Greffe du tribunal d'instance (TI) : rôle et compétences

Septembre 2016

Chaque tribunal d'instance comporte un greffe. Cet organe assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Il s'occupe d'un certain nombre de pièces dont il se charge de la rédaction, la réception, la conservation ou la diffusion.

Les greffiers des tribunaux d'instance ont pour rôle d'assister les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Ils ont également pour fonction d'assurer l'authenticité des actes de la juridiction.

Le greffe est le lieu de dépôt des demandes de saisine du tribunal d'instance par les justiciables. Elles peuvent être faites par le biais d'une déclaration au greffe ou d'une assignation. La procédure la plus courante consiste à assigner son adversaire devant le tribunal via une assignation établie par huissier. L'assignation doit alors être remise à la fois au défendeur et au greffe du tribunal. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, la saisine du tribunal peut s'effectuer via une déclaration faite au greffe soit sous la forme d'un papier libre, soit sous la forme d'un imprimé à remplir. La déclaration peut être remplie et remise au greffe directement sur place.

Le greffe du tribunal d'instance conserve les minutes des jugements et les actes de procédure. Il a également d'autres compétences parmi lesquelles :

  • celle de communiquer les décisions du tribunal aux parties lorsque celui-ci a rendu son jugement ;
  • celle d'assurer la réception des demandes de mise sous tutelle ;
  • celle de procéder à l'enregistrement d'un pacs.

Pour connaitre l'adresse d'un tribunal d'instance situé près de chez vous, vous pouvez consulter notre annuaire des tribunaux en ligne.


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