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j'ai fait faire il y a quelques semaines un certificat d'hérédité à la mairie de mon domicile et c''est gratuit, la mairie n'est pas obligée de le faire mais en général, elle le fait volontier. Il faut vous munir de votre livret de famille, mais appelez les avant de vous y rendre pour connaitre les documents indispensables. |
Bonjour,
La mairie n'a pas voulu établir le certificat d'hérédité car ma soeur décédée venait d'arriver dans ce village (vers fin 2005) donc c'est le notaire qui va nous l'établir et il demande 150 euros. Est-ce légal ? Merci pour votreréponse. |
J'ai demandé un certificat d'hérédité au notaire il y a un mois.Il me dit ne pas pouvoir me le délivrer tant que la succession n'est pas finalisée.est-ce normal?
Merci |
| 07/03 14h22 | CERTIFICAT D HEREDITE RENSEIGNEMENT COMPLEMEN | Donation-Succession | 05/04 18h07 | 6 |
| 19/06 08h46 | certificat de non gage | Consommation | 19/06 08h46 | 0 |
| 13/06 14h57 | qui finance les certifications | Travail | 17/06 21h13 | 5 |
| 12/06 17h30 | demande de certificat de nationalité français | Vie à deux | 26/06 02h24 | 1 |