Facture : les mentions obligatoires

Septembre 2016

Comme on le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire, au-delà d'un certain montant. La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.


Définition

Comme on le sait, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service.

Ce document est de nature à la fois juridique, fiscale et comptable. Il est édité en deux exemplaires et doit être, en principe, conservé pendant dix ans.

Ce document comptable constitue une preuve de vente pour le vendeur, et une preuve d'achat pour l'acheteur. Pour le vendeur, la facture constitue donc un titre de créance émis à destination de son client.

La facture obligatoire

La délivrance d'une facture est obligatoire dans les cas suivants.

  • Quand il s'agit d'une vente ou d'une prestation de services entre professionnels.
  • Pour les ventes de marchandises, entre un professionnel et un particulier, quand celui-ci le demande, ou en cas de vente à distance.
  • Pour les prestations de services, entre un professionnel et un particulier, quand le prix dépasse 25 euros, ou à la demande du particulier.

Les mentions obligatoires

Une facture doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

  • la date à laquelle elle a été émise ;
  • son numéro d'ordre (chaque facture comporte un numéro unique, basé sur une séquence continue, exemple : 2015-XX)
  • la date de la vente ou de la prestation de services ;
  • le nom et l'adresse du siège social du vendeur ou du prestataire de services, avec :
    • pour un entrepreneur individuel : son nom et son prénom (éventuellement suivis du nom commercial) ;
    • pour une société : sa dénomination sociale suivie de son numéro Siren et de son code NAF, avec la mention de la forme juridique (SARL par exemple) et du montant du capital social ;
    • pour un commerçant : son numéro d'immatriculation au registre du commerce suivi du nom de la ville de son greffe d'immatriculation ;
    • pour un artisan : son numéro Siren suivi de son numéro d'immatriculation au répertoire des métiers puis du numéro du département d'immatriculation ;
  • le nom et l'adresse de l'acheteur ;
  • l'adresse de livraison ;
  • le numéro individuel d'identification à la TVA (sauf quand le montant total de la facture hors-taxes est inférieur à 150 euros) ;
  • le descriptif exact du produit ou de la prestation de services ;
  • le décompte détaillé des quantités et des prix ;
  • le prix unitaire hors taxes du produit ou le taux horaire hors taxes de la prestation fournie ;
  • les éventuelles majorations (frais de transport, frais d'emballage...) ;
  • le taux de TVA et le montant total de la TVA correspondante ;
  • les éventuels rabais ou ristournes ;
  • la somme totale hors-taxes et la somme totale TTC ;
  • la date d'échéance du paiement et les éventuelles conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé.

Dans certains cas, le vendeur ou le prestataire peut être adhérent d'un centre de gestion agréée. La facture doit alors mentionner : « membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté. »

Quand le vendeur ou le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture doit mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

Exemple

Pour établir votre facture, vous pouvez vous fonder sur notre modèle gratuit de facture.

Annulation ou rectification d'une facture

Il peut arriver qu'une facture soit annulée ou corrigée après son émission. Dans ce cas, le vendeur ou le prestataire de service doit adresser à son client

  • soit un avoir pour annuler l'ancienne facture, accompagné de la nouvelle facture
  • soit une nouvelle facture émise en remplacement de la précédente, qui doit faire clairement référence à cette dernière

A voir également :

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