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| Lever d'une clause de non-concurrence par  brunnaux |
samedi 26 janvier 2008 à 09:28:20 |
Bonjour,
Je dispose d'une contrat CDI avec une clause de non-concurrence. J'ai envoyé dernièremenent par lettre recommandée + AR ma démission.
Mon employeur souhaite lever la clause de non-concurrence afin de ne pas me payer 3 mois de salaire brut. En a t-il le droit ?
Moi je souhaite faire appliquer cette clause de non-concurrence pour faire pression sur la durée du préavis puisque toute négociation sur ce préavis a été refusée.
Merci de bien vouloir m'apporter des réponses.
Bien cordialement'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 26 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Je dispose d'une contrat CDI avec une clause de non-concurrence. J'ai envoyé dernièremenent par lettre recommandée + AR ma démission.
Mon employeur souhaite lever la clause de non-concurrence afin de ne pas me payer 3 mois de salaire brut. En a t-il le droit ?
Moi je souhaite faire appliquer cette clause de non-concurrence pour faire pression sur la durée du préavis puisque toute négociation sur ce préavis a été refusée.
Merci de bien vouloir m'apporter des réponses.
Bien cordialement'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 26 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Vous avez tous les deux signé un contrat prévoyant une clause de non-concurrence ? Donc, ce contrat ne peut être modifié qu'avec votre accord à tous les deux. Si vous refusez, l'employeur ne peut pas vous l'imposer'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2167'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
En fait cette clause est inscrite sur mon contrat de travail CDI en complément du préavis de trois mois. Mon employeur lève toujours cette clause à chaque départ d'un de ses salariés.
Après l'envoi de ma démission, la DRH m'appelle et m'informe qu'aucune reduction du préavis sera acceptée mais en compensation ma clause de non-concurrence sera levée... Cette clause de non-concurrence ne s'applique que sur deux départements, départements que je n'aurai pas en prospection avec mon nouvel emploi... Du coup, je souhaite maintenir cette clause de non-concurrence afin de percevoir les indemnités mais avant tout pour faire pression afin d'écourter ce préavis trop long et injustifié... Je ne suis pas cadre ! Pensez-vous que je doive faire appel à un conceiller prud'homal ? Merci encore pour vos réponses. Bien cordialement. Bruno.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 26 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Attention, si votre contrat de travail prévoit la levée de cette clause moyennant le respect d'un délai, votre employeur à tout a fait le droit de la lever dans le repect des modalités prévues au contrat, dans le cas contraire (si rien n'est prévu au contrat pour la levée de cette clause) il doit vous la régler. |
j'ai moi aussi dans mon contrat une clause de non concurrence. De plus, il est stipulé : "la société se réserve le droit de renoncer à l'application de cette clause, sous réserve d'en informer le collaborateur par écrit, à compter de la date de notification de la rupture de son contrat de travail, et avant le terme de son préavis".
Cela veut-il dire que mon employeur peut lever la clause sans mon accord ? En sachant que j'ai donné ma démission, j'aurais souhaité que la clause s'applique afin que je perçoive les indémnités financières... |
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