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Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
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Bonjour,
je souhaiterais acheter la maison de mes parent en viager.tous les deux sont d'accord mais dois je demander l'autorisation a mes freres et soeurs (3freres et 4soeurs).
je souhaiterais acheter la maison de mes parent en viager.tous les deux sont d'accord mais dois je demander l'autorisation a mes freres et soeurs (3freres et 4soeurs).
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En principe non, mais attention à ce que tout se fasse dans les règles : le fisc n'aime pas trop.... voyez bien le notaire ! |
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Bonjour,
En ce qui concerne, la vente en viager à un successible, résumons en un mot la situation : danger ! En effet, il y a une présomption de donation déguisée, suivant l'article 918 du Code civil, : la vente avec réserve d'usufruit, soit à charge de rente viagère, au profit d'un descendant, sera considérée comme une donation, Pour vous éviter toutes difficultés, il faudra faire intervenir à l'acte de vente, tous vos frères et soeurs, pour attester de la sincérité de l'opération. En règle générale, aucune preuve contraire n'est admise à l'encontre de l'article 918 du Code civil, le consentement des autres successibles est incontournable. Autre problème, fiscal celui-là, concernant la déclaration de succession, En clair, les conseils préalables sur un plan civil et sur un plan fiscal, de l'homme de loi sont indispensables. Bonsoir,
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Bonjour,
bien d'accord avec toi Dominique ! DANGER !! Le consentement des autres héritiers présomptifs est absolument indispensable et, de plus, il faut encore que le prix fixé soit réel et sérieux. En effet, ce consentement est inefficace lorsque le prix de la vente est trop éloigné de la valeur réelle du bien cédé. En plus, si le bien immobilier acheté en viager constitue l'essentiel de la succession future, les choses risquent de se corser avec les autres héritiers au moment du partage, notamment si le "bouquet" et les rentes ont été dépensés par les vendeurs. Moi je dis, source de problèmes énormes actuels et futurs, surtout dans une succession avec 8 héritiers réservataires, on ne maîtrise rien !! Déjà dur d'avoir l'unanimité à 3 ou 4, alors à 8 - plus les éventuels conjoints !! Cordialement |
Bonsoir,
Heritage deguisé exact le fisc est la, les freres et soeurs doivent etre d'accord, et vous devez justifier les paiements ! Cordialement. Catherine. Et la part Réservataire des soeurs et freres. Voici un lien qui va vous aider. http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=183&nID=401 |
Bonjour,
Merci pour la répétition, il est facile d'ouvrir les portes déjà ouvertes,
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bonsoir,
J'ai 1 frère et 1 soeur . Je me posais la question de prendre la maison de ma mère en viager . En fait, ma soeur n'a pas les moyens de la reprendre, mon frère veut la vendre et récupérer un maximun. Hors j'aimerai garder ce bien familial. Le viager n'est peut être pas la solution? Peut-on reprendre la maison quand ma mère sera décédée malgré une personne voulant la vendre à tout prix.
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