High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Auto Entrepreneur

Comment faire ?

Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Résiliation bail par propriétaire - meublé

Dernière réponse le 20 sep 2009 à 23:08:44 irtys, le 27 fév 2008 à 21:06:09 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un studio meublé. Ma propriétaire veut vendre et m'a donné un préavis de 3mois le 15 février 2008. Elle me réclame le loyer des 3mois correspondant au préavis (soit mars à mai) alors que je dois quitter le logement au 15 mars. Est-ce normal? La loi 89-462 s'applique t'elle à ce cas (je ne dois payer que les loyers des mois pendant lesquels j'occupe effectivement le logement)?
Merci d'avance.

Meilleures réponses pour « Résiliation bail par propriétaire meublé » dans :
Résiliation du bail et paiement du loyer VoirLe congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré. Le propriétaire d’un logement meublé, l’a donné à bail à une dame pour une...
Résiliation du bail et expulsion Voir
Résiliation du bail et mariage Voir
La résiliation du bail par le propriétaire VoirDans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes. Principes généraux et préavis Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un...
Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire VoirLa résiliation du bail doit respecter certaines règles légales. Des règles qui sont parfois méconnues. Ce qu'il faut savoir pour éviter les erreurs et prévenir les litiges Les locations de logements nus à usage d'habitation sont, pour la...
La résiliation du bail par le locataire VoirLa procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte. Alors que le propriétaire ne peut donner congé que...
Posez votre question Répondre

1

ericRg, le 28 fév 2008 à 12:12:40
  • +1

Les locations meublées ne sont pas régies par la loi du 6 juillet 1989. Cela étant, il y a tout de même des règles légales à respecter... a priori, vous ne devez qu'un préavis d'un mois

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l80 louer pour une courte duree.php3

   
Répondre à ericRg

2

Rollande, le 28 fév 2008 à 17:16:25

Bonjour,

Il me semble que la loi stipule que vous ne devez payer les loyers des mois que vous avez effectivement occupés !
En tous cas, le propriétaire n'a pas le droit de cumuler par exemple le loyer du mois payé par un locataire partant et un deuxième loyer du même mois d'un autre locataire entrant

   
Répondre à Rollande

3

jean pierre, le 2 avr 2008 à 10:38:27
  • +9

Bonjour,
j ai le méme pb
je souhaite récupérer mon logement loué meublé,pour y habiter(retour étranger)
la fin du bail étant le 31/05/08,le délai de 3 mois de preavis est treminé
existe t il un moyen de le récuperer quand méme

merci

   
Répondre à jean pierre

4

bruce will, le 31 mai 2008 à 22:00:39
  • +15

Bjr en tant que proprietaire ,sous combien de temps peux t'on exiger que le locataire quitte les lieux dans un studio meublé ? MERCI

   
Répondre à bruce will

7

 alexdj13, le 20 sep 2009 à 23:08:44

Salut bruce will,pour info, le bail meublé est soumis a 3 mois de préavis pour le bailleur obligatoire !
cldt

   
Répondre à alexdj13

5

tine, le 13 jun 2009 à 14:20:53
  • +1

Bonjour,
le proprietaire d'un meuble, doit donner congés 6 mois avant la fin du bail( bail meuble 12 mois)

   
Répondre à tine

6

Baal, le 13 jun 2009 à 15:58:55
  • +4

Heu ... il me semble bien que la durée de préavis pour le congé du bailleur est de 3 mois concernant les meublés !

   
Répondre à Baal
Posez votre question Répondre
Ils ont besoin de votre aide