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| Résiliation bail par propriétaire : préavis par  colette |
mardi 29 janvier 2008 à 17:52:00 |
Bonjour,
j'ai 75 ans , je quitte mon logement , à la demande de mon propriétaire qui souhaite vendre la maison. Dois -je respecter un préavis pour lui annoncer mon départ?
merci
j'ai 75 ans , je quitte mon logement , à la demande de mon propriétaire qui souhaite vendre la maison. Dois -je respecter un préavis pour lui annoncer mon départ?
merci
Non, quand le propriétaire donne un congé pour vendre ou pour habiter, le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis de six mois prévu par la loi.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3 |
merci pour votre réponse. |
mes parents ont achetés une maison ils voudraient l'habiter mais le bail du locataire est de 6 ans peut-ont casser le bail puis qu'il s'agit d'un changement de propriètaire |
Bonjour
j'ai une demande complémentaire. Vous évoquez le délai minimum de 6 mois pour le préavis, mais notre bailleur nous a communiqué dans les formes légales son intention de récupérer son logement au terme du bail environ 11 mois avant la date. Pouvons-nous quitter notre logement à tout moment, en payant évidemment les loyers correspondant à la période d'occupation ? Merci de votre aide |
bonjour,
ma proprietaire cherche a vendre son appartment, elle le fait visiter régulièrement. Elle me l'a proposé par simple lettre il y a un an, je ne suis pas intéressé. mon bail arrive a terme le 02/09/08 et je n'ai toujour pas reçu la lettre de résiliation. Peut elle m'expulser a l'écheance de celui ci si elle trouve un acheteur? si ce dernier l'achète est il obligé de reconduire le bail puisque elle ne m'a pas donné congé? |
le bail de ma fille se termine le 1er septembre 2008 le propriétaire vend l ' appartement. Peut elle le quitter du jour au lendemain? Doit elle payer les loyers jusqu' à septembre si elle le quitte avant? merci!!
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Bonsoir,
pour répondre à janette, c'est oui votre fille peut partir à tout moment en ne payant que la location et les charges correspondants à son occupation des lieux, si le logement et vendu pour être occupé par le nouveau propriétaire. Dans ce cas le bailleur actuel à dû l'avertir 6 mois à l'avance par LRAR. Par contre si le nouveau propriétaire achète le logement pour continuer à le louer, le délai de préavis reste le délai normal imposé par la loi, soit 3 mois sauf cas spéciaux, mutation, perte d'emploi etc.... -- Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. |
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