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Trêve hivernale et expulsion - Dates et locataires protégés

Mars 2015

Pendant la trêve hivernale, qui a débuté le 1er novembre 2014 et qui durera jusqu'au 31 mars 2015, la loi prévoit qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement malgré une mesure d'expulsion prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement français est néanmoins soumise à certaines conditions d'application.


Conditions et bénéficiaires

L'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.

Cependant, cette protection n'est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que ne sont pas concernés :

  • les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;
  • les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille.

Depuis la loi Alur, les squatters ne peuvent plus être expulsés au cours de la trêve hivernale, sauf décision contraire du juge.

La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Cette suspension s'applique à la mise en oeuvre des expulsions, avec l'intervention d'un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l'ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter.

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Durée

La durée de la période hivernale est supérieure à celle de la saison d'hiver puisqu'elle s'étend désormais sur une durée de 5 mois (de novembre à mars inclus).

Dates

Le début de la trêve hivernale est fixée chaque année au 1er novembre. Celle de cette année est donc entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2014.

Jusqu'à 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l'année suivante. Mais la loi Alur de 2014 a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale de 15 jours en fixant désormais sa date de fin au 31 mars.

En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2014 - 2015 a donc commencé le 1er novembre 2014 et se terminera le 31 mars 2015 au soir. Les expulsions de locataires pourront donc reprendre à compter du 1er avril 2015.

Fin de la trêve hivernale

Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d'expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars. Environ 10 000 expulsions de ce type ont lieu en France chaque année.

Loyers impayés et litiges

Le non-paiement des loyers par le locataire est la principale cause des mesures d'expulsion. Si un litige est en germe avec votre locataire ou votre propriétaire, les articles qui suivent peuvent vous aider :

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Treve-hivernale-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges.pdf

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Publié par Matthieu-B - Dernière mise à jour par ericRg
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