Délit d'entrave : définition, conditions et sanctions

Décembre 2017

En cas d'entrave à l'exercice des fonctions des délégués du personnel, du comité d'entreprise, du CHSCT ou du droit syndical, l'employeur s'expose à des risques de poursuites pénales.


Les cas de délits d'entrave

Le délit d'entrave est constitué dès lors que employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. En pratique, un délit d'entrave peut notamment prendre la forme :


Le délit d'entrave s'applique également au Comité social et économique (CSE) destiné par la réforme du Droit du travail (ordonnances Macron) à regrouper l'ensemble des instances représentatives du personnel (DP, Comité d'entreprise, CHSCT, DUP).

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Les sanctions

Le Code du travail sanctionne le délit d'entrave par une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 3750 euros. En cas de préjudice, le salarié victime peut également demander le versement de dommages-intérêts sur le plan civil.

L'engagement des poursuites peut être enclenché suite à une plainte de la (ou des) victime(s) ou suite à l'établissement d'un procès-verbal par l'inspecteur du travail. Le délai pour agir est de 3 ans.


Publié par Matthieu-B.
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