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Bonjour,
Pour établir et nous adresser un certificat d'hérédité après décès de notre soeur, le notaire nous demande de payer 150 €. Est-ce légal ?
Merci pour la réponse
ELODIE
Pour établir et nous adresser un certificat d'hérédité après décès de notre soeur, le notaire nous demande de payer 150 €. Est-ce légal ?
Merci pour la réponse
ELODIE
j'ai fait faire il y a quelques semaines un certificat d'hérédité à la mairie de mon domicile et c''est gratuit, la mairie n'est pas obligée de le faire mais en général, elle le fait volontier. Il faut vous munir de votre livret de famille, mais appelez les avant de vous y rendre pour connaitre les documents indispensables. |
Bonjour,
La mairie n'a pas voulu établir le certificat d'hérédité car ma soeur décédée venait d'arriver dans ce village (vers fin 2005) donc c'est le notaire qui va nous l'établir et il demande 150 euros. Est-ce légal ? Merci pour votreréponse. |
J'ai demandé un certificat d'hérédité au notaire il y a un mois.Il me dit ne pas pouvoir me le délivrer tant que la succession n'est pas finalisée.est-ce normal?
Merci |
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