Loi sur la restitution de la caution

Non pas du tout, le depôt de garantie est fixé à un mois mais uniquement pour les baux signés à compter du 10 février 2008.

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

Bonjour ;

Le cas est relativement simple, la caution doit être restituée dans un délai de 2 mois maximum selon l'art 22 du 6 juillet 1989 sous peine de taux d'intérêt par jour de retard.

Avant d'en venir à une procédure juridique car celle-ci est uniquement à utilisée en dernier recours, il faut envoyer une lettre en recommandé notifiant l'article de la loi qui vous donne le droit d'exiger cette caution et laisser au propriétaire un délai d'environ 1 semaine.
Cette lettre sera un poids supplémentaire lors de l'acte procédure juridique.

Cordialement ;

Bonjour,
bebel confond restitution du dépôt de garantie et la nouvelle loi sur le pouvoir d'achat, sujet expliqué par ericRg
Je rajouterai simplement cela

Article 2 du code civil.
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 (Napoléon)

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Bonjour,
pour Julius vous avez versé 2 mois de caution et votre bail a été signé après le 08/02/2008 ?
Ou alors vous êtes parti du logement que vous occupiez, depuis plus de 2 mois, et votre bailleur ne vous a pas rendu la caution ?
Je ne comprends pas votre demande, si c'est le 2 ème cas, le taux d'intérêt est de 3.99 %, par an, en 2008, soit:
somme dû multipliée par 3,99 %, divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours de retard
Pour cela il vous faut envoyer une LRAR à votre bailleur
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

j ais un souci avec une agence pour une caution de 1400 euros il veut me prendre 715euros pour une moquette il veut pas me donner le devis si j ais pas signe pour me déduis sur ma caution

Bonjour,

Peut-on contester une facture présenter par l'agence pour effectuer un remplacement de moquette et qui sera déduite de notre caution ?

Bonjour, Non vous ne pouvez absolument pas contester une facture, ni même un devis présenté par le bailleur ou l'agence. la cause de la facture est établis dans l'EDL de sortie, vous ne pouvez plus rien dire ou faire désolé. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour,

Je trouve votre site genial et je suis ravie de l'encontrer.

Je suis proprietaire et j'ai loue mon appartement a quelqu'on qui a jetee la couette et les oreillies de duvet de oie et encore quitte l'appartement avant le fin du mois.

Apres calculer tous les frais des choses jetee ("a cause des puces" ?!?!) et le frais du loyer avant j'ai recus la lettre recommandee confirmant son quittance de l'appartement(comme dans le conract...j'ai recus un email disant la meme chose une semaine avant la lettre recommandee), et une petite mirroir casse, il y avait 100 euros de caution restant.... des 850 euros de caution au debut.

J'avais un rendez-vous avec le ADIL dans mon arrondissement a Paris parce que je veux tout faire honnetement et juste, mais maintenant cette personne qui etait dans mon appartement commence un proces!

Evidement l'appartement et meuble, mais le problem maintenant c'est que avant d'entrer dans l'immeuble on n'a pas fait une liste de tout que etait dans l'appartement. Mais, elle a parlee a moi dans plusiers email des ces chose casse et jetee. Alors j'ai la preuve que ces chses existait.

Je suis pas en France pour le moment comme je voyage beaucoup pour le travail. Je vous tout regler mais j'ai peur et j'ai l'impression que cette locataire est bien malhonnete.

Je sais que c'est un peu complique, mais je suis tres triste et confus.

Quel ques idees? Aide?

Merci beaucoup

Bonjour j'ai quité mon appart le 28/03/2008 ma caution ne m'a pas été rendu à la date du 28/052008.
Le 03 Juin j'ai envoyé une mise en demeure à l'agence en Acusée de réception, j'ai lu qu'il fallait encor attendre 7 jours.
A partir de quelle date je peux calculé les intérés qui me sont du et qu'elle tribunal saisir afin d'obtenir ma caution et les interets Merci de vos réponses.

Bonjour,
l'agence dispose de 2 mois jour pour jour, pour vous rendre le montant du dépôt de garantie. Ceci à la condition que l'état des lieux de sortie ne présente aucune différence avec l'EDL d'entrée. Après les 2 mois vous pouvez demander des intérêts légaux qui sont 3,99 % pour l'année 2008. A calculer de la sorte: somme dûs x 3,99 %, divisé par 365 jours et multiplié par le nb de jours de retard (oui, je sais cela ne fait pas grand chose).
Dans la pratique vous devez envoyer une lettre de mise en demeure de vous payer sous huitaine, par LRAR. Et vous marquez bien "je vous met en demeure de me payer.....". Vous ne pourrez saisir le tribunal qu'après avoir fait cette lettre et après le délai que vous aurez donné (huit jours). Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Re,
Bien que cela joue sur 1 ou 2 cts d'euros ,vous pouvez prétendre à une indemnisation dès les 2 mois passés. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour,
J'ai quitteé mon appartement le 31 avril 2008, date de la remise des clés et état des lieux.
Je reçois une lettre avec un chèque dont le montant est l'intégralité de la caution que j'avais versé. Je reçois cettre lettre le 7 juin et le chèque est lui daté du 5 juin.
J'appelle l'agence immobilière pour lui réclamer les interêts qu'elle aurait du me versé suite aux 5 jours de retards soit 74.88 euros. La personne s'offusque de ma demande. Je lui explique que comme l'agence a user de son droit de ne me rendre la caution qu'au bout de 2 mois, je ne vois pas pourquoi de mon côté, je ne ferais pas valoir mon droit à percevoir les interêts du à ce retard.
que dois-je faire? Encaisser le chêque et réclamer les interêts par lettre recommandé AR? dois leur renvoyer le chêque avec une mise en demeure de m'en renvoyer un nouveau dont le montant inclue les interêts?
Les jours de retard sont ils calculés à partir de la date d'émission du chèque? à partir de la date de réception du chèque?
d'avance merci pour vos réponses et félicitations pour ce site.

bonjour,

1) si vous avez quitté votre logement le 31 il y a un poisson de trop car il n'y a que 30 jours au mois d'avril
2) Le bailleur ou son représentant ont 2 mois pour vous rendre le DG à partir de la date de remise des clés ce qui fait le 30 juin donc il vous ont remis le Dg avec 23 jours d'avance.
3) comment faites vous pour trouver des intérêts se montant à 74.88 euros pour 5 jours, vous aviez combien de DG 500.000 euros car même sur 1000 e cela fait 39.90 e pour 365 jours, donc 0, 54e pour 5 jours.

Alors oui, il faut envoyer une LRAR, car un recommandé ne coute que 5 euros environ. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Merci pour votre reponse et veuillez m'exuser de l'erreur que j'ai commise sur la date.
en effet, j'ai rendu les clés le 31 mars et non le 31 juin qui, comme vous l'avez dit, n'existe pas.
Pour le calcul des interêts , je me suis basé sur la formule plus haut:
somme dûs x 3,99 %, divisé par 365 jours et multiplié par le nb de jours de retard ( caution de 1370 euros )
soit 1370 x 3.99 / 365jours x 5jours de retard= 74.88. Peut être que je n'ai pas très bien compris la formule.
Effectivement, si mon calcul est mauvais et que les interêts s'élevent à moins de 1 euros. Envoyer un AR pour demander le remboursement ne me semble pas très rentable.

bonjour,
pour le calcul ,vous avez faux c'est 1370 X 3.99 % (ne pas oublié de taper sur la touche %) = 54.66 euros pour l'année totale, divisé par 365 = 0.149 et multiplié par 5 = 0 .748

alors exercice de calcul, recommencez (rire) Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Re,
attention à ne pas faire de folies avec tout cet argent surtout !!! (rire) Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

j'ai entendu parler d'une clause qui autorise les locataires a ne pas repeindre les locaux loués audela d'une certaine periode lors de la restitution des clés

j'ai quitté mon appartement le 7 mars 2008, mon propriétaire à deux mois pour me rendre la caution, hors il ma rendu 800 sur 1050 et il me dit que je doit attendre le regul des charges pour percevoir le reste, car c'est la loi qui est comme ca. pourriez vous me dire si il existe un texte de loi confirmant se que dit le propriétaire.