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Loi sur la restitution de la caution [Résolu/Fermé]

prisca0 - Dernière réponse le 27 déc. 2012 à 15:57
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis le 1er mai 2007, et j'ai versé une caution de 2 mois soit 1000 € (soit 500X2). je souhaite savoir si je peux récupérer le 2ème mois de la caution.
quelle démarche dois-je effectuer auprès de l'agence et du propriétaire ?
Quelle est l'intitulé exacte de la loi?
Merci
Cordialement
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Bonjour, pour connaitre les règles (texte de loi, délai, ...) et savoir comment agir (modèle de courrier à adresser, ...) vous pouvez consulter la fiche Délai de restitution de la caution : les règles locatives.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Cordialement.

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+96
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Bonsoir.

J'ai une question qui me taraude l'esprit après vous avoir lu car pour moi c'est une question de bon sens.

Je viens de recevoir en RAR, et dans les délais, la lettre de mon ancien propriétaire qui me rend qu'une tout petite partie de ma caution en me fournissant un DEVIS pour travaux (petites réparations à faire notées lors de l'état des lieux de sortie).

Je ne comprends pas très bien pourquoi un DEVIS serait un document officiel pour retenir une caution.

Rien ne peut laisser supposer que les travaux ont bien été réalisés contrairement à une facture.

Le propriétaire peut présenter un devis et ne pas faire les travaux ou alors sans facture........et donc à moindre coûts !

Puis-je par ailleurs, lui demander à voir l'appartement pour constater si les travaux ont été fait ?

Par ailleurs, sur ce courrier, le propriétaire me retiens plus de 200 euros sur les charges de l'année antérieure. Il attends les documents du syndic. pour me communiquer le montant des dîtes charges. Peut-il légalement le faire ?

Pourriez-vous m'éclairer un peu sur TOUS ces points car je suis troublée et j'en vient à me demander si le locataire est bien protégé des potentiels dérives de certains.

Merci, grand merci pour votre aide et vos éclaircissements bien précieux.

A bientôt je l'espère.

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Bonjour,

on ne peut vous retenir sur votre dépôt de garantie qu'une somme justifiée par une facture ou un devis. C'est à eux de vous présenter le devis. Toute somme retenue doit être dûment justifiée, voici la loi,

Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)


Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

poupette123 3Messages postés mardi 17 février 2009Date d'inscription 17 février 2009Dernière intervention - 17 févr. 2009 à 19:10
Bonsoir.

J'ai une question qui me taraude l'esprit après vous avoir lu car pour moi c'est une question de bon sens.

Je viens de recevoir en RAR, et dans les délais, la lettre de mon ancien propriétaire qui me rend qu'une tout petite partie de ma caution en me fournissant un DEVIS pour travaux (petites réparations à faire notées lors de l'état des lieux de sortie).

Je ne comprends pas très bien pourquoi un DEVIS serait un document officiel pour retenir une caution.

Rien ne peut laisser supposer que les travaux ont bien été réalisés contrairement à une facture.

Le propriétaire peut présenter un devis et ne pas faire les travaux ou alors sans facture........et donc à moindre coûts !

Puis-je par ailleurs, lui demander à voir l'appartement pour constater si les travaux ont été fait ?

Par ailleurs, sur ce courrier, le propriétaire me retiens plus de 200 euros sur les charges de l'année antérieure. Il attends les documents du syndic. pour me communiquer le montant des dîtes charges. Peut-il légalement le faire ?

Pourriez-vous m'éclairer un peu car sur TOUS ces points car je suis troublée et j'en vient à me demander si le locataire est bien protégé des potentiels dérives de certains.

Merci, grand merci pour votre aide bien précieuse.

A bientôt je lespère.
FABI- 8 déc. 2009 à 14:41
Bonjour,
J'ai pu constater que vous aviez une certaine compétence en ce qui concerne la location, et vous pourriez peut-être m'aider, voilà :
Je suis propriétaire d'un petit appartement que je loue bien évidemment. Il s'avère que le dernier locataire est parti au mois de septembre dernier. J'ai réceptionné sa lettre de dédite au mois de juin, jusque là pas de problème.
Mais je n'ai pu à aucun moment faire visiter l'appartement. Son numéro de téléphone portable était devenu erroné, j'ai envoyé 3 lettres recommandées qu'il n'a pas retiré. Egalement 4 lettres simples. Je me suis déplacé (40 km) à trois reprises, lui laissant des mots sur sa porte, tout cela en vain, aucunes nouvelles. A l'état état des lieux sortant (que je soutraite avec une société) ce monsieur était présent, je n'ai pu m'y rendre.
J'avais passé des annonces pour cet appartment, et les candidats étaient nombreux. En effet cet appartment se situe à proximité d'un hopital et des établissements pour étudiants, et nous sommes à la rentrée....
A ce jour mon appartement n'est toujours pas loué. J'ai donc décidé de ne pas lui restituer
sa caution en raison de sa mauvaise foi, et de la perte de loyer subit. En sachant qu'il m'a mis dans une situation financière précaire. Je rembourse mon crédit avec le montant de cette location. J'ai également un autre loyer à payer pour l'appartement que j'occupe sur mon lieu de travail
Donc ai je le droit de me défendre ainsi ?
Merci de votre réponse.
lucile09 1Messages postés mercredi 12 mai 2010Date d'inscription 12 mai 2010Dernière intervention - 12 mai 2010 à 15:53
Bonjour
J'ai un "petit" soucis également, j'ai signé mon bail en janvier 2008 et suis partie de l'appartement depuis le 02 janvier de cette année mais le propriétaire ne m'a rendu que 1000 euros sur les 1400 de caution sans explication et depuis le mois de mars impossible de récupérer les 400euros restants malgré plusieurs courriers en lettre recommandé et coup de téléphone. Y a il des intérêts au 400 euros et quels sont mes recours cet argent?
Merci d'avance
seb31- 1 juil. 2010 à 18:20
bonjour j'ai egalement un probléme de restitution de ma caution je viens d'aller a ufc que choisir et je peu vous dire que ca rigole pas
karine- 2 févr. 2011 à 01:36
BONJOUR savait vous si il faut compter les interet apres avoir envoyer une lettre avec accusser de réception car si sous huit jour il me rendent ma caution il sont pas besoin de me payer des intérets enh plus (j attend ma caution depuis le 16 décembre 2010, la je leur es envoyer une lettre hier )
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Bonjour,
l'agence dispose de 2 mois jour pour jour, pour vous rendre le montant du dépôt de garantie. Ceci à la condition que l'état des lieux de sortie ne présente aucune différence avec l'EDL d'entrée. Après les 2 mois vous pouvez demander des intérêts légaux qui sont 3,99 % pour l'année 2008. A calculer de la sorte: somme dûs x 3,99 %, divisé par 365 jours et multiplié par le nb de jours de retard (oui, je sais cela ne fait pas grand chose).
Dans la pratique vous devez envoyer une lettre de mise en demeure de vous payer sous huitaine, par LRAR. Et vous marquez bien "je vous met en demeure de me payer.....". Vous ne pourrez saisir le tribunal qu'après avoir fait cette lettre et après le délai que vous aurez donné (huit jours).

sebu- 5 juin 2008 à 18:00
mci de votre réponse mais je peus prétendre aux intérét apres les 08 jours de la mise en demeure ou a partire de la date ou la restitution de la caution. Une autre question les 08 jours sont des jour ouvrables?
sherazad38- 24 mars 2009 à 19:15
bonjour j ai bien envoyer la lettre a mon proprio mais sans suite que dois je faire merci
seb31- 1 juil. 2010 à 18:24
fait la photocopie et rend toi a ufc que choisir il faut payer 35 euros pour devenir menbre et eux vont envoyer un courier a leurs noms et tu aura guins de cause
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j'ai entendu parler d'une clause qui autorise les locataires a ne pas repeindre les locaux loués audela d'une certaine periode lors de la restitution des clés

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Bonjour,
pour pouvoir retenir tout ou partie du dépôt de garantie,il faut rassembler plusieurs éléments qui sont :
- que l'état des lieux de sortie fasse ressortir des dégradations ou mauvais nettoyages par rapport à l'EDL d'entrée
- que cet EDL soit accepté et signé par le locataire sortant
- que le bailleur présente des factures ou devis correspondant à la somme retenue.

Sans ces 3 éléments vous pouvez contester devant le tribunal.

mimile- 24 nov. 2008 à 18:50
mais est ce que le bailleur a un délai pour présenter ces factures?
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j ais un souci avec une agence pour une caution de 1400 euros il veut me prendre 715euros pour une moquette il veut pas me donner le devis si j ais pas signe pour me déduis sur ma caution

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Bonjour ;

Le cas est relativement simple, la caution doit être restituée dans un délai de 2 mois maximum selon l'art 22 du 6 juillet 1989 sous peine de taux d'intérêt par jour de retard.

Avant d'en venir à une procédure juridique car celle-ci est uniquement à utilisée en dernier recours, il faut envoyer une lettre en recommandé notifiant l'article de la loi qui vous donne le droit d'exiger cette caution et laisser au propriétaire un délai d'environ 1 semaine.
Cette lettre sera un poids supplémentaire lors de l'acte procédure juridique.

Cordialement ;

julius- 27 avril 2008 à 07:36
bonjour,


j'ai vu votre message, pourriez vous me dire a combien s'élève se taux d'interet car je suis dans ce cas mon ancien propriétaire ne me rend pas la caution et ca me fait beaucoup de probleme car il faut que je rembourse l'organisme avec lequel j'ai paye la caution

merci d'avance
Jéz- 9 avril 2009 à 17:03
Bonjour,
Es tu sur et certain que le taux se calcule par jour de retard? Je ne trouve aucune confirmation, certains disent que c'est par mois, d'autre que c'est juste un calcul sur la somme totale, peu importe le retard (par exemple sur une somme de 500 euros, avec le taux 2009 à 3.79 euros 500/100 = 5 x3.79 = 18.95...dérisoire...)
Ou trouver le calcul réel??
Merci
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+11
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Bonjour j'ai quité mon appart le 28/03/2008 ma caution ne m'a pas été rendu à la date du 28/052008.
Le 03 Juin j'ai envoyé une mise en demeure à l'agence en Acusée de réception, j'ai lu qu'il fallait encor attendre 7 jours.
A partir de quelle date je peux calculé les intérés qui me sont du et qu'elle tribunal saisir afin d'obtenir ma caution et les interets Merci de vos réponses.

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+10
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Bonjour,

Je trouve votre site genial et je suis ravie de l'encontrer.

Je suis proprietaire et j'ai loue mon appartement a quelqu'on qui a jetee la couette et les oreillies de duvet de oie et encore quitte l'appartement avant le fin du mois.

Apres calculer tous les frais des choses jetee ("a cause des puces" ?!?!) et le frais du loyer avant j'ai recus la lettre recommandee confirmant son quittance de l'appartement(comme dans le conract...j'ai recus un email disant la meme chose une semaine avant la lettre recommandee), et une petite mirroir casse, il y avait 100 euros de caution restant.... des 850 euros de caution au debut.

J'avais un rendez-vous avec le ADIL dans mon arrondissement a Paris parce que je veux tout faire honnetement et juste, mais maintenant cette personne qui etait dans mon appartement commence un proces!

Evidement l'appartement et meuble, mais le problem maintenant c'est que avant d'entrer dans l'immeuble on n'a pas fait une liste de tout que etait dans l'appartement. Mais, elle a parlee a moi dans plusiers email des ces chose casse et jetee. Alors j'ai la preuve que ces chses existait.

Je suis pas en France pour le moment comme je voyage beaucoup pour le travail. Je vous tout regler mais j'ai peur et j'ai l'impression que cette locataire est bien malhonnete.

Je sais que c'est un peu complique, mais je suis tres triste et confus.

Quel ques idees? Aide?

Merci beaucoup

Réponse
+9
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j'ai verse 940 euro de caution et mon propritetaire ma verse au bout de deux mois un cheque de 180 euro que je lui est retourner car sur l'etat des lieux il est mis a changer 13 rouleaux de papeir peint et menage pas fait tache sur les dalle et pour cela il me retient le changement des dalle et le menage que ca mere a fait il m'en prend une bonne somme enfin aucune facture justifies dans l'etat des lieux a part le papier que dois-je faire est ce qu'il a le droitde m'enlever des somme ,

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j'ai quitté mon appartement le 7 mars 2008, mon propriétaire à deux mois pour me rendre la caution, hors il ma rendu 800 sur 1050 et il me dit que je doit attendre le regul des charges pour percevoir le reste, car c'est la loi qui est comme ca. pourriez vous me dire si il existe un texte de loi confirmant se que dit le propriétaire.

canelle- 4 janv. 2009 à 00:54
Bonjour,
En effet, il existe une jurisprudence qui autorise de provisionner un certain pourcentage de la caution (je crois que c'est 10%) dans l'attente de la régul de charges. C'est légal!!
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+4
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Bonjour,
pour Julius vous avez versé 2 mois de caution et votre bail a été signé après le 08/02/2008 ?
Ou alors vous êtes parti du logement que vous occupiez, depuis plus de 2 mois, et votre bailleur ne vous a pas rendu la caution ?
Je ne comprends pas votre demande, si c'est le 2 ème cas, le taux d'intérêt est de 3.99 %, par an, en 2008, soit:
somme dû multipliée par 3,99 %, divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours de retard
Pour cela il vous faut envoyer une LRAR à votre bailleur

jp- 29 oct. 2008 à 14:14
> vous avez versé 2 mois de caution et votre bail a été signé après le 08/02/2008 ?

bonjour,
je suis dans ce cas: bail au 1er sept 2008, et le proprio a exigé 2 mois de caution ... y a-t-il quelque chose à faire ?
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 29 oct. 2008 à 19:29
Bonjour,
oui vous lui envoyez une LRAR lui demandant le remboursement par retour en vertu de la loi sur le pouvoir d'achat du 08/02/2008 avec effet immédiat le 09/02/2008. Beaucoup de petits bailleurs ne sont pas au courant des nouvelles lois ou dispositions, parce qu'âgé et peu entrain à lire les journaux et revues immobilières.
jp- 30 oct. 2008 à 18:53
d'accord, merci
Réponse
+3
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Merci pour votre reponse et veuillez m'exuser de l'erreur que j'ai commise sur la date.
en effet, j'ai rendu les clés le 31 mars et non le 31 juin qui, comme vous l'avez dit, n'existe pas.
Pour le calcul des interêts , je me suis basé sur la formule plus haut:
somme dûs x 3,99 %, divisé par 365 jours et multiplié par le nb de jours de retard ( caution de 1370 euros )
soit 1370 x 3.99 / 365jours x 5jours de retard= 74.88. Peut être que je n'ai pas très bien compris la formule.
Effectivement, si mon calcul est mauvais et que les interêts s'élevent à moins de 1 euros. Envoyer un AR pour demander le remboursement ne me semble pas très rentable.

Loewy- 3 nov. 2010 à 15:12
Effectivement... 3,99 pour cent (%) ce n'est pas 3,99 tout court... il ne faut pas multiplier par 3,99 mais par 0,0399 ce n'est pas pareil !!! pour 5 jours cela correspond à 0,75 €
Réponse
+3
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Bonjour,
Si elle vous compte une réparation de baie vitrée, alors que cette baie ne fermait pas à l'entrée, pourquoi ne pas faire de même et refuser de payer la serrure puisque l'absence du 2ème trousseaux ne figure pas à l'EDL de sortie. Ce sera un prêté pour un rendu.
Pour cela, si elle retient sur le dépôt de garantie le changement de serrure, vous demandez par LRAR (toujours de cette manière) le remboursement de la somme déduite (puisque rien sur l'EDL ne le justifie), ce, avant assignation.

vanessa- 18 nov. 2009 à 14:10
mercie beaucoup de votre reponse
Réponse
+2
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Bonjour,
J'ai quitteé mon appartement le 31 avril 2008, date de la remise des clés et état des lieux.
Je reçois une lettre avec un chèque dont le montant est l'intégralité de la caution que j'avais versé. Je reçois cettre lettre le 7 juin et le chèque est lui daté du 5 juin.
J'appelle l'agence immobilière pour lui réclamer les interêts qu'elle aurait du me versé suite aux 5 jours de retards soit 74.88 euros. La personne s'offusque de ma demande. Je lui explique que comme l'agence a user de son droit de ne me rendre la caution qu'au bout de 2 mois, je ne vois pas pourquoi de mon côté, je ne ferais pas valoir mon droit à percevoir les interêts du à ce retard.
que dois-je faire? Encaisser le chêque et réclamer les interêts par lettre recommandé AR? dois leur renvoyer le chêque avec une mise en demeure de m'en renvoyer un nouveau dont le montant inclue les interêts?
Les jours de retard sont ils calculés à partir de la date d'émission du chèque? à partir de la date de réception du chèque?
d'avance merci pour vos réponses et félicitations pour ce site.

Loewy- 3 nov. 2010 à 15:15
0,75€ d'intérêts... soit environ 5 anciens francs !!!
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 3 nov. 2010 à 17:03
Bonjour,
A cela il faut déduire l'enveloppe, le timbre et la feuille de papier de correspondance et une photocopie. Résultat nul puisque le timbre est à 0.58 plus le reste vous y êtes de votre poche
Réponse
+2
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bonjour,

1) si vous avez quitté votre logement le 31 il y a un poisson de trop car il n'y a que 30 jours au mois d'avril
2) Le bailleur ou son représentant ont 2 mois pour vous rendre le DG à partir de la date de remise des clés ce qui fait le 30 juin donc il vous ont remis le Dg avec 23 jours d'avance.
3) comment faites vous pour trouver des intérêts se montant à 74.88 euros pour 5 jours, vous aviez combien de DG 500.000 euros car même sur 1000 e cela fait 39.90 e pour 365 jours, donc 0, 54e pour 5 jours.

Alors oui, il faut envoyer une LRAR, car un recommandé ne coute que 5 euros environ.

Réponse
+1
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Non pas du tout, le depôt de garantie est fixé à un mois mais uniquement pour les baux signés à compter du 10 février 2008.

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

Réponse
+1
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Re,
Bien que cela joue sur 1 ou 2 cts d'euros ,vous pouvez prétendre à une indemnisation dès les 2 mois passés.

Réponse
+1
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bonjour,
pour le calcul ,vous avez faux c'est 1370 X 3.99 % (ne pas oublié de taper sur la touche %) = 54.66 euros pour l'année totale, divisé par 365 = 0.149 et multiplié par 5 = 0 .748

alors exercice de calcul, recommencez (rire)

Greg- 19 nov. 2010 à 20:31
qu'est ce que c'est que ce taux pourri de 3.99% !!!

Le système est vraiment pourri mon syndic me facture les frais de recommander à 25€ alors qu'il envoi des courrier depuis le début à la mauvaise adresse et nous pauvre locataire qui attendons le remboursement de notre caution on peut simplement leur prendre sur 694 € x 3.99%/365x18 JOURS = 1.35...€ quel est cette loi qui avantage uniquement les GROS portefeuille.... MERCI

Peut on leur réclamer les frais de la LAAR?

Pfffffffff.... jchui DEG...
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 19 nov. 2010 à 22:46
Bonjour,
le taux de 3.99 % est le taux légal d'intérêt, mais ma réponse était de 2008. Le taux légal change chaque année il était de 3.79 % en 2009 et tenez vous bien de 0.65 % en 2010. Donc refaites vos calculs avec ce nouveau taux et vous obtenez (sauf erreur) 0.22 euros. Désolé ce n'est pas moi qui fait les lois et décide des taux.
crealit- 26 janv. 2011 à 03:13
Bonjour,
c'est une honte de voir ça, cet argent placé sur un compte leur rapporte plus que 0,65% et la loi étant de leur côté les proprios ont donc tout intérêt à rendre cet argent le plus tard possible.
Devoir payer un recommandé et entreprendre des démarches qui ne sont pas forcément à la portée de tout le monde, pour récupérer son propre argent conservé illégalement est scandaleux.
Et nos "chers élus " ils font quoi ?
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 26 janv. 2011 à 08:52
Bonjour,
Vous croyez que les propriétaires demandent un dépôt de garantie, comme la loi les autorise, pour faire un placement d'argent ? Si cela peut être le cas d'agences qui gèrent des centaines de logements et pour lesquelles la somme des DG est relativement intéressante pour la placer en banque, mais pas pour un particulier. J'ajouterai que c'est l'état qui défini le taux légal, le propriétaire n'y est pour rien et que certains propriétaires ( comme moi-même) rendent le DG le jour de l'état des lieux de sortie. De plus il y a encore peu de temps le DG était de 2 mois de loyer hors charges, et qu'il arrive que 1 mois de loyer ne couvre pas les réparations que le locataire sortant à laisser à faire. Donc avant de juger et de généraliser réfléchissez un peu. Nos chers élus s'en foutent de nos problèmes, seul leur place et leur solde les intéresse, tous partis confondus.
xx- 10 mai 2011 à 14:58
http://vosdroits.service-public.fr/F783.xhtml

Taux de l'intérêt légal - 07.02.2011

Année 2011 : 0,38 %

Année 2010 : 0,65 %

Année 2009 : 3,79 %

Année 2008 : 3,99 %
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