Succession papy vers petits enfants

S'il paye et s'il met la maison au nom de ses enfants, il s'agit d'une donation, qui sera normalement taxée en tant que telle par le fisc... Mais n'oubliez pas qu'un père peut donner en franchise fiscale jusqu'à 150 000 euros à chaque enfant...

Bonjour,
un grand père à ses petits enfants c'est aussi 150 000 euro de franchise fiscale ?
de quel montant est la taxation de la donation ?

Si ça peut vous aider, ci-joint 1 art. récent tiré d'un Projet de loi allégeant les droits de succession et de donation :

Seraient exonérés de droits de donation, les dons et sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'un neveu ou nièce, dans la limite de 20 000 euros sous réserve qu'au jour de la donation :
• le donateur soit âgé de moins de 65 ans
• et que le bénéficiaire soit majeur.
Le plafond de 20 000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire.

Voici de l'info plus précise :

Montant des abattements concernant la donation :
• 150 000 euros pour un enfant,
• 30 000 euros pour un petit-enfant (et non 20 000 comme écrit ds l'art. précédent)
• 5 000 euros pour pour un neveu ou nièce,

A savoir que :
- Les abattements pour donations se renouvellent tous les 6 ans
- Cumul des abattements pour dons d'argent et donations : aucun droit à payer jusqu'à hauteur de l'abattement.
- Au delà, et une fois cet abattement déduit, les droits de donation par tranches s'appliquent.

Total des abattements en € pour dons d'argent et donations que chaque grand-parent peut donner à un petit-enfant mineur :

• donation tous les 6 ans : 30 000 euros
• dons d'argent : Non concerné
Total : 30 000 €

Total des abattements en € pour dons d'argent et donations que chaque grand-parent peut donner à un petit-enfant majeur :

• donation tous les 6 ans : 30 000 euros
• dons d'argent : 30 000 euros (à condition que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le bénéficiaire soit majeur)
Total : 60 000 €

Extraits de la fiche de ce site :
Abattements familiaux
Quel que soit leur âge, les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 30 000 euros sur les biens donnés par chacun de leurs grands-parents. Cet abattement est de 5 000 euros pour les donations aux arrières-petits-enfants et aux neveux et nièces.
Cet abattement peut se cumuler avec l'abattement pour les handicapés ou avec l'abattement en ligne directe quand les petits-enfants viennent en représentation de leurs propres parents décédés.
Donations de liquidités

Chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu’à 30 000 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n’aura qu’à remplir un imprimé spécifique (N°2730) dans le mois qui suit.
En l’absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce.
Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement de 150 000 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur celui de 30 000 euros entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :
Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.