Prime d'ancienneté - Versement et droit du travail

Septembre 2016

Une prime d'ancienneté peut-elle être demandée par le salarié qui travaille dans la même entreprise depuis de nombreuses années ? A quelles conditions ? Quelles sont les règles de calcul et de versement ?


Définition

La prime d'ancienneté est une somme d'argent versée à un salarié dès lors que celui-ci justifie d'un certain nombre d'années d'ancienneté au sein d'une même entreprise. ll s'agit donc d'un paiement visant à récompenser la fidélité d'un salarié à son entreprise.

La prime d'ancienneté complète le salaire du mois au cours duquel elle est versée. Elle figure alors sur le bulletin de salaire du mois du versement. Bien que répandue dans certains secteurs d'activités, la pratique du paiement de la prime d'ancienneté n'est toutefois pas systématique.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conditions de paiement

Quelle que soit l'ancienneté des salariés, le Code du travail n'impose pas d'obligations à l'employeur concernant le versement d'une prime en raison de la durée de travail passée au sein de l'entreprise. Pour avoir droit à ce paiement, la prime doit être prévue au sein d'un des textes qui suivent : votre contrat de travail, votre convention collective ou un accord collectif. Ce versement peut également résulter d'un engagement unilatéral de votre employeur.

Usage d'entreprise

Toutefois, l'obligation de payer une prime d'ancienneté peut ne reposer sur aucun texte dès lors que ce versement constitue un usage au sein de l'entreprise. Dans ce cas, des critères particuliers sont fixés par la jurisprudence afin d'établir l'existence d'un usage dans l'entreprise. Vous pouvez consulter la définition d'un usage d'entreprise pour connaitre les conditions applicables.

Calcul du montant

Il convient de se référer aux textes ou à l'usage pour connaitre les règles applicables au calcul et au versement de la prime. Lorsque celle-ci est prévue, la durée de travail généralement prise en compte englobe les périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité, arrêt maladie...), mais le texte peut prévoir des règles contraires.
Selon la jurisprudence (arrêt n°06-43373 de la Cour de Cassation), si l'entreprise a adhéré à une convention de branche instaurant une prime d'ancienneté, c'est l'ancienneté totale des salariés qui doit être prise en compte, et non uniquement celle acquise à compter de la date de l'adhésion.

En pratique, le montant de la prime d'ancienneté peut être déterminé de différentes manières. Il peut par exemple être défini en fonction d'un pourcentage de la rémunération minimale conventionnelle dont le montant varie en fonction de l'ancienneté. Des coefficients particuliers peuvent également être pratiqués afin de déterminer la base de calcul sur laquelle s'applique ce pourcentage. Dans tous les cas, le versement de la prime est soumis aux cotisations de sécurité sociale (voir ainsi Prime d'entreprise et charges sociales) et à l'impôt sur le revenu.

Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en compte dans le calcul du Smic.

Date de versement

Comme pour le calcul du montant, les règles applicables à la date de paiement de la prime d'ancienneté dépendent des textes et des usages. Le plus souvent, la prime d'ancienneté est versée le même mois que celui au cours duquel a eu lieu l'embauche ou le mois suivant celui-ci.

Litige

Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verse malgré les demandes du salarié, ce dernier doit saisir les prud'hommes pour faire valoir ses droits.


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