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Délai pour assigner au prud"hommes

Dernière réponse le 8 nov 2009 à 14:10:38 jade78000, le 21 déc 2007 à 20:54:36 
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Bonjour,
Est ce que quelqu'un pourrait me renseigner concernant un licenciement pour faute grave dont j'ai fait les frais le 20 Fevrier 2007.
en fait je voudrais savoir si je suis encore dans les temps pour assigner mon employeur aux prud'hommes. sachant que j'ai été tributaire d'un délai par une enquète judiciare et que je devais attendre 6 mois pour savoir si le procureur de la république allait me poursuivre ou pas. n'ayant eu aucune nouvelles depuis lors j'en conclu que je ne suis pas poursuivie et donc mtn je voudrais assigner mon employeur aux prud'homme pour licenciement abusif et aussi pour calomnie.

Merci de bien vouloir m'aider si vous avez besoin de plus d'élement n'hésitez pas à me le demander.

Bien à vous

Jade

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1

avocat, le 21 déc 2007 à 22:45:05
  • +7

Oui vous pouvez

   
Répondre à avocat

2

jade78000, le 22 déc 2007 à 02:17:03

Merci pouvez vous m'indiquer la marche à suivre svp?

Bien à vous

Jade

   
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26

deoli, le 23 jun 2009 à 10:42:06
  • +2

Bonjour en cherchant des réponses a mon pb, j'ai lu vos différentes réponses et pour les question d'avocat, il faut savoir que:
L'aide juridictionnelle est attribuée sous conditions de ressource
PAR CONTRE (on y pense pas tjours)
dans vos contrat d'assurance se trouve parfois inclus l'ASSISTANCE JURIDIQUE , et que souvent elle prennent en compte et en charge les divers problemes juridiques et notamment les frais d'avocats renseignez vous auprés de vos assurance

   
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3

lavieradieuse, le 13 jan 2008 à 12:56:10
  • +2

Je crois que vous avez 4ans pour vous retourner contre votre employeur lorsqu'il s'agit de questions d'argent et pour autres sujet c'est pratiquement à vie ! Je vous conseille de vous faire assister par un avocat (quitte à demander une aide juridictionnelle) bien que cela ne soit pas obligatoire car cette procédure est particulière : pas plus de 15mn de temps de paroles pour mettre en valeur clairement l'essentiel !
Bon courage

   
Répondre à lavieradieuse

4

abdouche, le 13 jan 2008 à 23:35:45
  • +3

Bonjour

Voici le conseil d'un défenseur syndical:

Vous avez droit jusqu'à 5 années en arrière pour ce qui est de tenter une action au prud'homme contre votre employeur.
Par contre , constituez bien vos arguments dans le dossier car la première fois que vous serez confronté à votre employeur où son avocat ce sera pour une tentative de conciliation.Si vous ne tombez pas d'accord ensuite seulement une date d'audience vous est proposée ultérieurement.
L'avocat de votre employeur pourra faire trainer le dossier avec des ajournements [ pour certains ils aiment ça ; cela dépend de votre employeur et vis à vis de vous ] .
En ce qui concerne l'aide il est vrai que vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle mais votre avocat [ seulement si le dosier est défendable ] vous sucrera 10% de la somme réclamée.
Pour les indemnités s'il y a licenciement abusif soit vous pouvez demander 6 mois d'indemnités de salaires [ c'est le miminum] ensuite vient avec cette somme les "petits" détails qui viennent gratter encore votre ex employeur.
Soit vous avez le droit de réintégrer votre entreprise.
Maintenant il y a intérêt à ce que vos arguments soient archi crédible et sans conteste pour contester votre licenciement .A ce moment là pendnat le parcours du dossier et des échanges de conclusions entre avocats il se pourrait que l'avocat de votre ex employeur puisse venir vous proposez un arrangement [ ils préfèrent ça lorsqu'ils se voient perdant d'avance plutôt que de vous indemniser et en plus payer les charges sociales derrière ce qui n'est pas rien ]
Pour votre avocat où future avocat veillez bien à ce qu'il ai tous les documents qui puissent vous accréditez dans sa plaidoirie.

Slts

   
Répondre à abdouche

28

Prud'hommes, le 28 sep 2009 à 16:44:50
  • +3

Cher Monsieur,

Je ne partage pas du tout votre analyse.

Vous indiquez en effet : "votre avocat vous sucrera 10 % de la somme réclamée."

Ceci est complètement faux.

Je suis avocat, et pour ma part je n'ai jamais demandé 10 % des sommes réclamées.

Il faut se méfier d'affirmer des choses et en faire des généralités ...

   
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29

Philippe, le 15 oct 2009 à 16:31:11

Bonjour,

Puisse que vous etes avocat, pourriez-vous vous mettre en contact avec moi car j'ai de gros soucis avec mon employeur.

D'avance, je vous remercie

Philippe

   
Répondre à Philippe

30

hassan, le 24 oct 2009 à 11:39:33
  • +1

Bonjour, voila je vous explique, j'ai encore une boule au ventre, je n'ai pas mangé depuis 4 jours, je suis embocher dans une entreprise depuis 4 ans. la semaine derniere jai pri des pieces qui trainer pour chez moi. le lendemain jarive au travail, le patron me convoque avk le comité d'entreprise, je ne comprené pa, ensuite le patron me di, " - hier j'ai apercu que vou avez voler des pieces dan l'usine" , jai répondu " - je n'ai pa voler jai expliké ke lé piece été étalé a mm le sol jpensé kel été défecteuse, kom dan certain cas el parte direct a la benne et donc jme sui servi, j'avoue jassume de lé avoir pri je sui frenc avk vou Mr le directeur" . le patron sé lever ma di il son ou lé renfort de chassis( otre piece ), jlé regardé dan lé yeu jlui é di , " - vou maccusé davoir pri otre chose", il me di "- je veu savoir ou il son ". je me sui lever jai di " - Mr le directeur si vou maccusez de vol dan votre entreprise, je vou pri de venir a la maison, si vou trouvez une seule chose qui vou appartien, je serai en tor, infligé moi la plu severe peine". ya eu un momen de silence le patron ma di " - vou avez une mise a pied de 3 jour, vou allez recevoir une lettre" .maintenant safé 4 jour jai rien recu. jai apeler la secraitaire pour présenter mes excuses au patron mais il ne voulai pa me recevoir. qu'est-ce que je doi faire? faut-il prendre un avocat pour aller parler au directeur? est-ce que je pourais negocier avec le directeur, car avan cette incident, jété l'employer model je travail vite et bien jamais absent toujour ponctuel. AIDEZ-MOI SVP

   
Répondre à hassan

31

 KIKI, le 8 nov 2009 à 14:10:38

Bonjour
je vois que vous etes avocats, j aimerais que que vous puissiez me contactez pour de plus amples renseignements.
j attend votre reponse avec impatience.
meric

   
Répondre à KIKI

6

sam10, le 26 fév 2008 à 11:19:41

Bonjour,
je suis étudiant qui travail dans une societé avec qui j'ai un contrat a tps partiel jusqu'au moi de juin...le patron tout a coup a decider de ne plus me faire travailler et sans motif et sa fai maintenant un moi que je travail plus...a t il droit de me faire cela?doit il me payer mes salaires meme si je traval pas puisque le contrat ne se termine que au moi de juin?
merci d'avance pour votre soutien et si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.a+

   
Répondre à sam10

19

bernar43, le 18 fév 2009 à 15:20:09

Sauf cas de force majeur, l'employeur est tenu de respecter le contrat de travail a duree determinee jusqu'au bout.
Attention : s'il met fin au contrat avant la fin de la periode d'essai, il en a le droit et il n'est pas tenu de donner un motif.
Donc, s'il met fin arbitrairement au contrat avant la fin, il doit vous verser l'integralite du salaire que vous auriez du percevoir jusqu'au bout du contrat.
Je pars du principe que vous n'avez commis aucune faute grave et qu'il n'y a pas de procedure de licenciement en cours, sinon ....

   
Répondre à bernar43

7

noémie, le 16 avr 2008 à 16:39:57

Bonjour, je suis actuellement en contrat de professionnalisation en contrat à durée determinée de deux ans. ce contrat prendra fin qu'en aout 2009.
cependant, j'ai voulu mettre un terme à ce contrat, mon patron était d'accord, mais il est revenu sur sa decision.
donc je ne peux plus partir.
Mais, mon patron, enfin surtout ma patronne, m'a dejà convoquée dans son bureau à plusieurs reprises et durant plus d'une heure parfois, elle me parle trés mal, parle de ma vie privée, tiens des propos qu'elle n'a pas à tenir.
il y a un temoin que ma patronne prend, toujours la même personne.
de plus mon patron me parle trés mal durant mon travail . Il me traite comme un animal.
je voudrais les envoyer aux prud homme pour qu'ils me laissent partir.
ils me detruisent, je rentre chaque jours en pleurant.
je ne sais plus quoi faire.
aidez moi svp !
merci d'avance et bonne journée.

   
Répondre à noémie

8

ericRg, le 16 avr 2008 à 17:06:01

Si vous posez une nouvelle question, ne la posez à la suite de cette discussion. Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.

   
Répondre à ericRg

14

siria38, le 5 sep 2008 à 18:32:00

Noémie, TIRE TOI !

Mais pas n'importe comment :

Tu leur envois une lettre recommandée avec accusé de réception leur disant que tu souhaites rompre ton contrat de travail à partir de ce jour tout en leur expliquant clairement les raisons :
- harcellement morale
- non respect de la personne
Enfin tout ce que tu as subi avec des exemples concrets voire même les mots grossiers et leur comportement odieux envers toi.
Ensuite tu les traines au prud'hommes (un avocat avec l'aide judiciaire si tes revenus sont insuffisants) avec des certificats médicales de ton médecin prouvant l' état dans lequel tu es aujourd'hui !
Tu peux aussi trouver des témoins mais ça c'est plus dur car les gens ont peur de perdre leur boulot.
En attendant de trouver un autre emploi tu peux tjs t'inscrire comme demandeur d'emploi en expliquant bien les raisons qui t'ont poussée à partir car c'est pas gagné pour obtenir des ASSEDIC mais parfois ils en tiennent compte.
Parce que moi ce que je vois c'est que tu mets ta santé morale et physique en péril.
Dans la mesure du possible il ne faut plus que tu sois en contact physique ou au téléphone avec eux.
La procédure peut paraitre difficile mais crois moi pour ces gros cons qui n'en sont pas à leur premier coup d'essai il ne faut pas laisser passer ça.

Courage et dis toi que ça ne vient pas de toi
J'espère t'avoir amener un peu de réconfort

   
Répondre à siria38

15

siria38, le 5 sep 2008 à 18:34:13

Noémie, TIRE TOI !

Mais pas n'importe comment :

Tu leur envois une lettre recommandée avec accusé de réception leur disant que tu souhaites rompre ton contrat de travail à partir de ce jour tout en leur expliquant clairement les raisons :
- harcellement morale
- non respect de la personne
Enfin tout ce que tu as subi avec des exemples concrets voire même les mots grossiers et leur comportement odieux envers toi.
Ensuite tu les traines au prud'hommes (un avocat avec l'aide judiciaire si tes revenus sont insuffisants) avec des certificats médicales de ton médecin prouvant l' état dans lequel tu es aujourd'hui !
Tu peux aussi trouver des témoins mais ça c'est plus dur car les gens ont peur de perdre leur boulot.
En attendant de trouver un autre emploi tu peux tjs t'inscrire comme demandeur d'emploi en expliquant bien les raisons qui t'ont poussée à partir car c'est pas gagné pour obtenir des ASSEDIC mais parfois ils en tiennent compte.
Parce que moi ce que je vois c'est que tu mets ta santé morale et physique en péril.
Dans la mesure du possible il ne faut plus que tu sois en contact physique ou au téléphone avec eux.
La procédure peut paraitre difficile mais crois moi pour ces gros cons qui n'en sont pas à leur premier coup d'essai il ne faut pas laisser passer ça.

Courage et dis toi que ça ne vient pas de toi
J'espère t'avoir amener un peu de réconfort

   
Répondre à siria38
18 
JUSTICE322, le 22 sep 2008 à 13:04:15
HELLO NOEMIE



PREMIEREMENT TON PATRON ET TA PATRONE NON PAS A TE PARLER DE CET FACON AVEC OU SON TEMOIN

DE PLUS TU PEUX PORTER PLAINTE POUR ARCELEMENT MORALE ET DESCRIMINATION SUR TA PERSONNE

JE M EXPLIQUE PROPOS SUR TA FACON A TE METTRE PLUS BAS QUE TERRE INJURRES ETC....



TU VEUX LES QUITTER RESTE CHEZ TOI A LA MAISON NE TE PRESENTE PAS A TON BOULOT IL SERONT BIEN OBLIGER DE TE LICENCIER TU GARDERA TOUT TES DROITS.

PAR CONTRE NE DEMISSIONNE SURTOUT PAS, TU PERDRAI TOUT ILS SE PRENNENT POUR DES PUISSANTS ALORS QU'ILS NE VALENT PAS MIEUX QUE LEUR VANITES.



LE MONDE DU TRAVAILLE EST BIEN CRUELLE MAIS IL FAUT VIVRE AVEC CERTAINS DE CES PATRONS POURRIT JUSQU A L OS HEUREUSEMENT ILS SONT PAS TOUS LES MEMES.

COURAGE, TE LAISSE PAS FAIRE CONSEIL D AMIS PERSONNE N ES AU DESSUS DES LOIS.



BON COURAGE NOEMIE
   
Répondre à JUSTICE322
27 
deoli, le 23 jun 2009 à 11:07:25
NOEMIE,

le fait de ne pas retourner au travail et d'attendre n'est pas un bon conseil puisque tu t'expose a un licenciement pour faute grave et que tu perdrait tes droit aux assedic par contre tu a plusieur possibilité

1/ tu demande un rendez vous avec la médecine du travail et leurs explique ce qui ce passe et que tu n'en  peut plus (si tu peut avoir un écrit de ton medecin traitant comme quoi ça te démolli c'est mieux)et tu leur présente en meme temps

2/tu doit en paralléle essayer de trouver toutes les preuves que tu peus recolter sur les diverses pratiques de ton employeur a ton égare ( témoin autre que tes collégues par exemple ).

3/tu envoie en recommander avec  AR aton employeur un courrier relatant les divers entretien humiliant ,les brimades diverses et les attitudes discriminentes qu'il ou sa femme on pu avoir a ton égare ,n'oublie pas de préciser les dates , heures et lieux si possible et tu envoie la copie a la direction départementale du travail.

ensuite tu attend.

Si tu n'a aucunes réactions de leurs part, mais que les brimades et autres harcellements continus, tu ren voie acchaque fois un recommandé en citant le premier et en spécifiant que depuis rien a changer et que cela continue

Si on essaye de t'intimider  meme chose met tout par ecrit avec AR

et si il te répondes par ecrit surtout répond également PARCE QUE "qui ne dit(écrit) rien concent"

enfin si aprés plusieurs courrier tu n'a pas de réponse ou que rien ne change, constitue toi un dossier avec tous les avis  et courriers et fonce a la mairie ou au tribunal de ta ville car il existe des consultations d'avocat gratuite et prend contacte avec ton assistance juridique(assurance) il t'aideront a aller plus loin
   
Répondre à deoli
9 
zizou, le 18 jun 2008 à 00:36:01
Bonjour 



depuit juin 2007 je suis en cdi dans une petite en CDI ; le 26maiis 2008 le patron  nous invite au resto moi et un collegue et nous remet des letre de licement au main propre , dorde economique il di que le billan c va pa .



on la di que ton demarche est caduc il resfuse toute discussion ...

quelle demarche dois je faire svp 

merci
   
Répondre à zizou
10 
Ondine, le 13 jui 2008 à 13:53:20
Bonjour,



Pourriez-vous m'indiquer le délai imparti à la partie adverse pour transmettre ses pièces à la partie demanderesse avant l'audience devant les prud'hommes. Dans le cas présent, la communication des pièces a été d'une semaine jour pour jour. n'est-ce-pas un peu juste pour les étudier et contrecarrer leur stratégie ?

Merci d'avance
   
Répondre à Ondine
12 
bernymilly, le 29 aoû 2008 à 14:14:34
  • +1
Pour vous cela à l'air d'être court une semaine, mais sachez que vous avez des avocats qui vous donne les conclusions le jour même de l'audience, et là vous êtes dans l'obligation de faire reporter l'audience si dans les conclusions adverses des points nouveaux sont apporté, sinon vous pouvez très bien plaider votre dossier.
Cordialement, Berny
   
Répondre à bernymilly
11 
berengere, le 29 aoû 2008 à 13:09:20
Bonjour,



voila je me suis trouver du travail debut juin 2008 il y a donc 3 mois dans un restaurant j'ai demmissionner en juillet premierement je n'ai pas signer de contrat de travail mais j'ai bien été déclaré et deuxiemement j'ai reçu un cheque mais sans fiche de paye !!! puis je me retourner contre mon employeur ?
   
Répondre à berengere
13 
bernymilly, le 29 aoû 2008 à 14:16:13
  • +1
Bien sur que vous pouvez l'attaquer. Avez vous reçu votre attestation ASSEDIC.



Si ce n'est pas le cas, c'est encore plus grave pour votre employeur, car travail au"noir". Il sera donc condamner lourdement.
Cordialement, Berny
   
Répondre à bernymilly
16 
isisandre, le  5 sep 2008 à 19:06:51
Bonjour

Je te conseille d'envoyer une lettre recommandée avec AR dans laquelle du dois demander de t'adresser les bulletins de salaire pour les périodes d'emploi chez cet employeur, ainsi que le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.

Eventuellement présente toi chez lui avec une personne qui pourrait témoigner sur les demandes que tu as f ait 

et les réponses obtenues. S'agissant de documents obligatoires il doit les remettre très rapidement.

Si refus il y a , présente le problème aux prud'hommes dans sa composition de REFEREE qui statue très rapidement 

et peut condamner l'employeur à des dommages et interêts en ta faveur
   
Répondre à isisandre
17 
bernymilly, le  5 sep 2008 à 21:33:59
  • +1
Pour répondre à vous tous concernant les prud'hommes, depuis la loi du 25 juin 2008 modificant le Code du Travail, vous avez dorénavant 6 MOIS pour dénoncer votre solde de tout compte, dépassé le délai des 6 mois vous ne pourrez plus rien prétendre à votre ex-employeur.



Par contre, une fois votre solde de tout compte dénoncé, vous avez toujours 5 ans pour attaquer votre ancien employeur devant le COnseil des prud'hommes.
   
Répondre à bernymilly
20 
Tetram, le 22 mar 2009 à 08:12:48
Je viens de me faire licencier pour fautes importantes.

Je travaille dans la Grande distribution, j'ai un contrat CDI de 21H depuis env2.5ans.J'ai été convoqué il ya une semaine suite à mes absences...( arrêt maladie 2008 je me suis cassé la cheville et je me suis fait opéré en fin d'année en tout 3 mois d'arrêt non consécutif) La RGRH m'a convoqué je me suis expliqué en présence d'un délégué du personnel elle m'a dis ne pas remettre en cause la raison de mes arrêts et donnerais réponse trés rapidement. Je me pointe à mon travail hier et là on me convoque illico dans son bureau je n'avais pas encore récupéré mon courrier. Et là elle me somme de quitter l'entreprise tt de suite car je suis licencier pour faute importante.

Quel recours? 

Je pense à les assignr aux prudhommes.
   
Répondre à Tetram
23 
Sand10, le 24 mar 2009 à 13:55:25
Pour répondre à vous tous concernant les prud'hommes, depuis la loi du 25 juin 2008 modificant le Code du Travail, vous avez dorénavant 6 MOIS pour dénoncer votre solde de tout compte, dépassé le délai des 6 mois vous ne pourrez plus rien prétendre à votre ex-employeur. 



Par contre, une fois votre solde de tout compte dénoncé, vous avez toujours 5 ans pour attaquer votre ancien employeur devant le COnseil des prud'hommes.



Bonjour,



Est-ce que quelqu'un peut me confirmer ça ???



Moi j'ai été licenciée y'a 1 an pour faute et j'ai constaté des erreur sur mes bulletins (heures supplémentaires majorées non payées : 39h...)

Est-ce que je peux encore les réclamer et comment ?

Merci pour votre réponse
   
Répondre à Sand10
24 
bernymilly, le 24 mar 2009 à 15:10:12
Avez vous été licenciée avant le 25 juin 2008 ? Lorsque l'on dit dénoncer le solde de tout compte, c'est le dernier bulletin de salaire.



Par contre, si vous avez constaté sur toutes vos fiches de paie les heures sup. non pas été payée, vous avez 5 ans pour réclamer votre du devant le conseil de prud'homme du lieu de votre ancien entreprise. 5 ans depuis 2008, cela fait que votre délai expirera le 31 décembre 2013.



Pour cela allez au conseil de prud'homme et demandez un formulaire soit de conciliation, soit de référé. Dans votre cas, c'est les référés.
Cordialement, Berny
   
Répondre à bernymilly

	

	
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