Dirigeant : cumul mandat social et contrat de travail

Septembre 2016

Les dirigeants d'entreprise (gérant de sarl, directeur général, etc.) peuvent parfois cumuler un mandat social et un contrat de travail. Mais les conditions à respecter sont très strictes.


La règle générale est simple : on ne peut pas, en principe, cumuler les qualités de mandataire social et de salarié. Sauf cas particuliers et à condition que le contrat de travail soit conclu pour exercer des fonctions distinctes. La plupart du temps, les dirigeants d'entreprise peuvent donc difficilement avoir accès au statut de salariés. Sauf dans les grandes entreprises où les fonctions peuvent être plus facilement distinguées.

Les conditions exigées

Lien de subordination

Le travail doit correspondre à un emploi effectif. Ce qui suppose l'exercice de fonctions techniques donnant lieu à une rémunération distincte ainsi qu'un lien de subordination vis-à-vis de la société. L'appréciation de ces conditions a fait l'objet de nombreux jugements.

Le cumul est ainsi souvent refusé dans les petites sociétés, où les fonctions techniques se confondent plus facilement avec le mandat social. Ou encore quand les fonctions exercées n'exigent pas de connaissances techniques spécifiques.

De même, l'état de subordination n'est pas reconnu à un mandataire social exerçant ses fonctions techniques en toute indépendance ou jouissant du monopole des connaissances techniques.

Rémunération unique

En revanche, une rémunération unique versée à un salarié devenu mandataire ne fait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail.

D'une manière générale, le dirigeant titulaire d'un contrat de travail bénéfice de tous les droits liés au statut de salarié, notamment en matière de licenciement. Mais ces droits ne portent que sur la fonction technique exercée.

Si les conditions du cumul ne sont pas remplies, le contrat de travail d'un salarié est suspendu quand il est nommé mandataire social.

Au-delà des circonstances particulières, examinées au cas par cas par les tribunaux, on peut définir quelques grands principes de base.

Les gérants de Sarl

La jurisprudence refuse généralement la qualité de salarié aux gérants majoritaires de Sarl. Mais les gérants minoritaires ou non associés peuvent prétendre au bénéfice d'un contrat de travail s'ils remplissent les conditions ci-dessus.

Ce contrat doit d'ailleurs être soumis à l'assemblée des associés lorsque le gérant est en fonction.

Rien ne s'oppose non plus à la conclusion d'un contrat de travail avec le gérant non associé d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite. Mais les associés ne peuvent prétendre à la qualité de salariés puisqu'ils sont assimilés, par définition, à des commerçants.

Les administrateurs de SA

Un salarié devenant administrateur peut conserver son contrat de travail si ce dernier correspond à un emploi effectif. Mais le nombre d'administrateurs salariés ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Un administrateur en fonction peut obtenir un contrat de travail si celui-ci correspond à une fonction effective. Mais seulement dans les PME (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M.)

Les dirigeants de SA

Les présidents, Pdg ou directeurs généraux d'une SA peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail s'ils respectent les conditions exigées par la jurisprudence.

Il en est de même des membres du directoire, qui peuvent également devenir salariés en cours de fonction.

Dans ce cas, leur contrat de travail doit être soumis à l'approbation du conseil de surveillance.

Quand aux membres du conseil de surveillance, ils peuvent aussi bénéficier d'un contrat de travail.

Mais le nombre des salariés membres du conseil ne peut dépasser le tiers des membres en fonction.

Voir aussi Création d'entreprise, : le statut fiscal et social du dirigeant


A voir également :

Ce document intitulé « Dirigeant : cumul mandat social et contrat de travail » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une