Modèle de lettre - Assurance-vie : délai de rétractation

Septembre 2016

Pour exercer votre droit de rétractation d'un contrat d'assurance-vie, vous devez adresser une lettre à la compagnie d'assurance en respectant les formalités et les délais prévus par la loi.


Texte de loi

D'après l'article 132-5-1 du Code des assurances, vous pouvez résilier un contrat d'assurance-vie dans les trente jours qui suivent la date de conclusion du contrat.

Si le "vendeur" ne vous a pas remis une notice d'information complète, la date du début du délai de renonciation est repoussée à la date de réception de ces documents.

Procédure

La lettre de renonciation doit parvenir à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assureur doit alors vous rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de trente jours après réception de la lettre. Après ce délai, les sommes versées portent intérêt au taux légal + 50% pendant deux mois, et ensuite au taux légal + 100%.

Exemple de courrier

Vous pouvez vous aider de cet exemple de lettre de rétractation pour adresser votre courrier à l'assureur.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : droit à rétractation


En date du..., j'ai souscrit un contrat d'assurance-vie avec votre société et versé la somme de... euros.

Conformément aux dispositions de l'article 132-5-1 du Code des assurances, je souhaite exercer mon droit à renonciation. Je vous prie donc de me rembourser l'intégralité des sommes versées dans les plus brefs délais, en vous rappelant que ces sommes porteront intérêt trente jours après la réception de cette lettre, conformément à l'article précité.


Formule de politesse

A voir également :

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