bail cassé par le propriétaire

Question

Bonjour,
Actuellement locataire d'une maison, mon propriétaire souhaite vendre cette maison et nous demande de partir dans 6 mois, or le bail cours jusqu'en 2010; a t-il le droit de casser le bail, est-on obligé de partir dans 6 mois, j'ai également entendu dire que ces 6 mois pouvaient êtres reconductibles si je n'ais pas trouvé de nouveau logement, est-le cas? S'il n'a pas le droit de casser le bail, est-il obligé de vendre la maison avec moi en tant que locataire?
Merci de vos réponses.

Rose-Marie · Accepted Answer

Bonjour,
Je suis locataire d'un appart.depuis le 15/04/05 prenant fin le 14/04/08 comme stipulé sur le bail signé. 
Mon proprietaire vient de me dire oralement qu'il mettait en vente cet appart. 
 Je ne suis pas interressée pour l'achat de celui ci .
J'ai lu dans differrents forums qu'il a un préavis par courrier de 6 mois pour m'avertir. Cela est donc déja trop tard. 
Est-ce que mon bail est reconduit d'office pour 3 ans malgré le changement de proprietaire?
Merci de me conseiller .

ericRg · Answer

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

il doit dnner un congé au moins six mois avant la fin du bail... Et ce préavis n'est pas reconductible

percut41 · Answer

Bonsoir, par rapport  à ma situation, effectivement si le bail n'a pas été interrompu par votre proprio, celui-ci est automatiquement reconduit pour la même durée, d'après la loi, il doit et ne peut casser le bail et vous avertir que 6 mois avant la fin du bail, de manière à vous laisser le temps de trouver un nouveau logement; en plus il doit le faire par un courrier avec AR, en vous précisant le prix auquel il compte vendre votre appart car vous êtes prioritaire pour l'achat; j'espère avoir répondu à votre question.

Rose-Marie · Answer

Bonjour
 Merci pour la reponse . Donc j'attend sa lettre et ensuite on discute sachant que je suis dans la legalite de rester encore 3 ans dans cet appart . Par contre si l'apart. est vendu a quelq'un d'autre, cette personne n'a pas l'autorité de me faire partir avant la fin de ces 3 prochaines années. J'ai bien compris, je l'espere .
Merci beaucoup

Bail cassé par le propriétaire

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