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Prime d'ancienneté - Versement et droit du travail

Avril 2015

Une prime d'ancienneté peut-elle être demandée par le salarié qui travaille dans la même entreprise depuis de nombreuses années ? A quelles conditions ? Quelles sont les règles de calcul et de versement ?


Définition

La prime d'ancienneté est une somme d'argent versée à un salarié dès lors que celui-ci justifie d'un certain nombre d'années d'ancienneté au sein d'une même entreprise. ll s'agit d'un paiement visant à récompenser la fidélité d'un salarié à son entreprise.

La prime d'ancienneté complète le salaire du mois au cours duquel elle est versée. Elle figure alors sur le bulletin de salaire du mois du versement. Bien que répandue dans certains secteurs d'activités, la pratique du paiement de la prime d'ancienneté est toutefois loin d'être systématique.

Conditions de paiement

Quelle que soit l'ancienneté des salariés, le Code du travail n'impose pas d'obligations à l'employeur concernant le versement d'une prime en raison de la durée de travail passée au sein de l'entreprise. Pour avoir droit à ce paiement, la prime doit être prévue au sein d'un des textes qui suivent : votre contrat de travail, un engagement unilatéral de votre employeur, votre convention collective ou un accord collectif.

Usage d'entreprise

Cette obligation de paiement peut également ne reposer sur aucun texte lorsqu'elle résulte d'un usage au sein de l'entreprise. Dans ce cas, des critères particuliers sont fixés par la jurisprudence afin d'établir que ce versement constitue bien une obligation de l'employeur du fait de l'usage né dans l'entreprise. Vous pouvez consulter la définition d'un usage d'entreprise pour connaitre les conditions applicables.

Calcul du montant

Il convient de se référer aux textes ou à l'usage pour connaitre les règles applicables au calcul et au versement de la prime. Lorsque celle-ci est prévue, la durée de travail généralement prise en compte englobe les périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité, arrêt maladie...), mais le texte peut prévoir des règles contraires.
Selon la jurisprudence (arrêt n°06-43373 de la Cour de Cassation), si l'entreprise a adhéré à une convention de branche instaurant une prime d'ancienneté, c'est l'ancienneté totale des salariés qui doit être prise en compte, et non uniquement celle acquise à compter de la date de l'adhésion.

En pratique, le montant de la prime d'ancienneté peut être déterminé de différentes manières. Il peut par exemple être défini en fonction d'un pourcentage de la rémunération minimale conventionnelle dont le montant varie en fonction de l'ancienneté. Des coefficients particuliers peuvent également être pratiqués afin de déterminer la base de calcul sur laquelle s'applique ce pourcentage. Dans tous les cas, le versement de la prime est soumis aux cotisations de sécurité sociale (voir ainsi Prime d'entreprise et charges sociales) et à l'impôt sur le revenu.

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Publié par Matthieu-B.
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