Abandon de domicile et poursuite du bail

Décembre 2016

L'abandon du domicile par le locataire en titre peut entraîner la poursuite du bail en cours au profit des certains bénéficiaires.

D'après l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail peut se poursuivre au profit du conjoint du locataire ou du partenaire pacsé.

Sous réserve de vivre avec le locataire en titre depuis au moins un an avant l'abandon du logement, les personnes suivantes peuvent également bénéficier d'un transfert ou de la poursuite du bail :

  • les descendants
  • les ascendants
  • le concubin notoire
  • les personnes à charge.

En cas de litiges ou de plusieurs provenant de bénéficiaires potentiels différents, le juge décide en fonction des intérêts et de la situation de chacun des demandeurs.

En l'absence de bénéficiaires du transfert de bail, le contrat de location est résilié de plein droit et le propriétaire peut récupérer le logement.

Voir aussi :


A voir également :

Ce document intitulé « Abandon de domicile et poursuite du bail » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une