Taux d'usure des prêts 2017 - Les seuils de l'usure

Août 2017

Les taux des prêts immobiliers, des crédits à la consommation et des découverts en compte en 2017 ne doivent pas dépasser les taux d'usure qui suivent.


Définition

L'usure désigne le taux d'intérêt d'un prêt dont le pourcentage est supérieur au taux légal.
Les seuils de l'usure applicables à différentes catégories de prêts sont calculés chaque trimestre par la Banque de France. Les derniers chiffres des seuils de l'usure sont ceux applicables depuis le 1er janvier 2017 (1er trimestre 2017).


Prêt immobilier

Les montants des seuils de taux d'usure applicables aux prêts immobiliers depuis le 1er octobre 2016 sont les suivants.

Prêts à taux fixe

Depuis 2017, des taux d'usure différents sont fixés selon que le prêt est prévu pour une durée :

  • inférieure à 10 ans :
  • fixée entre 10 et moins de 20 ans ;
  • de 20 ans ou plus.

Auparavant, ces taux étaient les mêmes quelle que soit la durée du prêt.

Moins de 10 ans

Taux effectif des banques au 4e trimestre 2016 : 2,55 %
Seuil de l'usure des prêts à taux fixe : 3,40 %.

Entre 10 et 20 ans

Taux effectif des banques au 4e trimestre 2016 : 2,51 %
Seuil de l'usure des prêts à taux fixe : 3,35 %.

20 ans et plus

Taux effectif des banques au 4e trimestre 2016 : 2,53 %
Seuil de l'usure des prêts à taux fixe : 3,37 %.

Prêts à taux variable

Taux effectif des banques au 4e trimestre 2016 : 2,12 %
Seuil de l'usure des prêts à taux variable : 2,83 %.

Prêts-relais

Taux effectif des banques au 4e trimestre 2016 : 2,57 %
Seuil de l'usure des prêts-relais au 4e trimestre 2016 : 3,43 %.

Crédit à la consommation

Voici le tableau des montants des seuils du taux d'usure applicables aux crédits à la consommation depuis le 1er janvier 2017 (1er trimestre 2017).

Type de prêtsSeuil de l'usure
Prêts dont le montant est inférieur ou égal à 3000 euros19,96 %
Prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros13,25 %
Prêts d'un montant supérieur à 6000 euros6,65 %

Découvert en compte

Voici le montant actuel du seuil du taux d'usure applicable aux découverts en compte des professionnels et des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Type de prêtSeuil de l'usure
Découvert en compte13,29 %

Hormis pour ces découverts, la référence à un seuil de taux d'usure pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale n'existe plus depuis les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 et n° 2005-882 du 2 août 2005.

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Publié par Matthieu-B.
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