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S'est-elle engagée à payer le loyer jusqu'au bout du préavis ?
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Elle doit normalet respecter un préavis de 3 mois, c'est à dire te prévenir 3 mois avant son départ par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, elle est obligée de te régler le loyer pendant trois mois à partir du mois où elle t'as annoncé son départ, même si elle n'occupe plus l'appartement, sauf si tu le reloues entre temps. |
Je suis propriétaire d'un appart, je le loue et ma locataire m'a donné son dédit mi-mars, j'aimerais savoir si je peux le relouer alors que la fin du préavis est prévu le 11 juin, la locataire me paie tous les début de mois son loyer alors qu'elle a déménagé mi-mars mais j'ai touvé un locataire pour le 1er mai qui me donne 2 fois et demi le montant car mon appart est très bien situé et le nouveau locataire insiste pour l'avoir avant.
J'ai appelé l'ancienne locataire pour lui dire de prévoir de faire l'état des lieux ces prochains jours en lui précisant d'enlever le reste de ses meubles qui envahissent un peu l'appart(je sais qu'elle est dans son droit) cependant elle me répond qu'elle ne peut pas me rendre les clés avant la fin du préavis cad le 11 juin car personne ne peut l'aider à terminer son déménagement alors que son beau-fils habite à 200mètres de chez moi.A-t-elle le droit de refuser car dans le bail il est précisé qu'elle doit me laisser visiter les lieux en vue de leur relocation(art4 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.Combien de temps dois-je respecter pour lui laisser le temps de se retourner sachant que cela fait dejà 1 mois et demi qu'elle a quitté les lieux. |
Bonjour,
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Si votre locataire respecte la loi (indiquée ci-dessus), sans son accord ,vous ne pouvez relouer l'appartement. Il est vrai que c'est bien dommage. Mais si réellement vous avez trouvé à louer 2,5 fois plus chère. Vous pouvez peut-être lui proposer de financer l'enlèvement du reste de ses meubles. Un souci de moins pour elle, et malgré tout une bonne affaire pour vous qui risquez de perdre un très bon locataire (cela me parait tout de même un peu miraculeux, 2 fois et demi ???)
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Bonsoir, merci de m'avoir répondu rapidement mais un doute subsiste, vous dîtes que le locataire "est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. (...) Si votre locataire respecte la loi (indiquée ci-dessus), sans son accord ,vous ne pouvez relouer l'appartement. " C'est bien le locataire qui m' a donné son congé et si j'ai bien compris sous prétexte qu'elle me paie son loyer, elle peut refuser de me donner l'opportunité de relouer avant la fin du préavis et pourtant vous dîtes : "sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur." Le bailleur, c'est quand même moi, je ne comprends plus, Est-ce que je peux ou non relouer avant la fin du préavis. C'est quand même moi qui ai trouvé un autre locataire!!!
Merci de me répondre |
Re, cela veut dire que si le locataire a la possibilité d'écourter son préavis du fait qu'il a trouvé un remplacant et en accord avec le bailleur, il peut être mis fin au préavis. Il vous est absolument impossible de relouer de votre propre décision, avant la fin du préavis si votre locataire désire finir ce préavis. C'est idiot, surtout que d'une manière générale les locataires qui partent du logement avant la fin du préavis, plutôt heureux de pouvoir se libérer d'un loyer inutile si on leurs propose un remplaçant. Dans votre cas c'est l'inverse. C'est pourquoi je vous ai conseillé de lui financer son déménagement.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. |
BONJOUR,
Vous me dîtes que le locataire est redevable des charges pour le temps où il a occupé les lieux, bien que lui ayant signifié par lettre recommandée avoir réglé la facture EDF dans sa totalité pour janvier et février,je suis toujours en attente du règlement de 95.43€. Quant à mars, j'ai fait le relevé de compteur le jour de son déménagement avec sa fille ,qui s'était porté caution dans le bail ,ainsi que le relevé de la cuve de fuel , en effet en janvier nous nous étions faits livrer du fuel (2 x700 litres à 1 semaine d'intervalle, j'ai une facture, elle a la sienne et évidemment le montant des factures est différent de quelques euros dans la mesure où le tarif du fuel change tous les jours, il reste au jour du déménagement 550litres, que je lui dois de moitié. Le 11 mars, elle m'annonce qu'elle part, le 14 mars, je lui demande par courrier recommandé de me faire parvenir sa facture de fuel que je n'ai toujours pas reçue afin de pouvoir la rembourser, elle m'a adressé le loyer début avril mais pas la facture edf, je pense qu'elle ne me la règlera pas dans la mesure où moi aussi je lui dois de l'argent. Je n'ai toujours pas la facture de fuel que je lui ai demandé pour la rembourser, de plus elle devait me faire parvenir le relevé de compteurs EDF avec la mention "lu et approuvé" et signé pour accord, à ce jour, elle ne m'a rien fait parvenir non plus. A ce sujet, il y a un défaut de paiement, je n'ai pas pour ma part la facture de fuel pour lui rembourser ce que je lui dois alors qu'elle a la copie de la facture edf (190.87 €) .Est-ce un motif valable pour écouter la durée du préavis? De plus, ce qui m'inquiète, c'est que je n'ai aucune preuve du relevé de compteur que j'ai fait avec sa fille bien que lui ayant fixé un rdv pour le faire sur le même recommandé du 14 mars auquel elle s'est faite représenter par sa fille. Je ne connais pas mes droits à ce sujet. Surtout qu'à ce jour, le compteur EDF a tourné et la cuve de fuel a aussi diminué Merci de me répondre |
Vous me dîtes que le locataire est redevable des charges pour le temps où il a occupé les lieux, bien que lui ayant signifié par lettre recommandée avoir réglé la facture EDF dans sa totalité pour janvier et février,je suis toujours en attente du règlement de 95.43€. Quant à mars, j'ai fait le relevé de compteur le jour de son déménagement avec sa fille ,qui s'était porté caution dans le bail ,ainsi que le relevé de la cuve de fuel , en effet en janvier nous nous étions faits livrer du fuel (2 x700 litres à 1 semaine d'intervalle, j'ai une facture, elle a la sienne et évidemment le montant des factures est différent de quelques euros dans la mesure où le tarif du fuel change tous les jours, il reste au jour du déménagement 550litres, que je lui dois de moitié.
Le 11 mars, elle m'annonce qu'elle part, le 14 mars, je lui demande par courrier recommandé de me faire parvenir sa facture de fuel que je n'ai toujours pas reçue afin de pouvoir la rembourser, elle m'a adressé le loyer début avril mais pas la facture edf, je pense qu'elle ne me la règlera pas dans la mesure où moi aussi je lui dois de l'argent. Je n'ai toujours pas la facture de fuel que je lui ai demandé pour la rembourser, de plus elle devait me faire parvenir le relevé de compteurs EDF avec la mention "lu et approuvé" et signé pour accord, à ce jour, elle ne m'a rien fait parvenir non plus. A ce sujet, il y a un défaut de paiement, je n'ai pas pour ma part la facture de fuel pour lui rembourser ce que je lui dois alors qu'elle a la copie de la facture edf (190.87 €) .Est-ce un motif valable pour écouter la durée du préavis? De plus, ce qui m'inquiète, c'est que je n'ai aucune preuve du relevé de compteur que j'ai fait avec sa fille bien que lui ayant fixé un rdv pour le faire sur le même recommandé du 14 mars auquel elle s'est faite représenter par sa fille. Je ne connais pas mes droits à ce sujet. Surtout qu'à ce jour, le compteur EDF a tourné et la cuve de fuel a aussi diminué Merci de me répondre . |
Re,
les petits problèmes financiers, elle vous doit ceci et cela, vous lui devez ceci et cela se règlent en général à la fin du bail. Jusqu'à preuve du contraire, votre locataire n'est pas en rupture de paiement. Concernant le compteur d'électricité, elle a parfaitement le droit de garder l'abonnement jusqu'à la fin du bail, en général, même les bailleurs l'exigent. Parce que d'une part, lorsque le locataire n'est pas dans les lieux, c'est plus commode pour les visites des candidats locataires et d'autre part cela permet de vérifier tout ce qui fonctionne à l'électricité lors de l'EDL de sortie. Pour écourter la durée du préavis, il faut une décision de justice ( on ne peut faire justice soi-même). Même si votre demande avait des chances d'être prise en considération (et cela j'en doute fortement) le préavis sera passé avant que le juge n'est seulement ouvert votre dossier. Je ne peut décider pour vous et vous ai donné toutes les solutions légales et possible, je le répète vous ne disposez que du bon vouloir de votre locataire donc la négociation. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Merci de cesser de poster n'importe où.
Votre autres discussions sont fermées : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3833882 edl http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3833504 ok j ai compris suite Merci de poursuivre ici. Bourreaucat en service |
Re,
dégât des eaux, faites une déclaration à votre assurance, votre locataire doit être assurée (ou alors, cela fera une chose de plus à solutionner) votre assureur vous indiquera la marche à suivre. Dépôt de garantie: vous ne lui en avez jamais demandé, cela ne l'exonère pas de vous payer les dégâts qu'elle a pu vous causer, vous ne pouvez pas lui retenir sur son DG, mais vous pouvez parfaitement lui réclamer. Etat des lieux: La comparaison de l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Il vous faudrait appliquer un minimum de procédures lorsque vous louez un logement, ou vous aurez toujours tout un tas d'ennuis. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Bonjour,
il faut vous préparer à ce que votre affaire finisse au tribunal, car votre locataire n'avait absolument pas le droit de résilier son assurance. Concernant le bail et les charges, elle l'a signé en toute connaissance de cause. elle aura beaucoup de mal à revenir dessus. Par contre je pense qu'il est temps que vous lui envoyiez une LRAR lui listant la totalité des dégâts dans son appartement. De plus il vous faudra faire établir des devis de réparation car vous ne pouvez rien réclamer de ce qui n'est pas établis par devis ou facture. Ou en êtes- vous avec le locataire pour le 1er mai ? si votre locataire actuelle est d'accord pour partir avant la date de fin de préavis, faites lui signer un document d'acceptation, vous ne devez faire aucune erreur, maintenant! P.S. Vous devriez vous inscrire sur le forum, car en tant que utilisateur anonyme, je ne peut pas vous envoyer de message privé, ce qui dans des situations complexes est parfois nécessaire. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Re, il serait plus simple de vous contacter en message privé, j'aurai pu vous communiquer mon tel
la LRAR est surtout indispensable pour lui signifier les dégradations et ses devoirs de locataire vous devez non se |