Erreur de la banque en votre faveur - Ce que dit la loi

Décembre 2016

Ce qu'il faut faire et ne pas faire en cas d'erreur de la banque en votre faveur. Avec un point sur la loi et le droit applicables.


Il peut arriver que votre compte bancaire soit crédité de sommes, parfois importantes, à la suite d'une erreur de virement. Contrairement à ce qui se passe au Monopoly, une "erreur de la banque en votre faveur" ne vous enrichit que temporairement.

Remboursement

Le banquier est en effet parfaitement en droit d'exiger le remboursement des sommes versées à tort au crédit de l'intéressé. La banque peut, si besoin, proposer à son client un plan de remboursement si la somme est relativement importante.

Si ce dernier refuse, la banque n'a pas le droit de "se faire justice" en débitant d'office et sans prévenir le compte concerné.

Elle doit obligatoirement faire appel à la justice si le bénéficiaire refuse de rembourser.

Délai

La banque dispose d'un délai de 5 ans pour s'apercevoir de son erreur et vous demander le remboursement. Passé ce délai de prescription, les sommes peuvent être conservées par le client.

Frais

La banque ne peut vous réclamer aucun frais ni aucun intérêt si vous gardez la somme sur votre compte.

Que faire

Si une somme est virée sur votre compte de façon inexpliquée, vous ne devez pas la dépenser : vous pourriez alors vous retrouver endetté si la banque s'aperçoit de son erreur et vous demande le remboursement. Car évidemment, ce n'est pas parce que vous avez déjà dépensé la somme que votre banque ne pourra pas vous la réclamer !

Si rien ne vous oblige à signaler l'erreur à votre banquier, il est toutefois conseillé de l'avertir. Au fil du temps, vous risquez peut-être d'oublier que la somme virée par erreur sur votre compte n'est pas à vous si la banque tarde à vous demander le remboursement... En outre, ce signalement montrera votre bonne foi et pourra toujours servir d'argument auprès de votre banquier pour négocier une baisse de vos frais bancaires ou, pourquoi pas, un emprunt !

Crédits photo : 123RF - Peter Radosa


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