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Protection juridique et non respect contrat

Dernière réponse le 3 déc 2008 à 18:53:51 arcachon33, le 10 fév 2008 à 18:46:41 
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Bonjour,
Merci pour vos conseils a venir!
Nous avons souscrit un contrat de protection juridique Azur assurance il y a 4 ans ;nous avons declare un sinistre en Novembre 2007.
Un dossier a été ouvert ,un courrier envoyé nous stipulant entre autre que pour constituer notre dossier; outre toutes les pieces produites il fallait faire etablir un constat d'huissier et que ce dernier n'etait pas pris en charge, or,le contrat prevoit une prise en charge d'huissier,expert...depuis nous n'avons de cesse de demander l'application des conditions generales .
Il nous a meme etait repondu par un responsable de cette protection ne pas avoir envie de debloquer une somme pour un huissier et que ce dernier annulé le courrier reçu le 13 Decembre, nous avons demande confirmation ecrite depuis mutisme complet!
Nous avons appris de plus; que notre adversaire avait expedie courrier le 28 Janvier a cette protection juridique qui maintenant; fait de le retention d'information puisque nous n'avons pas reçu de double!
Au derniere nouvelle telephonique il nous a ete confirme l'annulation de la premiere lettre car à leurs yaux il ne faut pas d'expert mais une demande judiciaire d'expert?!
Bref un grand n'importe quoi qui est a l'opposé de notre contrat signé il y a 4 ans.
Nous voulons obtenir application de ce dernier tous vos conseils seront les bienvenus!Merci a tous!

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marsdeluned'arras, le 1 mar 2008 à 19:27:00

Il convient de vous référer aux dispositions de votre contrat: si le cout du constat est prévu comme pris en charge par la cie d'assurances , l'agent ne peut vous opposer un refus....écrivez à la direction générale de la cie , conservez doubles des courriers , ensuite vous avez la voie de la médiation en matière d'assurances....cf sites web sur ce point.

bon courage

marsdelune

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arcachon33, le 23 mar 2008 à 18:07:44

Merci pour votre conseil depuis j'ai contacté la direction qui la aussi reste dans le mutisme le plus complet en me disant que le dossier est au services reclamation pouvez vous svp m'en dire plus sur le mediateur?
Excellent dimanche

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pedrodelavegas, le 26 mai 2008 à 21:53:39

Salut,

Je suis assureur PJ.

En fait, c'est normal, ta PJ est là pour t'assister lors de tes démarches, payer les experts, les avocats et huissiers (assignation, voies d'execution... mais pas constat) lors de la procédure mais pas pour récolter des preuves.

Le constat d'huissier (100 à 150 euros) reste à ta charge car c'est à toi de rapporter les éléments du dossier. Ce n'est pas le rôle de l'assureur PJ.

Perso, je ne trouve rien d'irrégulier dans la démarche de ton assureur. Je ne prends en charge les constat d'huissier uniquement si l'avocat de notre réseau que j'ai missionné sur ton dossier sollicite ce constat.

Concernant le médiateur, j'ai eu plusieurs dossiers avec. Il adresse copie de ta lettre, demande que je fasse une réponse en lui adressant copie... et après, plus rien.

Désolé.

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 fantome, le 3 déc 2008 à 18:53:51

Bonjour

alors j'ai bien compris votre litige.

2 reponses
1) faire une lettre recommanandée avec ar pour mise en euovre de la protection juridique si la reponse est non ou sans reponse suivre la loi demander un tiers simple ou nomé par le president du tribunal de grande instance par la partie la plus diligente les frais sont pris en charche par la protection juridique la ça bouge!!!!
ou 2) demander la mise en eouvre de la pretection juridique par lettre ar si pas de reponse faire une injonction de faire par devant le juge de proximité cela est gratuit je dis bien par devant la juridiction de proximité le jugementl etant en dernier ressort donc appel interdit est la pas de soicis article 1134 du code civil inexecution contractuelle. mais surtout avant de demander l'injonction de faire il faut demander par pli avec ar la mise en euovre pour preuve de la demande a la pj

cordialement

une injonction de faire se fait sous 3 semaines environs.

Répondre à fantome