Frais d'agence immobiliere : calcul et paiement

Septembre 2016

Des frais d'agence doivent être payés en cas de recours à une agence immobilière lors de la vente ou de l'achat d'une maison ou d'un appartement. Les règles à connaitre sur le calcul et la répartition du paiement de ces frais entre l'acheteur et le vendeur.


Cette fiche traite des frais d'agence lors d'une transaction immobilière. Voir aussi Les frais d'agence pour une location.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Calcul

Contrairement à ceux du notaire, les montants des honoraires de l'agent immobilier à l'occasion d'une vente ne sont pas encadrés par la loi.

Les frais d'agence sont donc librement fixés et peuvent donc faire l'objet d'une négociation entre l'agence et le vendeur dans le cadre de la vente d'un immeuble ou d'un appartement. Mais en pratique, les mêmes règles de calcul se retrouvent dans la plupart des contrats.

Le plus souvent, le montant des honoraires est ainsi défini en proportion du prix de vente : plus le montant de la transaction sera élevé, plus celui des frais d'agence le sera également. Le montant du pourcentage est la plupart du temps dégressif. Ainsi, un prix de vente d'un montant important se verra appliquer un pourcentage moindre qu'une « petite » vente de faible montant, et inversement.

Si ces tarifs sont librement définis, l'agent immobilier est néanmoins soumis à certaines règles en matière d'affichage des frais de commission d'agence. Ainsi, les frais doivent être exprimés TTC et être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et le cas échéant, en vitrine.

Paiement

La règle du partage des frais d'agence en cas de location n'est pas applicable dans le cadre d'un achat. Il n'existe donc aucune obligation de répartir les frais d'agence pour moitié entre le vendeur et l'acheteur.

En cas de vente immobilière, les frais d'agence sont donc, en principe, à la charge du vendeur qui a eu recours à l'agence, hormis lorsqu'une clause contractuelle prévoit que ce paiement sera dû par l'acquéreur ou une répartition des frais entre les deux parties.

Le plus souvent, le paiement de la commission incombe au vendeur qui aura préalablement répercuter les frais d'agence sur le prix de vente du bien. Pour ce faire, il fixe d'abord le prix net qu'il souhaite obtenir de la vente et l'agent immobilier ajoute ensuite sa commission à ce montant.

Le versement de la commission de l'agent immobilier ne doit pas avoir lieu tant que la vente n'a pas été effectivement conclue, c'est-à-dire au moment de sa signature chez le notaire. Si, au final, l'acte authentique de vente n'est pas signé, l'agent immobilier n'a pas droit au versement de la commission. Dans certains cas, il aura néanmoins la possibilité d'agir en justice en vue de percevoir des dommages-intérêts.


A voir également :

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