| 16 Byzoux, le 5 aoû 2009 à 19:53:21J'ai beaucoup travaillé ce sujet et gagné mes procédures.
Pour être valable, la clause doit être limité dans le temps, dans l'espace géographique et être assortie d'une contre partie financière. S'il manque un de ces éléments, la clause est nulle, MAIS ce n'est pas à l'employé de décréter qu'elle est nulle. Il doit le faire constater par les juges, donc, après démission ou licenciement, il doit respecter la clause tant que les juges ne se sont pas prononcé.
Toutefois, l'employeur ne peut jamais décréter qu'une clause est nulle pour éviter de payer la contre partie. Seul le salarier peut faire cette demande en nullité. (s'il veut éxercer dchez un concurrent par exemple)
Si le contrat de travail ou la CC le prévoit, l'employeur peut lever la clause dans un délai soit indiqué, soit dans un délai "raisonnable" qui est d'un mois (par jurisprudence). Si l'employeur n'a pas levé la clause et que le salarié l'a respectée, l'employeur doit verser la contrepartie financière en totalité. Si la contrepartie financière n'est pas définie, il faut la faire calculer par les juges et s'appuyant sur ce qui se pratique habituellement pour ce poste et ce secteur d'activité: Exemple, un commercial, ça peut aller jusqu'à 50% des sommes mensuelles perçues pendant toute la durée de la clause (par exemple 2 ans).
La contrepartie nettement insuffisante (genre 1 # par mois ...) peut facilement être contestée.
Si l'employeur le prévoit dans le contrat ou si c'est prévu dans la CC et que l'employeur lève la clause dans les délais prévus ou dans le mois qui suit la rupture (date de réception de la lettre de démission par exemple et non pas fin du préavis ...), l'employeur ne doit rien verser mais le salarier peut librement exercer chez un concurrent. S'il ne respecte pas ce délai, il ne peut plus lever la clause et doit obligatoirement payer l'ensemble initialement prévu, tant que le salarier respect la clause.
Si l'employé exerce chez un concurrent avant que la clause ne soit levée, l'employeur peut demander des dommages et intérêts.
Si la clause est reconnue étant nulle par les juges (et que l'employé préfère qu'elle soit reconnue nulle pour éxercer chez un concurrent), il peut aussi demander un dédommagement à son ancien employeur pour avoir respecter une clause qui était finalement nulle.
voilà en vrac, suite à une multitude de jurisprudences.
cordialement | Bonjour,
Je me permets de vous écrire car vous semblez bien renseigné, et qu'en dépit du fait que j'ai lu une bonne partie des messages postés sur ce forum ou d'autres, et que j'ai effectué de multiples recherches quant à mon problème, je ne parviens pas à le résoudre, car il s'agit d'un cas précis qui visiblement n'a pas posé de problèmes aux autres !!
En fait, il se trouve que j'ai demissionné en mai 2009 et ai donc quitté en juin mon précédent poste, préavis pendant lequel ma clause de non concurrence n'a pas été levée. Celle-ci est de 18 mois et s'applique en france, et il est dit dans mon contrat de travail que le versement de la contrepartie financière s'arrete à partir du moment où l'employé retrouve du travail et n'est plus au chomage. J'ai donc reçu pour la fin de mois du juin, et les mois de juillet et aout, la contrepartie financière de ma clause de NC, soit 1/3 de mon ancien salaire par mois.
Or, au mois d'aout, un des anciens employés de la société a fait joué un contact personnel à lui travaillant à l'ursaff afin de me retrouver et de savoir dans quelle entreprise je travaillais désormais. Il se trouve donc que je ne suis plus au chomage, et j'ai de surcroit respecté la clause de NC, et qu'il ne peuvent donc pas m'attaquer pour non respect de la clause.
Mais j'ai néanmoins quelques questions auxquelles je souhaiterais que vous m'aidiez à répondre :
1- un employeur a t'il le droit de faire jouer un contact personnel de l'ursaff (ami) pour connaitre l'entreprise dans laquelle travaille un ancien salarié (car en outre, j'ai cru comprendre que si jamais il y avait non respect de la clause de NC, c'était à l'employeur de prouver qu'il y avait eu non respect de la clause et non pas à l'employé de prouver qu'il la respectait bien)... Pour résumer, je me demande si cette pratique est légale.
2- un employeur a t'il le droit d'arreter le versement de la clause de NC à partir du moment où l'employé retrouve un travail ?? rappelons que ceci était inscrit sur mon contrat de travail (arret du versement de la contrepartie financière dès que l'employé aura retrouvé un travail)...
3- peut-on considérer que la clause devient donc non valable puisque les 4 conditions simultanées ne sont plus respectées (pas de versement de contrepartie financière) ?
4- puis-je écrire à mon ancien employeur pour lui faire savoir que la clause n'est plus valable puisqu'il ne verse plus de contrepartie et qu'il n'a pas fait levé la clause dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de ma lettre de démission ??
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'aider à résoudre mon problème, et vous remercie beaucoup de votre réponse.
Cordialement. | Votre employeur semble être particulièrement habille mais sa formulation qui consiste à interrompre le paiement dans le cas où vous retrouvez un emploi est à première vue une clause abusive et il n'y aurais pas beaucoup de difficultés à la faire considérer comme telle aux juges des Prud'Hommes. Toutefois, votre cas étant très particulier, je ne peux vous l'affirmer sans avoir avant rechercher les jurisprudences à ce sujet. A priori, cette clause étant abusive, si vous décidez de demander la poursuite d u paiement de la clause, vous gagneriez. La contrepartie étant une compensation financière engendrée par la clause et non un pécule ayant pour objet de remplacer un salaire ... sa clause est abusive.
Il est à noter que dans certaines conventions collectives (cadres de la mettalurgie par exemple, en cas de licenciement, la contre partie est majorée tant que le cadre n'a pas retrouvé d'emploi, mais nous ne sommes pas dans ce cas).
Ensuite, en ce qui concerne la nullité de la clause, ça n'a de sens que si vous, souhaitiez entrer au service d'une entreprise concurrente. Vous n'auriez aucun mal à faire reconnaitre cette nullité devant les Prud'hommes, mais ce n'est en aucun cas à vous de décider seul de cette nullité.
Ce cas est particulièrement tordu, mais je pense que votre employeur n'est pas dans ses droits. Je me penche dessus et reviens vers vous. Il faudrait que vous m'indiquiez de quelle convention collective vous relevez. si la convention collective ne fixe pas de limite au paiement de la clause, sachant que l'on prend toujours le texte le plus favorable pour le salarié ... ça simplifierait notre tache.
NB: en ce qui concerne l'ami de l'Urssaf ... même si celà vous parait mesquin ... il n'y a pas grand chose à faire et de toutes façons, votre ancien employeur est en droit de vérifier que vous respectiez la clause ... il eut été plus simple pour lui de vous demander ... mais bon ... c'est peut-être aussi une manoeuvre destinée à vous destabiliser ... |
|
| 21 CHUP, le 19 oct 2009 à 17:21:16Bonjour,
Je souhaiterai savoir si vous êtes bien sur que la levée de la clause de non concurrence par l'employeur pour ne pas avoir à verser les indemnités est valide si elle est envoyée dans le temps prévus à compté de la remise de la lettre de démission et non de la fin du préavis ?
Cela changerait la donne pour moi car je suis dans ce cas là. Mon employeur a attendu d'être sur que je n'allais pas chez un concurrent pour la lever ( 1 mois et 10 jours après la réception de ma lettre de démission et 10 jours après la fin de mon préavis).
Si oui, dois je obligatoirement passer par un avocat pour le faire valoir ? | 23 Byzoux, le 16 nov 2009 à 20:48:58Sauf spécification contraire dans la convention collective ou dans votre contrat de travail, le délai pour lever la clause part du jour de la rupture du contrat de travail, c'est à dire le jour où votre employeur à reçu votre lettre de démission ou le jour ou vous avez vous-même reçu votre lettre de licenciement, ou le jour de la fin de votre CDD et ceci, quelle que soit la durée du préavis et que vous l'ayez effectué ou non. . Dans certains cas (plus difficile à défendre), on peut même considérer que si vous avez signifié votre volonté de démissionner verbalement à votre employeur, on prend cette date comme référence.
Ce délai cours en incluant les jours ferriers, les WeeK end etc, qui ne doivent donc pas être déduits.(ex: si le délai est de 7 jours et que votre employeur a eut connaissance de votre démission le lundi, il doit lever la clause par écris avec AR reçu chez vous pour le lundi suivant au plus tard)
Si la convention collective et/ou le contrat indique une autre date pour le point de départ ou le calcul du délai, ça peut aussi être contesté grâce aux jurisprudences.
La meilleure démarche, c'est de faire valoir vos droit au prêt du conseil des Prud'Hommes. soit vous montez le dossier seul, soit vous vous faites accompagné par un délégué syndical (il suffit de s'inscrire au syndicat (cotisation)) Le syndicat prendra environ 10% des sommes perçues et ne demande rien an cas d'échec. Mais attention, les conseillers syndicaux sont bénévoles et parfois les choses trainent en longueur et au final c'est vous qui faites tout ... | J'ajoute que si, ni la convention collective, ni le contra de travail ne fixe de délai pour lever la clause, les juges considèrement par jurisprudence que le délai "raisonable" est d'un mois.
Il faut aussi vérifier si la convention collective et/ou le contra de travail stipule bien que "l'employeur se réserve le droit de lever la clause" . Dans le cas contraire, le problème est encore plus simple ... la clause ne peut être levée sans votre accord et donc elle est due de toutes manière EN TOTALITE, pour toute la durée initialement prévue. |
|
|
| 22 lily, le 16 nov 2009 à 18:15:49Bonjour, je sors d'un CDD d'un an dont le contrat était assorti d'une clause de non-concurrence d'un an en contrepartie d'indemnités financières. L'entreprise bénéficiait d'un délai de 8 jours à l'issue de mon contrat pour dénoncer la clause. Le contrat est terminé depuis 1mois et 3 semaines et l'entreprise souhaite seulement aujourd'hui annuler cette clause. Pour moi elle est financièrement intéressante et je préfèrerais donc qu'elle soit maintenue.
L'entreprise argue qu'étant en CDD, il y a eu une erreur et que je n'aurais pas du être soumise à cette clause, et donc que ça ne les "gêne pas" de lever la clause! en ont-ils le droit ? que puis-je faire pour que la clause soit aplliquée et les indemnités versées?
Merci d'avance | A partir du moment où le délai est passé, ils ne peuvent plus revenir en arrière.
Les juges considèrent que ce délai est de "rigueur", donc même s'il est dépassé d'une journée pour quelle que raison que ce soit, la contrepartie est due en totalité.
Donc, soit ils vous paient mensuellement, sans autre forme de procés jusqu'à la fin de la clause, soit, s'ils ne vous paie plus et vous leur faites parvenir dans ce cas un courrier recommandé à la fin du premier mois non payé, afin qu'ils vous signifient par écrit la raison du non paiement.
Ensuite, vous allez aux prud'hommes et vous intentez une action pour "levée tardive de la clause de non-concurrence" vous gagnez à tous les coups. Celà, d'autant plus qu'il vous on déjà payé au moins une fois, c'est donc qu'ils reconnaissent que la clause s'applique bien à vous d'autant que c'est certainement indiqué dans votre contrat de travail).
L'idéal serait de me faire parvenir le texte exact de votre clause sur le contrar de travail, ainsi que la convention collective dont vous relevez.
attention à bien respecter cette clause si vous souhaitez continuer à faire valoir vos droits. |
|
|
Certificat de non gage a imprimer