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Donation, succession, pacs et mariage

Dernière réponse le 10 mar 2008 à 15:22:51 stefarg, le 18 oct 2007 à 12:47:41

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Bonjour,
Quelle est la différence entre les couples mariés et les couples pacsés au niveau des droits de successions et de donations ? Au niveau de la fiscalité ?

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ericRg, le 18 oct 2007 à 12:51:36

C’est simple : il n’y a plus aucune différence pour tous les décès survenus après le 22 août. Le régime fiscal est strictement identique : exonération pour les successions et abattement de 76 000 euros pour les donations. les deux régimes sont totalement alignés sur le plan fiscal.

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rival, le 13 déc 2007 à 15:33:27

+19

Bonjour,
est-il possible pour un pacsé, propriétaire exclusif de sa maison, de donner en usufruit ce bien à son partenaire, de manière indéfinie, sachant qu'il ya des héritiers ? quel est l'impacte fiscal, d'une part, et successoral d'autre part ? en cas de décès du donateur.

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ericRg, le 14 déc 2007 à 10:34:51

Bonjour, pour les nouvelles questions mieux vaut ouvrir une nouvelle discussion...
vous pouvez donner l'usufruit viager à votre partenaire pacsé mais il paiera des droits de donation après abattement de 76 000 euros.

Et vos enfants doivent récupérer à votre décès leur part minimale d'héritage : cf la fiche
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3

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