Non pas du tout, le depôt de garantie est fixé à un mois mais uniquement pour les baux signés à compter du 10 février 2008.

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

Bonjour ;

Le cas est relativement simple, la caution doit être restituée dans un délai de 2 mois maximum selon l'art 22 du 6 juillet 1989 sous peine de taux d'intérêt par jour de retard.

Avant d'en venir à une procédure juridique car celle-ci est uniquement à utilisée en dernier recours, il faut envoyer une lettre en recommandé notifiant l'article de la loi qui vous donne le droit d'exiger cette caution et laisser au propriétaire un délai d'environ 1 semaine.
Cette lettre sera un poids supplémentaire lors de l'acte procédure juridique.

Cordialement ;

Bonjour,
pour Julius vous avez versé 2 mois de caution et votre bail a été signé après le 08/02/2008 ?
Ou alors vous êtes parti du logement que vous occupiez, depuis plus de 2 mois, et votre bailleur ne vous a pas rendu la caution ?
Je ne comprends pas votre demande, si c'est le 2 ème cas, le taux d'intérêt est de 3.99 %, par an, en 2008, soit:
somme dû multipliée par 3,99 %, divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours de retard
Pour cela il vous faut envoyer une LRAR à votre bailleur
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour,

on ne peut vous retenir sur votre dépôt de garantie qu'une somme justifiée par une facture ou un devis. C'est à eux de vous présenter le devis. Toute somme retenue doit être dûment justifiée, voici la loi,

Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour, Non vous ne pouvez absolument pas contester une facture, ni même un devis présenté par le bailleur ou l'agence. la cause de la facture est établis dans l'EDL de sortie, vous ne pouvez plus rien dire ou faire désolé. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour,
l'agence dispose de 2 mois jour pour jour, pour vous rendre le montant du dépôt de garantie. Ceci à la condition que l'état des lieux de sortie ne présente aucune différence avec l'EDL d'entrée. Après les 2 mois vous pouvez demander des intérêts légaux qui sont 3,99 % pour l'année 2008. A calculer de la sorte: somme dûs x 3,99 %, divisé par 365 jours et multiplié par le nb de jours de retard (oui, je sais cela ne fait pas grand chose).
Dans la pratique vous devez envoyer une lettre de mise en demeure de vous payer sous huitaine, par LRAR. Et vous marquez bien "je vous met en demeure de me payer.....". Vous ne pourrez saisir le tribunal qu'après avoir fait cette lettre et après le délai que vous aurez donné (huit jours). Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Re,
Bien que cela joue sur 1 ou 2 cts d'euros ,vous pouvez prétendre à une indemnisation dès les 2 mois passés. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour,

1) si vous avez quitté votre logement le 31 il y a un poisson de trop car il n'y a que 30 jours au mois d'avril
2) Le bailleur ou son représentant ont 2 mois pour vous rendre le DG à partir de la date de remise des clés ce qui fait le 30 juin donc il vous ont remis le Dg avec 23 jours d'avance.
3) comment faites vous pour trouver des intérêts se montant à 74.88 euros pour 5 jours, vous aviez combien de DG 500.000 euros car même sur 1000 e cela fait 39.90 e pour 365 jours, donc 0, 54e pour 5 jours.

Alors oui, il faut envoyer une LRAR, car un recommandé ne coute que 5 euros environ. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.