Mi-temps thérapeutique : démarches et droits du salarié

Décembre 2016

Le mi-temps thérapeutique est une reprise du travail à temps partiel après un arrêt de travail. Ce dispositif permet au salarié de reprendre partiellement son activité après une maladie (un cancer par exemple) ou un accident de travail, son salaire étant complété par des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Le point sur les conditions et les formalités applicables.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conditions

Le salarié peut reprendre son travail à temps partiel lorsque son arrêt de travail est dû :


Pendant la période de reprise, le salarié a désormais le droit de bénéficier du versement de tout ou partie de ses indemnités journalières si cette reprise fait immédiatement suite à un arrêt de travail à temps complet.
Ces indemnités peuvent également être versées lorsque la reprise à temps partiel fait suite à une période de travail à temps complet si le salarié est atteint d'une affection de longue durée ou est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Durée et montant des indemnités

Il appartient à la caisse d'assurance maladie de définir le montant et la durée de versement des indemnités, étant précisé que :

  • sauf cas exceptionnel, leur montant ne peut pas être supérieur au salaire mensuel normal des salariés de la même catégorie professionnelle ;
  • la durée pendant laquelle le salarié peut bénéficier de ces versements ne peut pas excéder 12 mois hormis dans les cas où aucune durée maximum n'est applicable à leur accident du travail ou à leur maladie professionnelle.

Procédure à suivre

Les formalités à suivre par le salarié comportent plusieurs étapes.

Médecin et pourcentage d'activité

Avant de reprendre son travail, le salarié doit s'adresser à son médecin traitant afin que celui-ci lui prescrive une reprise à temps partiel du travail pour motif thérapeutique. La prescription doit comporter le pourcentage d'activité envisagée par rapport à une période de travail à temps complet.

Le salarié doit adresser le volet 1 et 2 du document remis par le médecin à la CPAM. Il doit remette le volet 3 à son employeur.

Attestation de l'employeur

Le salarié doit ensuite obtenir une attestation de son employeur dans laquelle figure son accord de principe ainsi que la nature de l'emploi occupé et l'indication du montant de la rémunération versée au salarié.

Dossier à la CPAM

Le salarié doit ensuite adresser la prescription du médecin et l'attestation de l'employeur à la caisse d'assurance maladie.

En fonction des éléments du dossier, les services de la caisse détermineront alors la durée et le montant du versement des indemnités journalières.

Visite médicale

L'employeur doit par la suite convoquer le salarié à une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. Celui-ci se prononcera sur la capacité du salarié à pouvoir reprendre le travail. En cas d'accord du médecin, les horaires de travail sont ensuite librement établis de façon conjointe par l'employeur et le salarié. L'employeur doit par la suite informer la CPAM du fait que le salarié a bien repris son travail à temps partiel pour motif thérapeutique en établissant une nouvelle attestation de salaire.

Article de loi

Le mi-temps thérapeutique n'est pas défini par le Code du travail. En revanche, il est prévu au sein de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale qui énonce les conditions dans lesquelles ce dispositif peut être appliqué.


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