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| dette surprise dans une successsion par  alexandre |
dimanche 25 novembre 2007 à 22:26:08 |
Bonjour,
J'ai signé une attestation immobiliere suite au décès de mon père, une dette surprise est arrivée 1 mois après la signature, puis je encore refuser l'héritage ou accepter sous réserve d'inventaire. En d'autres termes est ce que la signature de l'attestation immobilière vaut acceptation de l'héritage? Est ce qu'une dette conséquente peut permettre de refuser une succession ou de l'acceptation sous bénef d'inventaire
Merci
J'ai signé une attestation immobiliere suite au décès de mon père, une dette surprise est arrivée 1 mois après la signature, puis je encore refuser l'héritage ou accepter sous réserve d'inventaire. En d'autres termes est ce que la signature de l'attestation immobilière vaut acceptation de l'héritage? Est ce qu'une dette conséquente peut permettre de refuser une succession ou de l'acceptation sous bénef d'inventaire
Merci
Bonjour
Vous n'êtes en aucun cas tenu d'accepter une succéssion. Demandez d'abord l'inventaire de cette dernière. Plus d'explication ici/ http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3 Vous disposez de 4 mois pour demander un inventaire. |
Bonjour,
Merci pour votre réponse, Le notaire me dit que c'est trop tard!! Pour lui, avoir signer l'attestation immobilière est un acte d'acceptation d'héritage. J'ai bien lu le lien que vous m'avez envoyé! La vente de l'appartement appartenant à mon père se fait ce vendredi! Le délai est court. Que dois je faire? Est ce qu'une sequestration de la somme de la vente ou un refus de l'héritage pourrait être une solution Cordialement, |
Donc c'est le notaire qui a raison.
Concernant votre question je ne saurai y répondre. Contactez le notaire trés rapidement et prenez son conseil. |
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