13ème mois - Paiement et droit du travail

Juillet 2016

Un 13ème mois de salaire peut-il être demandé par un salarié à son employeur ? A quelles conditions ? Quelles sont les règles de versement applicables ?


Conditions de versement

Loi et convention collective

Aucune disposition légale n'oblige un employeur à verser un treizième mois à ses salariés. Ce paiement n'est obligatoire que lorsqu'il est prévu au sein de votre contrat de travail, d'un engagement unilatéral de votre employeur, de votre convention collective ou d'un accord collectif.
Le plus souvent, le salarié doit donc d'abord consulter son contrat de travail, sa convention collective ou l'éventuel accord collectif applicable à son entreprise pour connaitre les règles applicables à sa situation.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Usage d'entreprise

Toutefois, l'obligation de paiement d'un 13e mois peut parfois ne reposer sur aucun texte lorsqu'elle résulte d'un usage au sein de l'entreprise. Dans ce cas, plusieurs critères sont fixés par la jurisprudence pour pouvoir établir que ce versement constitue bien une obligation de l'employeur du fait de l'usage né dans l'entreprise. Voir ainsi les critères de l'usage d'entreprise.

Calcul et prorata

En pratique, lorsqu'un 13ème mois est versé, ses modes de calcul et de versement varient en fonction des règles prévues par le texte ou l'usage. Le paiement de la prime peut donc prendre plusieurs formes en fonction des entreprises. La somme peut ainsi être versée en même temps que le salaire du mois de décembre. Mais le texte ou l'usage peut également prévoir un fractionnement du paiement (exemple : une moitié en juin, l'autre en décembre), sa répartition sur toute l'année (1/12e de la prime versé chaque mois) ou le versement d'avances trimestrielles par exemple. Par ailleurs, des règles de calcul particulières peuvent être prévues lorsque le salarié bénéficiaire quitte l'entreprise en cours d'année. Pour les connaitre, voir les règles applicables au calcul du 13ème mois au prorata.

Fiscalité et charges sociales

Lorsqu'elle est payée au salarié, la prime de 13e mois est soumise aux cotisations sociales (voir ainsi Prime d'entreprise et charges sociales) et est intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Son montant doit également être indiqué sur le bulletin de salaire remis au salarié.

Recours

Que faire si l'employeur refuse de verser le 13e mois ? Si les conditions de versement du 13e mois sont remplies, le salarié doit dans un premier temps adresser un courrier en recommandé avec avis de réception à son employeur dans lequel il lui demande de lui verser son treizième mois dans les plus brefs délais. Si l'entreprise continue de refuser de la payer, le salarié devra saisir les prud'hommes afin de réclamer le paiement de la prime devant les tribunaux.


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