Redevance Sacem : procédure de déclaration

Décembre 2016

Le gérant d'un établissement (bar, restaurant, magasin, café, salon de coiffure, ...) diffusant de la musique à ses clients doit verser une rémunération annuelle pour obtenir une autorisation de diffusion de la pat de la Sacem. Si les tarifs Sacem varient en fonction de la nature et de la taille du commerce, la procédure de déclaration à accomplir est la même quelle que soit l'entreprise concernée.


Démarches


Le responsable du commerce diffusant de la musique doit s'adresser à l'une des délégations locales de la Sacem dont la liste et les coordonnées figurent sur le site Internet de la société.

Dossier


Les documents à fournir dans la déclaration varient en fonction de la nature de l'établissement. Pour savoir lesquels adresser, il convient de s'adresser à la Sacem qui vous communiquera la liste des justificatifs correspondant à votre situation.

Facture


A la réception du dossier, la Sacem délivre une facture dont le montant correspond aux caractéristiques du commerce.

Paiement


La facture peut être payée directement en ligne par carte bancaire en accédant à la rubrique « Je paie ma facture » du site de la Sacem.

Autorisation


Lorsque ces formalités sont accomplies, le commerçant reçoit une autorisation de diffusion de la part de la Sacem.


A voir également :

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