Charte informatique : les droits des salariés

Décembre 2016

Une entreprise peut mettre en place une charte afin de réglementer l'utilisation des outils informatiques mis à la disposition de ses salariés. Ces règles peuvent notamment concerner l'usage d'internet au travail ou de la messagerie professionnelle. En cas d'inobservation de ces clauses, le salarié peut s'exposer à des sanctions pouvant parfois aller jusqu'au licenciement.


Définition et rédaction

La charte informatique permet de définir les droits et les obligations des salariés concernant l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise. Elle vise principalement à prévenir ou limiter l'usage abusif des outils mise à la disposition du personnel. En pratique, ces abus concernent le plus souvent :


Ainsi, la charte peut par exemple prévoir de lister les types de site sur lesquels les salariés ne pourront pas naviguer, de limiter le nombre ou la taille des pièces jointes pouvant être reçues ou envoyées, d'interdire le téléchargement de certains fichiers ou la transmission d'un code d'accès personnel à d'autres salariés, etc.

Elle peut également informer les salariés des mesures de contrôle et de surveillance mises en place par l'entreprise, qui peuvent notamment comprendre l'intervention d'administrateurs informatiques. La charte peut en outre définir l'échelle des sanctions applicables aux violations des règles qu'elle contient.

Dans tous les cas, les obligations prévues par la charte ne doivent pas être disproportionnées par rapport à l'objectif recherché par l'employeur. L'article L1121-1 du Code du travail prévoit ainsi que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Conditions de validité

Pour être opposable aux salariés, la mise en place de la charte informatique doit respecter certaines règles. A défaut, elle n'a pas de valeur contraignante pour le personnel.

Annexe au règlement intérieur

L'employeur peut faire figurer la charte en annexe du contrat de travail mais le plus souvent, la charte informatique figure en annexe du règlement intérieur de l'entreprise. Dans ce dernier cas, certaines formalités doivent être respectées aussi bien lors de l'instauration de la charte qu'en cas de modification ultérieure des clauses qu'elle comporte.

Procédure de mise en place

Avant son entrée en vigueur, le projet de mise en place de l'annexe doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel. Elle doit ensuite faire l'objet d'un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes et être communiquée à l'inspection du travail. Enfin, les salariés doivent avoir pris connaissance de la charte pour que celle-ci leur soit opposable. Pour ce faire, l'employeur peut leur communiquer son contenu par voie d'affichage dans l'entreprise et/ou par remise d'un exemplaire à chaque salarié. En revanche, la déclaration de la charte informatique à la CNIL n'est pas obligatoire.

A défaut d'avoir respecté cette procédure, les clauses prévues par la charte ne sont pas applicables au salarié.

Sanctions d'une violation

En cas de violation de la charte, l'employeur peut éventuellement prendre des sanctions à l'encontre du salarié. Cependant, celles mentionnées dans la charte informatique ne doivent pas être contraires aux règles prévues par le Code du travail ni posséder un caractère disproportionné.

Licenciement

L'existence de la charte informatique permet également à l'employeur de rendre l'abus plus facilement opposable au salarié en cas de litige porté devant les tribunaux, notamment en cas de licenciement. Dans ce dernier cas, la violation de la charte est prise en compte par les juges et permet ainsi d'appuyer la sanction prise par l'entreprise en cas de violation des règles qu'elle contient.

La méconnaissance de la charte informatique de l'entreprise a ainsi pu être retenue pour justifier le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant permis à un autre salarié d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, alors que ce dernier n'y était pas habilité (Cass. soc., 5 juillet 2011). Dans le même sens, la Cour de Cassation a pu considérer qu'un salarié utilisant sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et conservant sur son disque dur un nombre conséquent de tels fichiers constituaient un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte informatique. La Cour a ainsi pu en déduire que ces agissements étaient constitutifs d'une faute grave et justifiaient le licenciement immédiat de l'intéressé. (Cass. soc., 15 décembre 2010).

Voir aussi Surveillance au travail et pouvoirs de contrôle de l'employeur


A voir également :

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