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Rédaction PV d'AGO pour liquidation SARL

Dernière réponse le 22 sep 2009 à 12:52:44 MELLOS2004, le 24 jan 2008 à 15:03:10 
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Bonjour,
En tant que liquidateur/associé de ma SARL au capital de 16000 euros, je présente un résultat négatif de 1000 euros sur le bilan de liquidation du 31/12/07 (le bilan de cessation d'activité suite à la vente de mon fonds de commerce a été effectué le 2 juillet dernier, depuis la société est en sommeil). Je m'interroge sur la rédaction de la deuxième résolution du PV de l'AG de Clôture de liquidation. Est ce que la rédaction suivante est correcte?

L’Assemblée Générale, compte tenu de ce que le compte définitif de liquidation fait ressortir un solde négatif d'un montant de 1056 euros, décide à l’unanimité de répartir ce solde négatif entre les associés de la Société au prorata du nombre de parts détenues par chacun d’eux en tenant compte bien entendu de tous les éléments d’actif et de passif du bilan de la Société.

ou bien la rédaction suivante est elle plus correcte? l'assemblée doit décider à l'unanimité de
"déduire ce solde négatif du remboursement des parts sociales aux associés, au prorata du nombre de parts détenues par chacun d'eux"
Vous remerciant de votre aide

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1

manombolo, le 24 jan 2008 à 15:39:50
  • +3

Bonjour,
la seconde formule est plus claire et plus concrète, mais pour être plus complet vous pouvez articuler les 2:
"L’Assemblée Générale, compte tenu de ce que le compte définitif de liquidation fait ressortir un solde négatif d'un montant de 1056 euros, décide à l’unanimité de répartir ce solde négatif entre les associés de la Société au prorata du nombre de parts détenues par chacun d’eux.
En conséquence, elle décide de déduire ce solde négatif du remboursement des parts sociales aux associés, au prorata du nombre de parts détenues par chacun d'eux"

   
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14

 Gaelle, le 22 sep 2009 à 12:52:44

Bonjour, j'ai ouvert une EURL au capital de 7700 euros le 14 mars 2007. En aout 2008, une personne s'est roposé de m'aider à développer la publicité et de la prendre à sa charge moyennant 51 parts pour 1€ symbolique. J'ai vendu le fond le2 février 2009 et fait le bilan de cloture endate du 31 mars 2009 : celui-ci annonce une perte de 1126 euros ! Pour autant après paiement des dettes, le compte bancaire présente un solde créditeur de 23651 euros : dois-je lui donner 51 % de ce montant ? Lors de l'assemblée générale constatant la cloture des opérations de cloture, est-ce le montant de la perte qui doit y figurer ou celui de ce qui reste sur le compte bancaire ? Peu-it m'exiger la moitié ou ayant acheter 51 parts pour 1 euros symbolique une société dont le bilan de cloture est en perte, cela me permet-il de ne rien lui devoir ? Merci pour votre réponse...

   
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2

MELLOS2004, le 26 jan 2008 à 15:30:42
  • +1

Merci,
J'ai donc suivi ce conseil avisé.
Bonne continuation

   
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3

gnagnu, le 3 mar 2008 à 16:56:50
  • +1

Bonjour,

Si j'ai bien compris votre situation :
Capital = 16 000
Il vous reste 16 000 - 1056 = 14 944 € en banque
Du coup les associés ne récupèrent qu'une partie de leurs apports.

Est-ce que la formulation proposée a fonctionné (pas de pb avec le greffe) ?

Je suis dans une situation similaire et ma formalité a été refusée...

Merci pour vos conseils

   
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4

MELLOS2004, le 3 mar 2008 à 18:18:28
  • +1

Bonsoir,
Attention à ne pas confondre capital et trésorerie en banque. Dans mon cas le compte courant des associés était plus que positif, donc la trésorerie bien supérieure. Sinon j'ai donc repris un mixte des 2 formules, sans soucis jusque maintenant. Cordialement

   
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5

gnagnu, le 3 mar 2008 à 18:32:34

Bonsoir,
Merci pour cette précision. Je vais donc faire pareil.
Puis-je en profiter pour vous demander un autre détail : les comptes de clôture à produire au greffe sont des comptes avant OU après restitution des apports (même partiel) aux associés ?
Saluations.

   
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6

SO, le 26 jun 2008 à 19:28:24
  • +3

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il un modèle de PV d' AG décidant de la dissolution d'EURL, puis un modèle de PV d' AG constatant la cloture de liquidation ?
Ca serait super. Merci d'avance.

   
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7

malika, le 3 jui 2008 à 17:19:27
  • +2

Bonjour,

L'assemblée générale extraordinaire doit décider de la dissolution, nommer le liquidateur et fixer l'adresse de siège de la liquidation.

L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de cloture, donne quitus au liquidateur et constate la cloture des opérations de liquidation

   
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11

DENY, le 2 oct 2008 à 20:17:49
  • +1

On trouve certainement gratuitement sur le net des modèles de PV de dissolution et de liquidation.
Pourriez-vous m'aider à trouver ce genre d'information ?
Merci

   
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12

DENY, le 2 oct 2008 à 21:21:55

Je réponds à moi-même.
J'ai trouvé les infos gratuites sur :
http://www.inforeg.ccip.fr

C'est l'état qui nous demande ces documents, c'est normal que l'on puisse trouver les modèles sur certains sites administratifs gratuitement.
Merci tout de même à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris.
Deny

   
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13

Digdoo, le 2 nov 2008 à 17:45:43

Dommage que le lien que vous indiquez nous amène sur un site commercial. J'ai fait comme Deny, suis allé sur le site de la CCI de Paris. C'est pareil et c'est...gratuit ! Merci Deny

   
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8

véro, le 3 aoû 2008 à 20:35:57
  • +2

Je suis en co gerance (nous sommes 2) gerantes majoritaires. La sarl est née le 01.02.2007 j'ai bénéficié de l'ACCRE pendant 1an et payé par les ASSEDIC jusqu'au 30.04.2008 (450€/mois environ) mon associé qui avait crée une entreprise,qui n'a pas fonctionnée à l'époque m'a proposé l'association ,j'ai accepté. Donc le fond de commerce lui appartient ainsi que le matériel. La SARL paye le loyer et le remboursement des crédit à la première société. Je n'ai pris aucun salaire de la SARL (mon associé oui) et aujourd'hui l'entreprise n'arrive plus à payer le loyer et les crédits ainsi que le RSI la seule chose que la SARL a acheté c'est une machine avec un emprunt de 10000€ à la banque. aujourd'hui mon associé décide de faire une cessation d'activité et de se remettre en micro et moi je ne sais pas quoi faire j'ai l'impression de mettre fait avoir par rapport aux salaires et au fait que j'ai rembourser ses machines sans rien avoir que puis-je faire ai-je un recours je suis perdu

   
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