Copropriété et droit de jouissance sur un parking

Décembre 2016

Dans un immeuble collectif, on peut parfois disposer d'un parking, sous la forme d'un droit de jouissance exclusif de cette partie commune, sans pour autant être copropriétaire d'un lot privatif.

Dans ce cas, le titulaire d'un tel droit n'est pas soumis aux charges de copropriété puisqu'il ne possède pas de tantièmes de parties communes.

C'est ce qu'a conclu la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 juin 2007.


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