Dégâts des eaux et inondation : démarches de remboursement

Septembre 2016

Je viens d'être victime d'une inondation ou d'une fuite ayant entrainé un dégât des eaux dans mon logement. Quelle procédure dois-je suivre pour être indemnisé par mon assurance ?

Il convient avant tout de consulter votre contrat d'assurance habitation afin de vérifier si le dégât est ou non pris en charge : tous les risques d'inondation ou de fuite ne sont pas nécessairement assurés par votre compagnie.

Si le risque est couvert, voici les démarches à accomplir pour être indemnisé.


Conseil : les règles qui suivent concernent indemnisation par votre assureur. Mais si l'inondation provient d'une fuite d'eau apparue chez vous, vous pouvez également adresser une demande à votre fournisseur d'eau afin de réduire le montant de votre facture, qui sera particulièrement élevé. Voir ainsi fuite d'eau et facture : vos droits pour connaitre la législation applicable ainsi que vos moyens d'agir.

Le constat amiable

Dans les 5 jours qui suivent l'accident, vous devez adresser un courrier (voir notre modèle de déclaration de sinistre) en recommandé à votre assureur afin de lui signaler le dégât des eaux. Vous pouvez ainsi adresser une déclaration de dégât des eaux par écrit. Toutefois, les assurances disposent le plus souvent d'un formulaire de constat amiable spécifique au dégât des eaux. Vous devez demander ce document à votre compagnie et ce même lorsqu'aucun tiers n'est en cause. Ce constat tient lieu de déclaration de sinistre et permet de facilité vos démarches pour être remboursé.

Vous devez remplir le formulaire en renseignant les informations sur le sinistre (lieu, date, circonstances, causes, ...), la nature des dommages et les coordonnées des personnes mises en cause ainsi que celles de leurs assurances. Les feuillets du constat doivent être envoyés à votre assurance, à celle de la partie adverse, au propriétaire du logement si vous êtes locataire et au syndic de l'immeuble si vous êtes copropriétaire.

L'expertise du dommage

Il est important de ne pas jeter les objets endommagés et de garder tous les documents pouvant servir à déterminer leur valeur (factures, bons de garanties, photographies ...). En effet, si les dégâts sont importants, l'assurance peut demander la réalisation d'une expertise du dommage afin d'évaluer le montant des dommages et déterminer les raisons ayant conduit au sinistre. Tous les justificatifs permettant de faire une estimation totale du préjudice subi doivent donc être conservés.

L'indemnisation du dégât des eaux

Après avoir effectué une estimation des dommages subis lors du dégât des eaux, votre compagnie d'assurance vous adresse un courrier mentionnant une proposition d'indemnités. En cas d'accord de l'assuré concernant ce montant, le versement intervient dans le délai de paiement mentionné au sein du contrat. En cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur l'évaluation du montant, l'assuré a la possibilité de saisir le médiateur des assurances.


A voir également :

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