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| METRAGE APPARTEMENT CONGE REPRISE PARBAILLEUR par  HELENE34 |
vendredi 7 mars 2008 à 17:57:59 |
Bonjour,
J'ai reçu un congé pour reprise de la part du propriétaire de mon appartement avec comme motif "pour y loger son fils" courant décembre, pour un bail se terminant le 30 juin.
Je suis dans cet appartement depuis longtemps et pour des raisons graves de santé, cela me paraît être un tour de force de quitter cet appartement le 30 juin d'autant que les loyers ont beaucoup augmenté depuis 9 ans que j'y habite.
Ayant des suspicions quant à la validité du motif :
- (appels répétés d'un expert me demandant de venir faire le métrage tout d'un coup au bout de 9 ans),
- conversation avec une nouvelle propriétaire de l'immeuble venant d'assister à la réunion de copropriétaires et me parlant de ma nouvelle propriétaire (mais rien n'est certain, elle a pû se tromper),
je suis allée au cadastre et par déduction, sans avoir le numéro du lot, je n'ai rien trouvé de louche mais il est possible que quelque chose m'échappe, on ne sait jamais.
Questions :
1) concernant le congé pour reprise, je vous ai déjà posé la question de la nullité du congé au cas où l'appartement aurait été déjà vendu et vous m'avez répondu ,
mais au cas où cet appartement était repris pour son fils dans l'optique d'une donation à son fils, ce congé ("pour y loger son fils") est-il valable ?
2)serait-il possible que le propriétaire vende un appartement sans le faire visiter, sans faire faire le métrage auparavant (petite copropriété dans immeuble de 6 copropriétaires, immeuble fin 19ème siècle)?
3) j'ai eu l'expert ce matin au téléphone (avant je n'avais que des messages de demande) qui invoque comme raison, l'amiante,la protection des lieux ....je lui ai demandé de me faire envoyer un courrier par l'agence et lui ai fait par de mon étonnement quant au fait que l'agence lui communique mon numéro de téléphone sans me demander mon autorisation.
Y a t-il une autre raison que la vente ou la donation pour laquelle on souhaite faire le métrage d'un appartement ?
4) on me dit que je ne suis pas du tout obligée de laisser entrer quelqu'un pour faire le métrage, est-ce vrai ?
5) je pensais peut- être faire faire un relevé par la conservation des hypothèques dans un mois ou deux puis fin juin à nouveau au cas où il y ait anguille sous roche.
Merci par avance pour votre réponse,
HELENE34
J'ai reçu un congé pour reprise de la part du propriétaire de mon appartement avec comme motif "pour y loger son fils" courant décembre, pour un bail se terminant le 30 juin.
Je suis dans cet appartement depuis longtemps et pour des raisons graves de santé, cela me paraît être un tour de force de quitter cet appartement le 30 juin d'autant que les loyers ont beaucoup augmenté depuis 9 ans que j'y habite.
Ayant des suspicions quant à la validité du motif :
- (appels répétés d'un expert me demandant de venir faire le métrage tout d'un coup au bout de 9 ans),
- conversation avec une nouvelle propriétaire de l'immeuble venant d'assister à la réunion de copropriétaires et me parlant de ma nouvelle propriétaire (mais rien n'est certain, elle a pû se tromper),
je suis allée au cadastre et par déduction, sans avoir le numéro du lot, je n'ai rien trouvé de louche mais il est possible que quelque chose m'échappe, on ne sait jamais.
Questions :
1) concernant le congé pour reprise, je vous ai déjà posé la question de la nullité du congé au cas où l'appartement aurait été déjà vendu et vous m'avez répondu ,
mais au cas où cet appartement était repris pour son fils dans l'optique d'une donation à son fils, ce congé ("pour y loger son fils") est-il valable ?
2)serait-il possible que le propriétaire vende un appartement sans le faire visiter, sans faire faire le métrage auparavant (petite copropriété dans immeuble de 6 copropriétaires, immeuble fin 19ème siècle)?
3) j'ai eu l'expert ce matin au téléphone (avant je n'avais que des messages de demande) qui invoque comme raison, l'amiante,la protection des lieux ....je lui ai demandé de me faire envoyer un courrier par l'agence et lui ai fait par de mon étonnement quant au fait que l'agence lui communique mon numéro de téléphone sans me demander mon autorisation.
Y a t-il une autre raison que la vente ou la donation pour laquelle on souhaite faire le métrage d'un appartement ?
4) on me dit que je ne suis pas du tout obligée de laisser entrer quelqu'un pour faire le métrage, est-ce vrai ?
5) je pensais peut- être faire faire un relevé par la conservation des hypothèques dans un mois ou deux puis fin juin à nouveau au cas où il y ait anguille sous roche.
Merci par avance pour votre réponse,
HELENE34
Problème bien complexe et appartenant à un pro, en tout état, votre appartement ne peut pas être vendu, sans que l'on vous l'ais proposer à la vente. Vous êtes la première personne a pouvoir éventuellement l'acheter. Ce que l'on appelle le droit de préemption.
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