Posez votre question »

Amende pour non-port de la ceinture de sécurité par un passager

Mai 2015

En cas de passager non-attaché, est-ce au conducteur ou au passager de payer l'amende ?

L'article R412-1 du Code de la route prévoit que tout passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Lorsque le passager ne respecte pas cette règle, le même article prévoit que ce même passager (et non le conducteur) peut être sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 135 euros. En revanche, le passager fautif n'encourt pas de retrait de point.

C'est lorsque le passager sans ceinture est mineur que le conducteur s'expose à une sanction. L'article R412-2 du Code de la route prévoit en effet que le conducteur du véhicule peut être sanctionné d'une amende de 135 euros lorsque le passager ne portant pas sa ceinture a moins de 18 ans. En revanche, le conducteur n'encourt pas de perte de point dans cette situation, contrairement au retrait de 3 points auquel il s'expose en plus de l'amende lorsque lui-même ne porte pas sa ceinture.

Voir aussi Notre dossier sur le Code de la route

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Amende-pour-non-port-de-la-ceinture-de-securite-par-un-passager.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Amende pour non-port de la ceinture de sécurité par un passager » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une