Congés payés et ancienneté

Septembre 2016

Jusqu'en 2012, le droit aux congés payés exigeait une ancienneté d'au moins dix jours de travail effectif dans l'entreprise.

Saisie par la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que cette condition d'ancienneté minimale n'était pas conforme aux règles communautaires.

Conséquence : la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a donc modifié l'article L3141-3 du Code du travail : le droit aux congés payés est ouvert au salarié dès son entrée en fonction.


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