Donation, succession
geogeo
-
28 févr. 2008 à 18:43
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 févr. 2008 à 19:47
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 févr. 2008 à 19:47
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2 réponses
Merci pour votre réponse rapide.
Sinon, est-ce que la rédaction d'un testament et d'une reconnaissance de dettes (stipulant que le financement de la construction provient des 2 conjoints) devant un notaire suffirait ?
Sinon, est-ce que la rédaction d'un testament et d'une reconnaissance de dettes (stipulant que le financement de la construction provient des 2 conjoints) devant un notaire suffirait ?
dominiquecaen
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28 févr. 2008 à 18:56
28 févr. 2008 à 18:56
Bonjour,
Pour le moi, c'est pas simple, il faut dissocier le droit de propriété du sol et le droit de propriété des constructions,
Constituer une société civile immobiière avec votre amie en insérant une clause tontinière,et en ajustant le montant des apports respectifs ou à venir.
Vous louez le terrain à la sci, en vérifiant bien, la clause sort des constructions en fin de bail,
La présence d'un compte commun destiné au financement des constructions équivaut à une société de fait entre
concubins,
Bien à vous,
Pour le moi, c'est pas simple, il faut dissocier le droit de propriété du sol et le droit de propriété des constructions,
Constituer une société civile immobiière avec votre amie en insérant une clause tontinière,et en ajustant le montant des apports respectifs ou à venir.
Vous louez le terrain à la sci, en vérifiant bien, la clause sort des constructions en fin de bail,
La présence d'un compte commun destiné au financement des constructions équivaut à une société de fait entre
concubins,
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2008 à 19:47
Oui, il est possible d'établir un testament, ou une reconnaissance de dettes, mais attention à la présence d'héritiers réservataires dans votre succession, comme les enfants,
Cependant il faut bien avoir à l'esprit que le montant des droits de succession sera trés élevé du fait de l'absence de
lien de parenté (60%),
Malheureusement, la fiscalité va primer tous les montages, sans l'absence de mariage ou de pacs.
Bien à vous,