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Vente entre particuliers

Syria, le vendredi 14 décembre 2007 à 11:14:47 
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Bonjour,

pourriez vous me renseigner svp:
lors d'une vente entre particuliers, le vendeur peut il établir une facture ou un acte de vente ?
(pour la vente de voiture ou de mobilers ou autres...)
cette facture ou acte de vente, as t il une valeur juridique en cas de pb ?
à partir de quel montant un document est il obligatoire ?

je vous remercie
Syria

SYsteme Robotisé Invisible d'Aspec©B-Sysy la ptite siréne©F-­DameSySy©H-PrincesseTaTa©D-Syriademoua©

1

blux, le vendredi 14 décembre 2007 à 11:23:59
  • +2

Salut,

une facture au sens de la loi ne peut pas être établie par un particulier ((il faut un numéro de siret et plein d'autres choses).

Par contre, un acte/contrat de vente peut/doit être établi, c'est ce document qui fixe le transfert de propriété de la chose avec les informations essentielles : description du bien, prix, réserves éventuelles, date de la vente, mise à disposition du bien...

Prévoir deux exemplaires originaux signés par chacune des deux parties...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

2

Syria, le vendredi 14 décembre 2007 à 14:16:56

Bonjour Blux

ok merci tu confirme ce que je savais.

cette facture ou acte de vente, as t il une valeur juridique en cas de pb ?
à partir de quel montant un document est il obligatoire ?
SYsteme Robotisé Invisible d'Aspec©B-Sysy la ptite siréne©F-­DameSySy©H-PrincesseTaTa©D-Syriademoua©

Répondre à Syria

3

blux, le vendredi 14 décembre 2007 à 14:56:42

Oui, comme tout contrat civil...

Fais un docuemnt dès que celà a de l'importance...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

4

Syria, le lundi 24 décembre 2007 à 10:44:56

Ok merci Blux

joyeuses fêtes et à tous
SYsteme Robotisé Invisible d'Aspec©B-Sysy la ptite siréne©F-­DameSySy©H-PrincesseTaTa©D-Syriademoua©

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5

Crapi, le mercredi 9 janvier 2008 à 21:07:33

Bonjour,
surtout ne pas oublier de mettre le nombre d'exemplaire sur l'acte, ainsi que de mettre les sommes en lettre et en chiffre( des personnes ont perdu gros)

Répondre à Crapi

6

mary, le jeudi 10 janvier 2008 à 16:51:47
  • +11

Bonjour,
comment ce passe une vente ( maison ) entre particuliers faut il d abord faire une promesse de vente avent de passer chez le notaire et quel justificatif faut il présenter au banquier pour une demande de preint immobilier par un particulier? merci d avence de répondre à ma question

Répondre à mary

7

acer, le jeudi 7 février 2008 à 19:21:48

Bonsoir je ne sais pas ou me jeter alors voilà pourquoi je me retrouve sur ce site, nous avons vendu un véhicule nos avons fait la visite technique tout été ok mais suite à l'achat elle a eu des soucies et biensur l'acheteur a cru que nous étions au courant nous l'avons récupéré et remise en état mais voilà qu'à nouveau l'acheteur se réveille et nous réclame des factures des dernières interventions quelqu'un peut il m'expliquer se qu'il est en droit de faire et que povons nous faire nous aussi?

Répondre à acer

8

blux, le vendredi 8 février 2008 à 09:35:31
  • +1

Faut qu'il arrête, vous n'allez pas payer l'entretien de la voiture jusqu'à ce que mort s'en suive !!!

Si quelque chose le gêne, il n'a qu'a faire expertiser la voiture pour savoir si vous avez vendu une mauvaise affaire avec des vices cachés...

Ne lui versez pas un centime !!!

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

10

lili, le mardi 26 février 2008 à 12:47:11

Bonjour, j'ai acheter une voiture au debut du mois a un particulier,qui m'a assurer que je n'aurai pas de probleme, et m'a demander de passer le controle technique moi meme. je lui ai fait confiance, mais en passant le controle technique il est resorti qu'elle avait quelque probleme et lui ne veut pas la reprendre ou payer les reparations. est ce qui m'est possible de faire quelque chose.

Répondre à lili

51

sten, le dimanche 1 mars 2009 à 22:46:20

Il ya une loi sur le code de la route(L321-1) impose aux vendeurs de passer le controle technique avant la vente du vehicule , sinon cela entrain une cause de l'annulation de la vente. il risque de vous payer donnage et interets.
il ya le decret n°78-996 du 4 octobre 1978 article 5 alinéa 2.

j'étais dans le meme situation que vous , mais j'ai pu mettre la machine judiciaire en marche.

Répondre à sten

11

blux, le mardi 26 février 2008 à 12:50:47

Salut,

quel âge a le véhicule ? Les véhicules de plus de 4 ans doivent obligatoirement avoir un contrôle technique de moins de 6 mois pour être vendus.

Si le véhicule à plus de 4 ans et que tu n'as pas eu de CT fait par l'ancien propriétaire, tu peux faire casser la vente pour tromperie sur la marchandise.

Tu reprends contact en lui disant que tu vas déposer plainte et que tu veux casser la vente...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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lili, le mardi 26 février 2008 à 15:24:21

Salut,

la voiture a plus de 4ans, merci pour votre reponse.

Répondre à lili

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blux, le mardi 26 février 2008 à 15:30:26

Donc tu fais annuler la vente pour défaut de fourniture de CT...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

14

ju, le mardi 4 mars 2008 à 22:15:30

Bonjour,
j'ai vendu un véhicule a un particulier mais celui ci aprés un délais de 10 jours me rappel pour me dire qu'il y a quelques problemes qui n'apparaissait pas sur le controle technique lors de la vente ????
Suis je en tort ? car il souhaite que je fasse un geste !!!!

Répondre à ju

49

guimar, le dimanche 26 octobre 2008 à 15:42:46

Bonjour, j'ai eu le même problème que toi et peut tu me dire ce que tu as fais ?merci

Répondre à guimar

15

blux, le mercredi 5 mars 2008 à 08:33:21

Donc ce sont des défauts qui sont apparus après la vente ou après le contrôle technique ?

Quand il a essayé le véhicule, il s'en est aperçu ?

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

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ganett, le mercredi 5 mars 2008 à 13:45:57

Bonjour,

je veux vendre ma voiture mais j'hésite à la vendre à un particulier ou un garagiste sachant que ce dernier mle la reprends beaucoup moins chère. Ma voiture est en très bon état mais je voudrais savoir si c'est un particulier qui l'achete, peut il se retourner contre moi si il tombe en panne avec ? on m"a dit que le controle tecnique était une preuve de bon état du véhicule et que si je marquais sur le contrat de vente"véhicule vendu dans l'état", cela me dégageait de poursuites éventuelles? est ce vrai?sinon que dois-je faire pour éviter de tels désagrément?

PS: je ne sais pas si c'est important mais un mécano(ami) m'a changér divers choses dessus (pièces neuves) dont les soupapes.
merci de me répondre car je ne sais pas quoi faire.
g.d

Répondre à ganett

17

mich62, le mercredi 9 avril 2008 à 09:14:17

Il y a une question que je me pose depuis un moment

lors de l achat d un vehicule a un particulier et que ce vehicule sortit par exemple en 2004 a ete rappeler par la marque pour un pb et que le particulier n a pas fait est ce que j ai un droit pour remettre le vehicule en reparation pour ce pb dans un garage de la marque, le vehicule n ai plus garantit

merci pour la reponse

Répondre à mich62

18

mmmmmm, le samedi 19 avril 2008 à 21:13:00
  • +2

Bonjour,
Je me tourne vers ce site car je ne sais plus quoi faire.
J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier il y a 10 jours. Je me suis servi de ce véhicule dans la semaine suivant cet achat et il est tombé en panne sévère.
Le neiman est mort,ainsi que le démarreur,et le pire c'est que le moteur a laché.
Bien entendu j'ai fait faire la carte grise à mon nom,et je ne sais pas quoi faire.
Puis je faire annuler la vente?
L'ancien propriétaire est il responsable de mon véhicule?
Qui doit prendre en charge les réparations du véhicule?
Je vous remercie de me répondre car j'ai vraiment le sentiment de m'etre fait trompé sur la marchandise et d'avoir été victime d'une arnaque
Merci pour vos réponses

Répondre à mmmmmm

37

cbububleu, le lundi 30 juin 2008 à 01:27:54

Bonsoir
Premièrement avez-vous eu le CT "contrôle technique)????? Pour ma part, je viens de connaître le même style de problème, mais PANNE + vite que vous, au lendemain de la vente, donc tort ou raison, j'ai contacté mon conseil juridique(assurance) vous êtes assuré je présume ? donc appelez votre défense recours juridique.Pour ma part, je refuse de faire la carte grise en attendant les instructions de la jurisprudence, et suivant le service juridique j'ai donné le véhicule en expertise au GARAGE DE LA MARQUE(mitsubishi), qui m'on diagnostiqué TURBO MORT, MOTEUR HS , FUITE DES CIRCUIT HYDRAULIQUE etc,etc au total environ 4500€ , de réparations ainsi que les dommages et intérets (c'etait vendredi 27/06) bon week-end
Demain"lundi 30 juin" suivant les conseils de mon conseil juridique assurance, j'envoie le rapport des réparations au proprio ou ex proprio (c'est pareil puique le contrôle technique date de l'achat) Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception,et suivant sa réponse(sûrement négative) je transmets les résultats sous 10 jours à l'assurance (la votre"conseil juridique") qui se doive de vous défendre, sinon je poursuis où par AVOCAT PRIVE (qui défend ces problèmes évidemment, en demandant des dommages et interêts , plus élevés) théoriquement si vous n'avez pas fait trop d"excès avec ce véhicule un expert pourra vous le prouver et pour l'avocat....c'est à la charge du perdant donc à vous de prouver votre bonne foi, le mien marche au pourcentage, donc je me dois de calculer une grosse perte de mon vendeur, et pour ce faire il faut investir gros pour que cela rapporte gros et fasse perdre les mauvais vendeurs qui se croient tout permis.Pour le NEIMAN (voir si le véhicule n'est pas volé) sinon c'est un moindre mal, quand à la carte grise si le véhicule avait été volé ont ne vous l'aurait pas faite, de plus s'il s'avère que vous ayez raison (le mieux c'est un expert environ100euros) la vente sera annulée, donc avec un avocat vous calculez au mieux pour rendre la monnaie de sa pièce à votre escroc de vendeur et même en + un gros pourboire pour qu'il s'étouffe en buvant.Cordialement A L E X

Répondre à cbububleu

19

scud, le vendredi 2 mai 2008 à 10:04:59

J'ai acheté hier une dirt bike (mini moto). Le vendeur m'a dis qu'il roulait très bien et qu'il avait une fuite d"huile.
le vendeur n'avais pas d'essence pour la faire roulé et je l'ai quand acheté.

Arrivé chez moi je l'ai essayer et il s'avère que l'embrayage est malade et que la dirt ne roule pas super. J'ai appelé le vendeur pour lui la ramené et récupéré l'argent mais il ne veut rien savoir.

Le pire de l'histoire, j'ai payé une partie de la machine en liquide.

Que puis je faire ? Suis en droit de lui la ramener et de me faire rembourser ?

Merci de vos réponse

Répondre à scud

21

sfanbre, le samedi 3 mai 2008 à 01:37:57

Appeller votre assurance defense juridique si vous en avez une (parfois inclu dans la convention de compte de votre banque ou dans votre contrat d'habitation) afin qu'ils fassent passer l'huissier, vous donne un avocat, etc pour regler le litige avec le vendeur.

Visiblement le gars en face savait qu'elle roulait mal, c'est pour ça qu'elle etait à sec... Il y a donc dol

"En droit français des contrats, un dol est une manœuvre déloyale prise d'un cocontractant dans le but d'amener son partenaire à conclure un contrat à des conditions désavantageuses. Le dol est avec l'erreur et la violence un des trois vices du consentement. Il est donc sanctionné par la nullité."

Si vous n'avez pas d'assistance aller deposer plainte pour dole apres passage d'un expert (à vos frais :X) qui ferra un rapport exact sur l'etat de la machine

Prouvez le dol et demandez la nullité de la vente.
Si la remise des especes n'a été indiqué nulle part et n'a pas fait l'objet d'un reçu signé (et meme pas dans le prix de vente (c'etait pas sur petites annonces?)) il peut tres bien dire qu'il a rien reçu :X
Difficile à prouver.

Répondre à sfanbre
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