Prime et usage d'entreprise - Les droits des salariés

Décembre 2016

Le paiement d'une prime d'usage ne peut pas être refusé par un employeur dès lors que certaines conditions sont remplies. Le point sur les critères à connaitre.


Obligations et droit du travail

Avant d'adresser une demande de prime à votre employeur, il convient avant tout de savoir si le versement de la gratification concernée constitue ou non une obligation pour votre entreprise.

La question ne se pose naturellement pas lorsque ce paiement est prévu de façon explicite dans votre contrat de travail, votre convention collective, un accord collectif ou dans un engagement écrit de l'employeur. Celui-ci est alors tenu de vous verser la gratification dans les conditions prévues par le texte. En cas de refus persistant de sa part, les salariés peuvent le contraindre à exécuter ses obligations via une action aux prud'hommes.

Le problème devient plus complexe lorsque ces versements ne relevaient jusqu'alors que d'une pratique ayant cours dans l'entreprise, sans pour autant qu'un texte ne formalise une quelconque obligation de l'employeur. Dans ce cas, le droit du travail prévoit la règle suivante : l'employeur ne peut être contraint de payer la gratification que si ces versements correspondent à un usage en vigueur dans l'entreprise.

La jurisprudence a défini plusieurs critères pour distinguer les usages des simples libéralités consenties de façon exceptionnelle par l'employeur à ses salariés.

Les primes d'usage

En pratique, une prime versée par l'employeur à titre d'usage peut notamment prendre la forme :

En revanche, l'employeur ne peut pas rémunérer sous forme de prime exceptionnelle les heures supplémentaires accomplies par ses salariés.

Définition et conditions

Selon les tribunaux, pour constituer un usage le versement de la prime doit présenter à la fois un caractère constant, fixe et général.

Constant

La prime doit déjà avoir été versée un certain nombre de fois au cours des années précédentes. Au regard de la jurisprudence, le versement d'une prime annuelle ne semble constituer un usage qu'à partir de la troisième année de paiement. En effet, concernant les gratifications versées annuellement, la Cour de Cassation a déjà pu considérer que le versement d'une prime depuis 3 années présentait bien un caractère constant (arrêt n°83-44621). En revanche, une prime annuelle qui n'a déjà été versée que deux fois n'est pas constitutive d'un usage dans l'entreprise (arrêt n°83-42105). Mais cette règle n'est bien sûr pas absolue et la décision des juges dépend avant tout des circonstances du cas d'espèce leur étant présenté.

Fixe

Les règles de calcul de la prime ne doivent pas varier d'une année sur l'autre au gré de décisions discrétionnaires de l'employeur. En revanche, le montant versé peut changer sans que le critère de fixité soit remis en question si les modalités de calcul sont restées les mêmes (exemple : lorsque la prime est calculée en fonction d'un pourcentage du salaire, son montant peut varier si le salaire augmente, mais les règles de calcul restent identiques).

Général

L'ensemble du personnel doit pouvoir bénéficier de la prime, et non uniquement quelques salariés. Néanmoins, ce versement constitue également un usage s'il ne vise qu'une catégorie bien déterminée de salariés (comme le personnel d'encadrement par exemple). Certains membres du personnel n'entrant pas dans cette catégorie peuvent donc être exclus des bénéficiaires sans que l'existence d'un usage d'entreprise soit pour autant remise en question.

Prime non-payée : que faire

Si l'une de ces conditions n'est pas réunie, la gratification versée dans le passé doit être considérée comme une simple prime bénévole. L'employeur peut alors librement décider de sa suppression ou de sa modification de manière unilatérale. Il peut donc choisir de ne pas vous verser cette prime pour l'année en cours.

A contrario, si l'ensemble de ces conditions sont réunies et que l'entreprise persiste dans son refus, les salariés lésés ont la possibilité d'agir aux prud'hommes afin de contraindre l'employeur à leur verser la prime.

Dénonciation de l'usage

Lorsque le versement de la prime remplit ces critères et constitue un usage d'entreprise, l'employeur ne peut s'affranchir de ses obligations qu'après avoir régulièrement dénoncé l'usage en vigueur dans l'entreprise.


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