Leg particulier et dettes
stefarg
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Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 20 déc. 2007 à 16:12
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A voir également:
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Eric Roig
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Par un leg particulier, le défunt peut transmettre tel ou tel bien à une personne particulière. C’est ce qui était prévu dans une affaire récente, le solde du compte courant devant aller à une légataire perticulière. Mais les héritiers ont prélevé sur ces sommes une dette incombant au défunt, en l’occurrence un remboursement à une caisse de retraite. Un prélèvement condamné par la Cour de cassation : d’après l’article 1024 du Code civil, le légataire particulier n’est pas tenu aux dettes de la succession, qui incombent aux seuls héritiers. (arrêt du 19 septembre 2007, N°05-18.386)
La législation juridique et financière évolue en permanence...