Succession vente d'un bien
val
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25 févr. 2008 à 13:17
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 25 févr. 2008 à 15:07
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Eric Roig
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25 févr. 2008 à 15:07
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"nul n'est tenu de rester en indivision" dit le code civil. Il suffit qu'un seul indivisaire veuille vendre, pour que les autres soient obligés d'accepter. Mais s'il n'y aucun accord amiable, il faut aller en justice demander la vente forcée du bien...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances