À celui ou celle qui relègue au rang de balivernes les messages précédant le sien, je répondrai par un simple lien apportant quelques nuances.
http://www.gate-notaires.fr/gatenotaires_article.php?id=339
Je cite :
Le coût de l'acte de notoriété
28 novembre 2008
A l'observation d’un député considérant comme "profondément injuste" la suppression, par la loi du 20 décembre 2007, de la possibilité pour des "héritiers modestes" de se voir délivrer gratuitement un acte de notoriété par le greffier en chef du tribunal d’instance, Mme la ministre de la justice apporte la réponse suivante (Réponse ministérielle Derosier; J.O .A.N. du 21 octobre 2008, Questions et réponses, p. 9072, n° 18.555):
Les greffiers en chef établissaient environ 30.000 actes de notoriété chaque année, à comparer à 350.000 décès enregistrés. Dans un souci de sécurité juridique, il est apparu préférable de confier cette compétence au seul notaire, alors que la diversité croissante des situations familiales rend plus complexe l'élaboration de cet acte, qui permet d'identifier et de fixer, en matière successorale, la liste des personnes pouvant prétendre à la succession. L'acte de notoriété est tarifé au n° 59 de la nomenclature du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Il est rémunéré par un droit fixe de 15 unités de valeur, soit 54,75 € H.T. (65,48 € T.T.C.), quelle que soit l'importance de l'actif. Il n'est pas envisagé de modifier cette tarification, récemment fixée, et qui reste néanmoins supportable dans les cas où une succession, même faible, doit être recueillie.
Nos observations:
- La somme indiquée correspond au seul émolument principal de l'acte de notoriété.
- Il est dû sur l'acte de notoriété un droit d'enregistrement de 25 €.
- Nous n'avons pas connaissance d'études notariales ne demandant pas une provision d'au moins 300 € pour ouvrir un dossier de succession.
Réaction d'un clerc de notaire
Je reviens vers vous suite à nos précédents échanges, et si je vous ai dit que j'étais d'accord avec plusieurs des points que vous évoquez (rédaction d'actes par logiciels inadaptés, utilisation abusive des CRIDON), je trouve par contre que votre article relatif au coût de l'acte de notoriété est à la limite de la diffamation.
Premièrement, parce qu'affirmer que vous ne connaissez pas une étude où la provision sur frais est inférieure à 300€ pour l'ouverture d'une succession me paraît largement exagérée. Dans l'étude où je travaille, les seuls frais que l'on demande à l'ouverture de la succession sont les frais de demande de fichier central des dispositions de dernières volontés plus les frais d'un état hypothécaire si c'est nécessaire, soit environ 50€.
Ensuite, parce que votre calcul fait l'objet de raccourcis manifestes :
- s'il est bien exact que le coût de l'émolument de rédaction est de 65,48€ TTC, il faut y ajouter le coût des frais de copie, qui je me permets de vous le rappeler, sont tarifés, et qui doivent être pris par les notaires selon le tarif imposé par le barème (on peut discuter du bien fondé du barème, mais en l'état actuel de la législation, les notaires n'ont pas le choix et sont bien obligés de l'appliquer),
- il faut également ajouter le coût de l'interrogation du FCDDV, qui constitue un débours et qui ne rentre pas dans la rémunération du notaire (là aussi on peut discuter de la gestion par l'ADSN du fichier, mais le coût de l'interrogation est d'environ 10,00€, ce qui ne représente pas une fortune)
- enfin, et surtout, vous affirmez de manière un peu péremptoire que le coût de l'enregistrement est de 25€. C'est vrai lorsque l'acte constitue simplement une notoriété. Mais lorsqu'il n'existe pas d'immeubles dans la succession (ce qui arrive souvent pour des gens modestes, ou des gens ayant déjà procédé à la donation-partage de leurs biens immobiliers), la plupart des notaires font accepter la succession par le conjoint survivant dans la notoriété, afin de lui permettre d'exercer l'option qui lui est offerte (cas classique d'enfants communs aux deux époux) entre le quart en pleine propriété ou l'usufruit des biens. Cela évite la rédaction d'un acte contenant option, afin de limiter les frais pour les clients.
Le doit fixe n'est plus alors de 25€ mais bien de 125€ (article 848, 6° du CGI).
Si je résume, on en arrive dans ce genre de cas, à la somme suivante :
Emoluments de rédaction 54,75€
Emoluments formalités 25,00€
(estimation)
----------
Total hors taxes 79,75€
TVA 15,63€
----------
Total émoluments TTC 95,38€
Fichier central 10,00€
Enregistrement 125,00€
-----------
Total 230,38€
Merci si vous souhaitez être aussi objectif que vous le dîtes de bien vouloir apporter ces précisions sur votre site, afin de ne pas créer de confusion dans l'esprit du public.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre
"certificat medical maladie"