En fait cette clause est inscrite sur mon contrat de travail CDI en complément du préavis de trois mois. Mon employeur lève toujours cette clause à chaque départ d'un de ses salariés.
Après l'envoi de ma démission, la DRH m'appelle et m'informe qu'aucune reduction du préavis sera acceptée mais en compensation ma clause de non-concurrence sera levée... Cette clause de non-concurrence ne s'applique que sur deux départements, départements que je n'aurai pas en prospection avec mon nouvel emploi...
Du coup, je souhaite maintenir cette clause de non-concurrence afin de percevoir les indemnités mais avant tout pour faire pression afin d'écourter ce préavis trop long et injustifié... Je ne suis pas cadre !
Pensez-vous que je doive faire appel à un conceiller prud'homal ?
Merci encore pour vos réponses.
Bien cordialement.

Bruno.

Attention, si votre contrat de travail prévoit la levée de cette clause moyennant le respect d'un délai, votre employeur à tout a fait le droit de la lever dans le repect des modalités prévues au contrat, dans le cas contraire (si rien n'est prévu au contrat pour la levée de cette clause) il doit vous la régler.

J'ai moi aussi dans mon contrat une clause de non concurrence. De plus, il est stipulé : "la société se réserve le droit de renoncer à l'application de cette clause, sous réserve d'en informer le collaborateur par écrit, à compter de la date de notification de la rupture de son contrat de travail, et avant le terme de son préavis".

Cela veut-il dire que mon employeur peut lever la clause sans mon accord ?

En sachant que j'ai donné ma démission, j'aurais souhaité que la clause s'applique afin que je perçoive les indémnités financières...

Bonjour,

je me suis fais licencié en février 2008, j'ai trouvé un nouvel emploie que je commence en juin, mais j'ai une clause de non concurrence de mon ancien employeur, car la ou je vais c'est un concurrent a 100m de lui!
je me suis renseigner, sur le contrat il n'est pas ecrit qu il doit me verser de contrepartie financière, et quand je suis partie en février il ma rien donner pour la clause!
est ce que le clause est valide ou pas, est si elle est nulle, dois je envoyer un AR a mon ancienne employeur opur dénoncer que la clause est nulle, afin de me couvrir??

Bonjour,
J'ai décidé de démissionner vendredi dernier de la société dans laquelle j'étais.
Le problème est que j'ai en vue un poste similaire proche de celui où je travaille, et j'ai une clause de non-concurence qui s'étale sur un an, avec une compensation financière de 20% de la moyenne des trois dernières paye en brut.
Je suis resté que 5 mois dans cette société, et je trouve cette clause un peu abusive.
J'ai appelé mon conseiller juridique qui me dit que si j'envoie un recommandé AR,dans un délai de quinze jours après la démission, je serai dégagé de la clause, et l'inspection du travail me dit que ca ne me dégage pas de la clause!!!
Je ne comprends plus rien et suis assez préssé sachant que je pars le 14 août et que je recommence le 1er septembre, j'ai peur de me retrouver le bec dans l'eau!
1-Si je démissionne et que je ne travaille pas sur le secteur géographique, vais-je toucher mes indémnités?
2-Avez vous un modèle de lettre pour renoncer à ma clause?
3-Que me conseillez vous?
Merci d'avance pour les réponses.
A+

Regardez dans votre code du travail 2008, edition dalloz jurisprudence 153 de l'art L1221-1:
"(...) dès lors qu'elle est rédigée en termes généraux, la clause de non concurrence s'applique quelque soit la cause de la rupture du contrat (chambre sociale 24 Janvier 1974) (...) "
que l'extinction de votre contrat de travail soit une démission, un licenciement, un départ à la retraite etc..., la clause de non concurrence s'applique, et vous pouvez toucher les indemnités. Si aucune indemnité n'est prévue, alors la clause de non concurrence ne s'applique pas, et vous êtes libre d'exercer votre profession sans aucune entrave.

Je suis sidéré des informations données ici par des gens totalement incompétents en droit du travail. En effet la jurisprudence est claire : la clause de non concurrence joue aussi pendant la periode d'essai, sauf si le contrat dit explicitement le contraire.

Bonjour

j'ai demissioné en decembre 2008 ou j'avais un statut de VRP, depuis janvier 2009 je me suis mise a mon compte.
dans le contrat de travail j'avais une clause de loyauté qui stipulé que je ne doit pas solliciter directement ou indirectement la clientele de la société, de plus je suis interdite d'exercer une activité qui puisse faire concurrence.

quels sont les risques que j'en cours si j'enfreindre la clause de loyauté sacant que lors de la rupture de ce contrat je n'ai percu aucune indemnité concernant cette clause.
quelle est la difference avec la clause de loyauté et celle de la non concurence ? joue t il avec les mots ?

A mon sens, la clause de loyauté ne s'éxerce exclusivement durant l'exécution du contrat de travail. Elle empèche le salarier de détourner de la clientèle au profit d'un concurrent. Même si elle n'est pas précisés au contrta de travail, c'est une clause "morale" qui est de toutes façons implicite. Cette clause n'a plus cours après rupture du contrat de travail et n'a donc aucune valeur juridique, sauf pendant que tu est encore dans l'entreprise. Seule la clause de non-concurrence, qui elle au contraire prend effet après la rupture (date de réception de la lettre de démission) est légale. elle doit pour être applicable être limitée dans le temps (ex: 2 ans) et dans l'espace (ex: moitié Nord de la France ou à moins de 100 km etc), ne pas empécher le salarier d'éxercer une activité (pour les métiers très spécialisés par exemple) et être assortie d'une contre partie financière.(exemple : 30% du salaire mensuel pendant toute la durée).

Tu dis que tu as une clause de loyauté ET une clause de non-concurence. (ce qui est parfaitement possible)

Quels sont les termes exacts du contrat à ce sujet ?