Bonjour,
Je viens de recevoir un congé pour vente de mon propriétaire.
Or comme mon bail expire au 1er février 2010 je trouve que sa lettre a été envoyée un peu prématurément.
En effet, il me demande de partir fin août 2008.
Je me suis renseigné auprès de l'ADIL et d'un notaire qui m'indiquent tous deux que le propriétaire doit envoyer cette lettre seulement 6 mois avant le terme du bail donc le 1er août 2009.
Or d'après ma lecture de la loi du 6 juillet 1989 rien n'indique clairement que le délai est de 6 mois avant la fin du bail.
Toujours en vertu de la loi du 6 juillet 1989, il semble que tout propriétaire qui ne respecte pas les conditions et délais du congé pour vente verra le bail reconduit pour un tour.
Je souhaiterais répondre à mon propriétaire et son notaire par une lettre citant des articlses de loi allant dans mon sens.
Connaissez-vous de tels articles ?
Merci.