d'expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars. Environ 10 000 expulsions de ce type ont lieu en France chaque année.

Loyers impayés

Litiges

Le non-paiement des loyers par le locataire est la principale cause des mesures d'expulsion. Si un litige est en germe avec votre locataire ou votre propriétaire, vous pouvez consulter nos conseils pour savoir comment régler un litige entre un locataire et un bailleur.

Prévention

Pour se prémunir contre les risques de loyers impayés, un bailleur dispose de différents moyens. Le plus fréquent consiste à demander une caution au locataire. Ce dernier devra alors trouver une personne ou un organisme prêt à se porter garant pour lui.

A titre préventif, le propriétaire peut également souscrire une assurance loyers impayés. Depuis 2016, il existe également la garantie Visale contre les risques de loyers impayés. Cette garantie financée par Action Logement (ex 1% Logement) peut être souscrite en cas de contrat de location conclu avec un salarié jeune ou précaire dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
En plus de ses obligations habituelles (paiement du loyer, entretien du logement...), le locataire a certaines obligations spécifiques pendant l'hiver. Il a notamment l'obligation de ramoner sa cheminée si son logement en comporte une. Certaines obligations en matière de déneigement des trottoirs devant chez lui peuvent également s'imposer à lui.



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Publié par Matthieu-B.
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