Porter plainte en ligne : procédure et démarches

Décembre 2016

Pour gagner du temps au moment d'enregistrer sa plainte, la victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie, dégradation, ...) dont l'auteur est inconnu a la possibilité d'accomplir sur Internet les premières formalités du dépôt.


Formalités de dépôt

La victime doit se connecter sur le site du service en ligne puis choisir le commissariat ou la gendarmerie du lieu où les faits ont été commis. Elle doit ensuite renseigner un formulaire sur son identité puis exposer les faits liés à l'infraction subie (date, lieu, circonstances, ...). Les informations permettant d'évaluer son préjudice matériel doivent également être fournies. Le déposant doit en outre donner des éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Enregistrement et rendez-vous

Lorsque ces démarches ont été accomplies, la demande est enregistrée par le service de la police nationale ou l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime. Cet enregistrement permet de fixer un rendez-vous afin que la victime puisse ensuite venir déposer et signer sa plainte. Si la personne ne se présente pas à la date fixée, les données transmises en ligne sont effacées 30 jours après leur envoi.

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