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SHORT
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samedi 15 mars 2008
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15 mars 2008 à 22:24
15 mars 2008 à 22:24
cher monsieur, l'administration se content en général d'écrire qu'afin de tenir compte de vos arguments, elle abandonne le redressement.
Bonjour,
La motivation des actes administratifs, concerne uniquement les décisions individuelles défavorables, et ceci conformément à l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979.
Cette décision n'étant pas défavorable, elle n'a pas besoin d'être motivée.
La motivation des actes administratifs, concerne uniquement les décisions individuelles défavorables, et ceci conformément à l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979.
Cette décision n'étant pas défavorable, elle n'a pas besoin d'être motivée.
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15 mars 2008 à 22:43
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OUI, cela évite notamment d'engager l'administration sur un cas particulier ou d'éviter tout risque de procédure.