 |
Ils ont besoin de votre aide
- 15:32 relance de remboursement crédit... (Consommation)
- 15:30 divorce (Vie à deux)
- 15:29 Résiliation du bail par le propriétaire (Immobilier)
- 15:18 donation à un parent (Donation-Succession)
- 15:00 Après une rupture: Immobilier (Vie à deux)
- 14:55 restitution du depot de garantie (Immobilier)
- 14:54 injonction pour réparation partie... (Immobilier)
- 14:46 donation avant deces (Donation-Succession)
- 14:39 MON EX ME DOIT 10000 EUROS (Consommation)
- 14:22 vente et rachat d' un commerce (Donation-Succession)
Deduction pacs mariage declaration revenu exemple Donation Donation argent succession Donation hors part et dispense de rapport a la succession Donation/succession Droit de succession pacs annee 2008 Droits de succession hors mariage Définition succession et donation Impots pacs mariage meme annee Jeune pacsé marié déclaration des revenus 3 declarations Jours de congé pacs mariage Loi du 23 juin 2006 entrée donation succession Montant droit de donation succession Pacs mariage droits succession Pacs mariage impots Pacs marié en cas de deces Pourquoi faire une donation avant mariage Succession Succession donation-partage droits et devoirs Succession second mariage Www.service-public.fr, chapitre "donations-successions
Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
Plateformes d'assistance
Discussions & Opinions des Communautés
|
|
|
| Donation, succession, pacs et mariage par  stefarg |
jeudi 18 octobre 2007 à 12:47:41 |
Bonjour,
Quelle est la différence entre les couples mariés et les couples pacsés au niveau des droits de successions et de donations ? Au niveau de la fiscalité ?
Quelle est la différence entre les couples mariés et les couples pacsés au niveau des droits de successions et de donations ? Au niveau de la fiscalité ?
Configuration: Mac OS X Firefox 2.0.0.6'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'9'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 17 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
C’est simple : il n’y a plus aucune différence pour tous les décès survenus après le 22 août. Le régime fiscal est strictement identique : exonération pour les successions et abattement de 76 000 euros pour les donations. les deux régimes sont totalement alignés sur le plan fiscal.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
est-il possible pour un pacsé, propriétaire exclusif de sa maison, de donner en usufruit ce bien à son partenaire, de manière indéfinie, sachant qu'il ya des héritiers ? quel est l'impacte fiscal, d'une part, et successoral d'autre part ? en cas de décès du donateur. |
bonjour, pour les nouvelles questions mieux vaut ouvrir une nouvelle discussion...
vous pouvez donner l'usufruit viager à votre partenaire pacsé mais il paiera des droits de donation après abattement de 76 000 euros. Et vos enfants doivent récupérer à votre décès leur part minimale d'héritage : cf la fiche http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
|
Quelle différence entre un couple pacsé et un couple marié en matière de droit à la réversion de la retraite complémentaire.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 10 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Discussions pertinentes trouvées dans le forum
Plus de discussions sur « Donation, succession, pacs et mariage » Discussion en cours Discussion fermée Problème résolu
| 14/03 15h29 | donation-succéssion | Donation-Succession | 14/03 19h15 | 2 |
| 28/02 18h43 | Donation, succession | Donation-Succession | 28/02 19h47 | 3 |
| 28/01 18h05 | donatiion-succession | Donation-Succession | 02/02 22h15 | 8 |
| 29/02 16h57 | Droit du mari dans une succession | Donation-Succession | 12/05 21h27 | 6 |