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Renonciation à succession : procédure et formalités

Avril 2015

Les démarches pour une renonciation à succession sont simples et gratuites. La procédure à suivre et les documents à fournir.


Le choix des héritiers s'explique le plus souvent par le refus de payer les dettes du défunt (ou les frais de notaire pour les "petites" successions). Mais la renonciation à une succession peut aussi permettre d'avantager ses propres enfants. Voir Renoncer à un héritage : les conséquences.

Dans tous les cas, les héritiers n'ont pas à motiver leur décision auprès de l'administration fiscale. Et n'ont pas non plus besoin de prendre un avocat.

Démarches pour refuser une succession

L'héritier est libre d'accepter une succession ou au contraire de refuser l'héritage. Il dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour prendre sa décision.

Pour ce faire, il doit se fonder sur plusieurs critères de choix pour accepter ou refuser la succession. S'il décide de refuser l'héritage du défunt, il doit alors accomplir certaines formalités afin de rendre sa décision opposable aux tiers. Parmi ces derniers figurent les éventuels créanciers du défunt, tels que le fisc ou les banques par exemple.

TGI

La personne doit se rendre au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Elle peut également réaliser ces démarches par courrier en adressant une lettre simple au greffe.

Formulaire

Le demandeur doit remplir un formulaire administratif de renonciation à succession qui peut être téléchargé en ligne : télécharger un formulaire de renonciation à succession. Il n'a pas l'obligation d'expliquer les motifs de son refus.

Pièces à fournir

Pour faire sa demande, l'héritier doit joindre plusieurs documents en plus du formulaire à remplir :

  • la copie intégrale de l'acte de décès
  • la copie intégrale de son acte de naissance
  • la copie d'un justificatif d'identité.

Dans certains cas (héritier sous tutelle ou curatelle, enfant mineur, etc.) des pièces supplémentaires doivent être fournies.

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé au déposant.

Sort de la succession après le renoncement

Une fois ces démarches accomplies, la personne désignée comme héritier par le défunt se trouve libérée du paiement des dettes de ce dernier. Inversement, elle ne peut pas non plus se voir transmettre l'actif de la personne décédée.

Une fois la renonciation opposable aux tiers, il incombera aux services fiscaux de tenter de récupérer des actifs en vue de payer les créanciers. Toutefois, l'héritier peut toujours revenir sur sa décision et accepter l'héritage tant que les autres héritiers n'ont pas accepté celui-ci. Il dispose ainsi d'un délai de 10 ans pour revenir sur son choix.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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Publié par Matthieu-B.
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