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12 réponses
L'antenne collective de mon immeuble doit être munie d'un boitier electronique pour pouvoir capter la TNT. A qui incombe le droit d'installer cette adaptation, étant donné qu'il m'est interdit d'installer une antenne individuelle ?
Trop de réponse qui comportent des erreurs...
Il y a longtemps que la Cour de Cassation admet que les réparations locatives sont dues sur la simple preuve du dommage et pas sur une facture acquittée. Un devis suffit amplement. La nature indemnitaire est admise depuis longtemps.
Veillez à donner des informations exactes, et à ne pas mystifier le droit.
Il y a longtemps que la Cour de Cassation admet que les réparations locatives sont dues sur la simple preuve du dommage et pas sur une facture acquittée. Un devis suffit amplement. La nature indemnitaire est admise depuis longtemps.
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blux
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7 févr. 2008 à 12:55
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Salut,
'il ne peut être retenu ce qui constitue justement l'usage et le vieillissement consécutifs à l'utilisation normale du bien...
Mais ça n'est pas toujours facile à prouver, surtout face à des mastondontes commes les sociétés d'HLM...
http://www.unaf.fr/articleimprim.php3?id_article=4435
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=16
Que dit précisément le rapport de l'huissier ?
La somme de 1400 euros est-elle justifiée par une facture ACQUITTEE ou est-ce simplement un devis ?
'il ne peut être retenu ce qui constitue justement l'usage et le vieillissement consécutifs à l'utilisation normale du bien...
Mais ça n'est pas toujours facile à prouver, surtout face à des mastondontes commes les sociétés d'HLM...
http://www.unaf.fr/articleimprim.php3?id_article=4435
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=16
Que dit précisément le rapport de l'huissier ?
La somme de 1400 euros est-elle justifiée par une facture ACQUITTEE ou est-ce simplement un devis ?
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7 févr. 2008 à 14:36
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Déjà, tu ne payeras, le cas échéant, qu'à la condition que l'on te produise une FACTURE ACQUITTEE...
Ensuite, ce qu'il faut savoir, c'est que l'huissier n'est pas là pour juger s'il y a eu dégradations ou non. Son rôle est de faire un état des lieux 'impartial' : papier défraichi, traces sur moquette, problème de chasse d'eau, trous dans le mur...
Tu n'as pas à contester son inventaire, c'est un officier ministériel, sa parole est réputée 'authentique'.
Ensuite, c'est la 'discussion' entre le locataire et le bailleur qui doit s'établir pour décider si telle ou telle chose rentre dans la vétusté ou dans l'usage ou si au contraire, il s'agit d'une dégradation.
Il serait intéressant de voir ce qui est marqué sur L4état des lieux, et de voir ensuite ce qu'essaye de te retenir la société HLM, avec ses arguments, bien entendu, ainsi que le barême de vétusté qu'elle emploie.
Ensuite, ce qu'il faut savoir, c'est que l'huissier n'est pas là pour juger s'il y a eu dégradations ou non. Son rôle est de faire un état des lieux 'impartial' : papier défraichi, traces sur moquette, problème de chasse d'eau, trous dans le mur...
Tu n'as pas à contester son inventaire, c'est un officier ministériel, sa parole est réputée 'authentique'.
Ensuite, c'est la 'discussion' entre le locataire et le bailleur qui doit s'établir pour décider si telle ou telle chose rentre dans la vétusté ou dans l'usage ou si au contraire, il s'agit d'une dégradation.
Il serait intéressant de voir ce qui est marqué sur L4état des lieux, et de voir ensuite ce qu'essaye de te retenir la société HLM, avec ses arguments, bien entendu, ainsi que le barême de vétusté qu'elle emploie.
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Eric Roig
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13 avril 2008 à 19:11
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Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
bonjour,
logé dans un charmant lieu dit avec ma petite famille, il était convenu avec mon bailleur la réalisation des travaux d'ammenagement du grénier pour avoir 3 chambres suppléméntaires en sus des deux autres déjà existantes. et tout cela devrait être fait pendant les 3 mois préalables à ma résiliation de bail dans l'ancien logement. à la fin des 3 mois de préavis nous demenageons quand même dans le nouveau logement, toute façon nous avions volontairement mis fin au contrat avec l'ancien bailleur, mais seulement les travaux n'étaient pas commencé, mais en plus le propriétaire nous à gentillement indiqué qu'à la fin des travaux le loyer sera augmenté d'environ 15%. Dès la fin des travaux, qui ont duré 3 mois avec leurs lots de désagrements, le bailleur augemente donc le loyer comme convenu.
aujourd'hui, pour passer des câbles, il ya eu d'autres travaux et notre jardin est en piète état.
pouvez vous me donner votre avis avec si possible des textes législatives.
ne pouvions nous pas bénficier,du fait des travaux, d'une dimunition de loyer en compassation des désagrements?
est ce normal qu'il augmente le loyer de façon aussi peu respectueux de ses locataires?
merci de repondre à ces quelques questions parce que le sujet est tellement long que j'ai peur de vous ennuyer... tenez par exemple, ces travaux de peinture que nous avons dû faire nous même à la livraison,dans les trois chambres, est ce normal tout ça???
logé dans un charmant lieu dit avec ma petite famille, il était convenu avec mon bailleur la réalisation des travaux d'ammenagement du grénier pour avoir 3 chambres suppléméntaires en sus des deux autres déjà existantes. et tout cela devrait être fait pendant les 3 mois préalables à ma résiliation de bail dans l'ancien logement. à la fin des 3 mois de préavis nous demenageons quand même dans le nouveau logement, toute façon nous avions volontairement mis fin au contrat avec l'ancien bailleur, mais seulement les travaux n'étaient pas commencé, mais en plus le propriétaire nous à gentillement indiqué qu'à la fin des travaux le loyer sera augmenté d'environ 15%. Dès la fin des travaux, qui ont duré 3 mois avec leurs lots de désagrements, le bailleur augemente donc le loyer comme convenu.
aujourd'hui, pour passer des câbles, il ya eu d'autres travaux et notre jardin est en piète état.
pouvez vous me donner votre avis avec si possible des textes législatives.
ne pouvions nous pas bénficier,du fait des travaux, d'une dimunition de loyer en compassation des désagrements?
est ce normal qu'il augmente le loyer de façon aussi peu respectueux de ses locataires?
merci de repondre à ces quelques questions parce que le sujet est tellement long que j'ai peur de vous ennuyer... tenez par exemple, ces travaux de peinture que nous avons dû faire nous même à la livraison,dans les trois chambres, est ce normal tout ça???
Merci pour cette réactivité.
Justement , je ne sais comment justifier de cette vetusté.
En revanche, ce ne sont pas une ou des factures acquittées, mais simplement un devis fait par la SA HLM.
de plus, je n'ai pas voulu signer le'état des lieux en présence de l'huissier, ce jour là, car je contestais la majeure partie de son constat.
Je n'ai pas reçu le rapport de l'huissier, il a du etre envoyé à la SA. Mais j'avais demandé une copie de ses photos et de son enregistrement vocal. Ce que la Sa n'a jamais fait.
Justement , je ne sais comment justifier de cette vetusté.
En revanche, ce ne sont pas une ou des factures acquittées, mais simplement un devis fait par la SA HLM.
de plus, je n'ai pas voulu signer le'état des lieux en présence de l'huissier, ce jour là, car je contestais la majeure partie de son constat.
Je n'ai pas reçu le rapport de l'huissier, il a du etre envoyé à la SA. Mais j'avais demandé une copie de ses photos et de son enregistrement vocal. Ce que la Sa n'a jamais fait.
s'il vous plaît aidez moi mon bail se termine à la fin du mois et mon propriétaire me menace de me virer parce que mon loyer est réglé tous les mois avec du retard. J'ai un enfant à charge je suis perdue. Je sais qu'il peut nous virer si il revend l'appartement chose qu'il ma dite lui même ou si il veut y emménager!!
j'ai déjà eu plein de problèmes avec ce propriétaire (exemple: sanitaire qui ne fonctionnent plus, trou dans la cuisine, pas de chauffage pendant 2 mois). Le bail que j'ai signé est un bail étudiant alors que ni moi ni mon conjoint sommes étudiant!!
qu'est ce que je peux faire?
j'ai déjà eu plein de problèmes avec ce propriétaire (exemple: sanitaire qui ne fonctionnent plus, trou dans la cuisine, pas de chauffage pendant 2 mois). Le bail que j'ai signé est un bail étudiant alors que ni moi ni mon conjoint sommes étudiant!!
qu'est ce que je peux faire?
Bonsoir,
J'habite un logement faisant parti d'un lotissement de 7 maisons appartenant à un bailleur social. Un de mes voisins s'est offert un décodeur pour recevoir la tnt mais avec l'antenne collective actuelle, il ne reçoit rien. Il a donc demandé au bailleur de remédier au problème. Celui-ci a envoyé un antenniste pour faire un devis. Hier, les 7 locataires reçoive un courrier dans lequel le bailleur dit: suite à une tempête, votre antenne télé est tombée et nous avons dû effectuer son remplacement. Vous nous êtes donc redevable de la somme de 160,00 euros. Je prends tout de suite contact avec le propriétaire en lui expliquant que notre antenne était toujours bien accrochée au toit et que nous n'avions pas de problème de reception sinon pour la tnt.Il me répond qu'il y a eu une enquête (nous n'avons jamais vu personne), que certains avaient des problèmes de réception mais que l'antenne qu'il avait changé (le changement doit seulement se faire le 16 avril) ne captera pas non plus la tnt car c'est seulement obligatoire qu'en 2011 et c'est plus cher. Je contredis à tout et me faire traiter de menteuse.
Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà eu ce problème, s'il connait une association de défence des locataire dans le pas de calais et si c'est à nous locataires de payer cette facture.
Je vous remercie par avance.
J'habite un logement faisant parti d'un lotissement de 7 maisons appartenant à un bailleur social. Un de mes voisins s'est offert un décodeur pour recevoir la tnt mais avec l'antenne collective actuelle, il ne reçoit rien. Il a donc demandé au bailleur de remédier au problème. Celui-ci a envoyé un antenniste pour faire un devis. Hier, les 7 locataires reçoive un courrier dans lequel le bailleur dit: suite à une tempête, votre antenne télé est tombée et nous avons dû effectuer son remplacement. Vous nous êtes donc redevable de la somme de 160,00 euros. Je prends tout de suite contact avec le propriétaire en lui expliquant que notre antenne était toujours bien accrochée au toit et que nous n'avions pas de problème de reception sinon pour la tnt.Il me répond qu'il y a eu une enquête (nous n'avons jamais vu personne), que certains avaient des problèmes de réception mais que l'antenne qu'il avait changé (le changement doit seulement se faire le 16 avril) ne captera pas non plus la tnt car c'est seulement obligatoire qu'en 2011 et c'est plus cher. Je contredis à tout et me faire traiter de menteuse.
Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà eu ce problème, s'il connait une association de défence des locataire dans le pas de calais et si c'est à nous locataires de payer cette facture.
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
j'habite un appartement depuis 2003, et je n'ai pas d'aéré de loyer, certes le contrat stipulait une augmentation du loyer suivant l'indice en vigueur,chose qu'il à oublié de faire pendant 04 ans. 06 mois avant la fin de mon contrat cette année, mon bailleur m'envoie un courrier dans lequel il m'a calculé une revalorisation des années oubliées, qu'il considère comme aéré de paiement et me demande de payer .
- Que dois-je faire ?
- est-ce légal d'oublié une revalorisation depuis 04 ans et de me l'imposer cette année?
Merçi pour vos reponses
j'habite un appartement depuis 2003, et je n'ai pas d'aéré de loyer, certes le contrat stipulait une augmentation du loyer suivant l'indice en vigueur,chose qu'il à oublié de faire pendant 04 ans. 06 mois avant la fin de mon contrat cette année, mon bailleur m'envoie un courrier dans lequel il m'a calculé une revalorisation des années oubliées, qu'il considère comme aéré de paiement et me demande de payer .
- Que dois-je faire ?
- est-ce légal d'oublié une revalorisation depuis 04 ans et de me l'imposer cette année?
Merçi pour vos reponses
Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement hlm et en face de chez moi ils construisent un nouveau batiment.
Lorsque j'ouvre les fenetres j'ai une belle vue et lorsque ce batiment sera construit j'aurais juste un mur.
Y a t-il un recours?
Deplus d'apres les plans de l'architecte, le batiment dans lequel je vis va être detruit.
Peuvent-ils m'expulser comme ca?
Deplus etant donné que ca fait des années que je vis la, mon loyer est raisonable. Mais si je suis obligé de partir je ne pourrais pas me payer un loyer de 600-700 euros.
Ont-ils une obligation de me reloger dans les memes conditions ds lesquelles j'etais avant la construction?
Merci de me répondre je suis désespérée.
Je suis locataire dans un appartement hlm et en face de chez moi ils construisent un nouveau batiment.
Lorsque j'ouvre les fenetres j'ai une belle vue et lorsque ce batiment sera construit j'aurais juste un mur.
Y a t-il un recours?
Deplus d'apres les plans de l'architecte, le batiment dans lequel je vis va être detruit.
Peuvent-ils m'expulser comme ca?
Deplus etant donné que ca fait des années que je vis la, mon loyer est raisonable. Mais si je suis obligé de partir je ne pourrais pas me payer un loyer de 600-700 euros.
Ont-ils une obligation de me reloger dans les memes conditions ds lesquelles j'etais avant la construction?
Merci de me répondre je suis désespérée.
bonjour,
Mon problème me parait ambigue.
J'ai achété un appartement le 23/12/2008. J'apprends par hasard que le locataire a donné congé le 5/11/2008 auprés d'un agent immobilier de la commune dont j'ignorais l'existence. le préavis a donc été donné à l'ancien propriétaire par le biais de son agent immobilier. Sur le courrier du locataire est indiqué une raison fantaisiste "qu'il serait en droit de ne pas respecter le préavis de trois mois car les ex propriétaires seraient en cours de divorce ???Ce qui en plus est faux, ils sont divorcés depuis plus d'un an. quiqu'il en soit, il a quitté les lieux le 30/12/2008. Il a établi un état des lieux sortant avec l'agent immobilier sans ma présence. ??? (il ressort de cet état que des dégats dans l'appart ont été commis). Suis-je en droit de réclamer les loyers de janvier février 2009 ? En sachant que j'ignore si le locataire était au RMI ( car je pense qu'il peut dans ce cas raccourcir le préavis à un mois) Merci pour les infos : que dois-je faire? Merci et meilleurs voeux à tous.
P.S. le droit du rmiste à un mois de préavis s'applique-til si était rmiste au moment de la signature du bail ou s'il le devient pendant de bail? Ou les deux cas sont valable pour lui???
Mon problème me parait ambigue.
J'ai achété un appartement le 23/12/2008. J'apprends par hasard que le locataire a donné congé le 5/11/2008 auprés d'un agent immobilier de la commune dont j'ignorais l'existence. le préavis a donc été donné à l'ancien propriétaire par le biais de son agent immobilier. Sur le courrier du locataire est indiqué une raison fantaisiste "qu'il serait en droit de ne pas respecter le préavis de trois mois car les ex propriétaires seraient en cours de divorce ???Ce qui en plus est faux, ils sont divorcés depuis plus d'un an. quiqu'il en soit, il a quitté les lieux le 30/12/2008. Il a établi un état des lieux sortant avec l'agent immobilier sans ma présence. ??? (il ressort de cet état que des dégats dans l'appart ont été commis). Suis-je en droit de réclamer les loyers de janvier février 2009 ? En sachant que j'ignore si le locataire était au RMI ( car je pense qu'il peut dans ce cas raccourcir le préavis à un mois) Merci pour les infos : que dois-je faire? Merci et meilleurs voeux à tous.
P.S. le droit du rmiste à un mois de préavis s'applique-til si était rmiste au moment de la signature du bail ou s'il le devient pendant de bail? Ou les deux cas sont valable pour lui???
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