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Vendredi 16 mai 2008 - 15:35:46

Donation, succession, pacs et mariage

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Donation, succession, pacs et mariage
par stefarg
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
jeudi 18 octobre 2007 à 12:47:41
Bonjour,
Quelle est la différence entre les couples mariés et les couples pacsés au niveau des droits de successions et de donations ? Au niveau de la fiscalité ?
Configuration: Mac OS X
Firefox 2.0.0.6
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'9'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 17 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par ericRg, le jeudi 18 octobre 2007 à 12:51:36 Fil de Discussions
C’est simple : il n’y a plus aucune différence pour tous les décès survenus après le 22 août. Le régime fiscal est strictement identique : exonération pour les successions et abattement de 76 000 euros pour les donations. les deux régimes sont totalement alignés sur le plan fiscal.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par rival, le jeudi 13 décembre 2007 à 15:33:27 Fil de Discussions
Bonjour,
est-il possible pour un pacsé, propriétaire exclusif de sa maison, de donner en usufruit ce bien à son partenaire, de manière indéfinie, sachant qu'il ya des héritiers ? quel est l'impacte fiscal, d'une part, et successoral d'autre part ? en cas de décès du donateur.
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Par ericRg, le vendredi 14 décembre 2007 à 10:34:51 Fil de Discussions
bonjour, pour les nouvelles questions mieux vaut ouvrir une nouvelle discussion...
vous pouvez donner l'usufruit viager à votre partenaire pacsé mais il paiera des droits de donation après abattement de 76 000 euros.

Et vos enfants doivent récupérer à votre décès leur part minimale d'héritage : cf la fiche
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par auberv, le lundi 10 mars 2008 à 15:22:51 Fil de Discussions 
Quelle différence entre un couple pacsé et un couple marié en matière de droit à la réversion de la retraite complémentaire.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 10 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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