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Vente entre particuliers [Résolu/Fermé]

Syria 7275Messages postés jeudi 30 novembre 2006Date d'inscription 27 juillet 2014Dernière intervention - Dernière réponse le 1 janv. 2010 à 12:25
Bonjour,
pourriez vous me renseigner svp:
lors d'une vente entre particuliers, le vendeur peut il établir une facture ou un acte de vente ?
(pour la vente de voiture ou de mobiliers ou autres...)
cette facture ou acte de vente, as t il une valeur juridique en cas de pb ?
à partir de quel montant un document est il obligatoire ?
je vous remercie
Syria
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Salut,

une facture au sens de la loi ne peut pas être établie par un particulier ((il faut un numéro de siret et plein d'autres choses).

Par contre, un acte/contrat de vente peut/doit être établi, c'est ce document qui fixe le transfert de propriété de la chose avec les informations essentielles : description du bien, prix, réserves éventuelles, date de la vente, mise à disposition du bien...

Prévoir deux exemplaires originaux signés par chacune des deux parties...

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Bonjour,

Je viens d'acheter une307 d'occasion à un particulier il y a 1mois et demi.
Je viens de la déposer chez mon garagiste et il m'indique qu'elle a subit un marbre!!
Le particulier ne ma pas indiqué qu'elle avait été accidenté alors que je lui avait poser la question, le controle technique étant vierge et n'étant pas un professionnel, je l'ai acheter comme ça.

Que dois je faire, est il obliger de reprendre la voiture et de me remboursé.

Merci de votre aide!!

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bonjour,
j'ai vendu un véhicule a un particulier mais celui ci aprés un délais de 10 jours me rappel pour me dire qu'il y a quelques problemes qui n'apparaissait pas sur le controle technique lors de la vente ????
Suis je en tort ? car il souhaite que je fasse un geste !!!!

guimar- 26 oct. 2008 à 15:42
bonjour, j'ai eu le même problème que toi et peut tu me dire ce que tu as fais ?merci
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bonjour,
Je me tourne vers ce site car je ne sais plus quoi faire.
J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier il y a 10 jours. Je me suis servi de ce véhicule dans la semaine suivant cet achat et il est tombé en panne sévère.
Le neiman est mort,ainsi que le démarreur,et le pire c'est que le moteur a laché.
Bien entendu j'ai fait faire la carte grise à mon nom,et je ne sais pas quoi faire.
Puis je faire annuler la vente?
L'ancien propriétaire est il responsable de mon véhicule?
Qui doit prendre en charge les réparations du véhicule?
Je vous remercie de me répondre car j'ai vraiment le sentiment de m'etre fait trompé sur la marchandise et d'avoir été victime d'une arnaque
Merci pour vos réponses

cbububleu- 30 juin 2008 à 01:27
Bonsoir
Premièrement avez-vous eu le CT "contrôle technique)????? Pour ma part, je viens de connaître le même style de problème, mais PANNE + vite que vous, au lendemain de la vente, donc tort ou raison, j'ai contacté mon conseil juridique(assurance) vous êtes assuré je présume ? donc appelez votre défense recours juridique.Pour ma part, je refuse de faire la carte grise en attendant les instructions de la jurisprudence, et suivant le service juridique j'ai donné le véhicule en expertise au GARAGE DE LA MARQUE(mitsubishi), qui m'on diagnostiqué TURBO MORT, MOTEUR HS , FUITE DES CIRCUIT HYDRAULIQUE etc,etc au total environ 4500€ , de réparations ainsi que les dommages et intérets (c'etait vendredi 27/06) bon week-end
Demain"lundi 30 juin" suivant les conseils de mon conseil juridique assurance, j'envoie le rapport des réparations au proprio ou ex proprio (c'est pareil puique le contrôle technique date de l'achat) Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception,et suivant sa réponse(sûrement négative) je transmets les résultats sous 10 jours à l'assurance (la votre"conseil juridique") qui se doive de vous défendre, sinon je poursuis où par AVOCAT PRIVE (qui défend ces problèmes évidemment, en demandant des dommages et interêts , plus élevés) théoriquement si vous n'avez pas fait trop d"excès avec ce véhicule un expert pourra vous le prouver et pour l'avocat....c'est à la charge du perdant donc à vous de prouver votre bonne foi, le mien marche au pourcentage, donc je me dois de calculer une grosse perte de mon vendeur, et pour ce faire il faut investir gros pour que cela rapporte gros et fasse perdre les mauvais vendeurs qui se croient tout permis.Pour le NEIMAN (voir si le véhicule n'est pas volé) sinon c'est un moindre mal, quand à la carte grise si le véhicule avait été volé ont ne vous l'aurait pas faite, de plus s'il s'avère que vous ayez raison (le mieux c'est un expert environ100euros) la vente sera annulée, donc avec un avocat vous calculez au mieux pour rendre la monnaie de sa pièce à votre escroc de vendeur et même en + un gros pourboire pour qu'il s'étouffe en buvant.Cordialement A L E X
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salut a tous,
ce qu'il faut savoir c'est que d'après le service de consommateur une fois que la signature est imposée il n'y a aucun mais aucun recours car l'acheteur l'a signé en connaissance de cause. ce qu'il faut savoir également c'est que quand il y a une vente ( voiture, moto caravane ou set car ) l'acheteur a un mois pour faire le changement

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bonjour Blux

ok merci tu confirme ce que je savais.

cette facture ou acte de vente, as t il une valeur juridique en cas de pb ?
à partir de quel montant un document est il obligatoire ?

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bonsoir je ne sais pas ou me jeter alors voilà pourquoi je me retrouve sur ce site, nous avons vendu un véhicule nos avons fait la visite technique tout été ok mais suite à l'achat elle a eu des soucies et biensur l'acheteur a cru que nous étions au courant nous l'avons récupéré et remise en état mais voilà qu'à nouveau l'acheteur se réveille et nous réclame des factures des dernières interventions quelqu'un peut il m'expliquer se qu'il est en droit de faire et que povons nous faire nous aussi?

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Bonjour

Je suis de Toulouse. Mon copain a acheté une moto (YAMAHA R1 de 2000, 43500 kms, parfait état) il y a 15 jours à un particulier habitant à Paris. Plusieurs appels, très bon feeling, envoi de plusieurs photos, nous a fourni toutes les factures d'entretien etc ... donc pas de quoi douter ! Le dimanche de la fête des Mères, il est monté à Paris l'acheter et il est redescendu avec. En rentrant, il a appelé le vendeur car goutte d'huile sur le carter moteur et elle ratatouillait en bas régime. Le vendeur lui a répondu qu'elle tournait très bien et qu'il avait pas remarqué. Mon ami est allé vendredi chez Yamaha en pensant qu'une bonne synchro suffisait à palier à ce problème. Et là, surprise, un cylindre est foutu. La compression de l'air est envoyé directement dans le carter moteur et réduit la puissance du moteur. Donc soit on change le cylindre (s'il y en a qu'1 à changer) à 2 000 € pièce soit on change le moteur. La moto ne fume pas, en gros, n'a pas de signe extérieur d'une telle panne. Mon copain est allé voir son assurance pour expliquer le problème et faire annuler la vente pour vice caché mais vu ce que lui a dit l'assurance, il en est ressorti assez déprimé. Il a essayé d'appeler le vendeur tout le week end et pas de réponse à ses messages (il a pas précisé pourquoi il appelait). Sachant qu'il a acheté la moto y'a 15 jours, est rentré de Paris avec (a du faire en gros 1200 kms avec), que le cylindre est mort (ça rrive pas du jour au lendemain), s'agit il bien d'un vice caché ? peut on intenter quoique ce soit vu que c'est un particulier ? Merci à vous de vos réponses.

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bonjour,

je veux vendre ma voiture mais j'hésite à la vendre à un particulier ou un garagiste sachant que ce dernier mle la reprends beaucoup moins chère. Ma voiture est en très bon état mais je voudrais savoir si c'est un particulier qui l'achete, peut il se retourner contre moi si il tombe en panne avec ? on m"a dit que le controle tecnique était une preuve de bon état du véhicule et que si je marquais sur le contrat de vente"véhicule vendu dans l'état", cela me dégageait de poursuites éventuelles? est ce vrai?sinon que dois-je faire pour éviter de tels désagrément?

PS: je ne sais pas si c'est important mais un mécano(ami) m'a changér divers choses dessus (pièces neuves) dont les soupapes.
merci de me répondre car je ne sais pas quoi faire.
g.d

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Bonjour,
J'ai vendu un véhicule d'occasion (camping-car) en faisant des facilités de paiement (écrits) mais depuis 3 mois, sous prétexte de chômage je n'ai plus reçu de règlement. Que puis-je faire ? Merci

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Bonjour a tous,
je voit que ce forum est tres bien renseigné et je vous en félicite !
Je me permet d'exposer mon probleme :

J'ai vendu ma moto (roadster 600cm3) a un particulier qui est venu chez moi,
j'ai fait voir les defauts de la moto, les factures d'entretiens Honda, il l'a essayé ...

La vente c'est conclue sur le prix de vente souhaité , on a fait les papiers, j'ai rayé la care grise avec la mention, vendu le ... ils m'ont payés, puis je les ait aidé a charger la moto dans leur fourgon et ils sont partis.

J'ai encaissé l'argent : tout va bien.

Le hic est le suivant : il vient de m'appeler, 4 jours apres la vente, et me dit que le n° de moteur ne correspond pas avec celui marqué sur la carte grise ! Chose que ne savait pas moi même ! J'avoue etre une buse en mecanique et
j'ai jamais eu l'idée de verifier !
Il s'avererait etre un moteur type pc25E (cbr) au lieu d'un pc36 (hornet).
Vu qu'il y a sans doute echange moteur, je ne peux garantir le kilometrage compteur faible de la moto : est ce que la moto n'a que 14500kms et le moteur 60.000kms ?

Lors de mes revisions, ma concession honda ne m'a jamais fait part de ce probleme, pourtant ils verifient la moto avant de me la redonner et m'informe des choses a faire : kit chaine usé, sabot mal fixé, ...

Est ce que c'est moi qui me suit fait avoir lors de cet achat il y a 1an et demi ? Je pense que oui !

Je voudrais savoir quel sont les recours du nouveau proprietaire de cette moto ? il peut annuler la vente et m'obliger a lui redonner l'argent ?
Que dois je faire en retour ?

Merci de m'aider svp, moi qui voulais investir dans une autre moto, je crois que je vais m'abstenir un moment !

blux 23131Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 5 mars 2015Dernière intervention - 18 juin 2008 à 14:25
Il peut invoquer la tromperie et faire casser la vente, mais rien ne prouve qu'il na pas lui-même fait cet échange, vu qu'il a signé et qu'il aurait du contrôler ces éléments, qui ne sont pas un 'vice caché'...

Paradoxe...
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Bonjour,
surtout ne pas oublier de mettre le nombre d'exemplaire sur l'acte, ainsi que de mettre les sommes en lettre et en chiffre( des personnes ont perdu gros)

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Bonjour,
j'ai besoin de vos conseils merci de me repondre vite
j'ai vendu m voiture le 29 avril dernier et on a signé lecertifecat de cession et barré la carte grise l'achteur ma donné un cheque de banque et je pricise que on a fait le CT le jour meme tout est bon , aujourd'hui 3 j apré il me demande d'annulé la vente a cause de la courois qu'il faus changé dans 25 000 km il me dis il faut me donné 500 E pour la changé alors que c'est pas encor le moment et il me dit qu'il a le droi d'annulé au bou de 7 jours

enfin je veux bien s'avoir si il a droi d'annulé ou pas merci

sfanbre- 4 mai 2008 à 03:26
Non, si vous ne lui avez pas caché que la courroie etait à changer dans 25000 Km.

Si c'etait indiqué sur le carnet d'entretien, qu'il aurait pu le savoir en regardant sous le capot, bref qu'il le savait ou aurait en toute logique pu regarder avant, la vente est validée.

Pas de delais de retractation lors de la vente entre particulier, en plus c'est pour la vente par demarchage ou correspondance que ça marche.
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Faut qu'il arrête, vous n'allez pas payer l'entretien de la voiture jusqu'à ce que mort s'en suive !!!

Si quelque chose le gêne, il n'a qu'a faire expertiser la voiture pour savoir si vous avez vendu une mauvaise affaire avec des vices cachés...

Ne lui versez pas un centime !!!

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ok merci Blux

joyeuses fêtes et à tous

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bonjour, j'ai acheter une voiture au debut du mois a un particulier,qui m'a assurer que je n'aurai pas de probleme, et m'a demander de passer le controle technique moi meme. je lui ai fait confiance, mais en passant le controle technique il est resorti qu'elle avait quelque probleme et lui ne veut pas la reprendre ou payer les reparations. est ce qui m'est possible de faire quelque chose.

sten- 1 mars 2009 à 22:46
Il ya une loi sur le code de la route(L321-1) impose aux vendeurs de passer le controle technique avant la vente du vehicule , sinon cela entrain une cause de l'annulation de la vente. il risque de vous payer donnage et interets.
il ya le decret n°78-996 du 4 octobre 1978 article 5 alinéa 2.

j'étais dans le meme situation que vous , mais j'ai pu mettre la machine judiciaire en marche.
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Donc ce sont des défauts qui sont apparus après la vente ou après le contrôle technique ?

Quand il a essayé le véhicule, il s'en est aperçu ?

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Oui, comme tout contrat civil...

Fais un docuemnt dès que celà a de l'importance...

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il y a une question que je me pose depuis un moment

lors de l achat d un vehicule a un particulier et que ce vehicule sortit par exemple en 2004 a ete rappeler par la marque pour un pb et que le particulier n a pas fait est ce que j ai un droit pour remettre le vehicule en reparation pour ce pb dans un garage de la marque, le vehicule n ai plus garantit

merci pour la reponse

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bonjour , un particulier pourra vous faire signer un compromis de vente , qui devra , pour être valable , comporter : l'adresse du bien , sa description succincte , sa surface habitable, nombre de chambres etc;; le prix doit y être stipulé en chiffre et en lettres , la précision du Notaire charge de la rédaction de l'acte Notarié ; sachez que c'est toujours l'acquéreur qui choisit le Notaire et en aucuns cas le vendeur pourra vous imposer le sien . Les expertises d'usages doivent être faites et sont a la charge du vendeur . pour plus de sécurité , si vous ne voulez pas passer par une agence immobilière , adressez vous directement au Notaire de votre choix qui rédigera le précieux sésame pour votre acquisition .En dernier mot , un compromis de vente doit toujours être rédige sous conditions suspensives :obtention du prêt , conclusions des expertises .etc;;;Les autres clauses éventuelles doivent être inscrite sur ce dernier . Sachez aussi qu"en cas de financement par prêt, vous pouvez obtenir un 110% , c'est a dire le prix net vendeur + les frais d'actes , voir les frais d'agence dans le cas ou vous achèteriez par l'intermédiaire d'un agent immobilier ;Voila l'avis d'un professionnel de la vente en immobilier .Bonne chance pour votre acquisition et excellente installation pleine de bonheur a vous .

blux 23131Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 5 mars 2015Dernière intervention - 10 oct. 2008 à 15:50
Euh oui, c'est gentil, mais le sujet a fini par partir sur des ventes de véhicules...
Ce document intitulé « vente entre particuliers » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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